Cour de Cassation · cr — 10 octobre 1968

CASSATION SUR LE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION D'UN INSTRUMENT DE PESAGE DIFFERENT DE CEUX RECONNUS PAR LA LOI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE L'INSTRUMENT DE PESAGE SAISI";



 VU LEDIT ARTICLE;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE R36, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL EDICTE, "SERONT DE PLUS SAISIS ET CONFISQUES LES POIDS ET LES MESURES DIFFERENTS DE CEUX QUE LA LOI A ETABLIS";



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, STATUANT SUR UNE CONTRAVENTION IMPUTEE A GIRERD QUI UTILISAIT POUR LA VENTE DANS SON COMMERCE D'EPICIER AMBULANT UNE BALANCE SUR LAQUELLE LE VERIFICATEUR AVAIT REFUSE D'APPOSER LA MARQUE DE GARANTIE ET QUI ETAIT AINSI DEPOURVUE DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE APPLICABLE A L'ANNEE 1967, A CONDAMNE LE PREVENU A VINGT FRANCS D'AMENDE EN VISANT L'ARTICLE R34, PARAGRAPHE 6 DU CODE PENAL MAIS N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE LADITE BALANCE;



 ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 36, PARAGRAPHE 1ER PRECITE EST IMPERATIVE ET ABSOLUE ET QU'INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE PENAL, ELLE CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE DESTINE A RETIRER DU COMMERCE DES INSTRUMENTS DE PESAGE QUI, N'ETANT PAS REVETUS DE LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE, N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE;



 ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRONONCER LA CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE EN LA POSSESSION DU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHALON-SUR-SAONE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC