Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND);



2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE SOCIALE SUR LA FAMILLE Y... ET AVAIT TRANSMIS CETTE ENQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;



 "ALORS QUE NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEUR LE MAGISTRAT QUI DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES A PARTICIPE A UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION";



ATTENDU QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MADEMOISELLE X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI A SIEGE A LA COUR D'ASSISES, COMME ASSESSEUR, A, LE 17 JUIN 1967, TRANSMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEMANDEURS POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE JACQUELINE Y..., ALORS AGEE DE DOUZE ANS, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LA SITUATION DE FAMILLE DE CETTE ENFANT;



 QUE CE PROCES-VERBAL AVAIT ETE ENVOYE A MADEMOISELLE X... EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET QUE LA TRANSMISSION QUI A ETE FAITE D'UNE COPIE DE CETTE PIECE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT, A AUCUN TITRE, CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LYON-CAEN