Cour de Cassation · cr — 16 février 1971

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE);



2° Y... (ALMIRE) ;



3° Z... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE ET RECEL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR X..., JOINT AU MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR Y... ET AU PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Z... ;



LE MOYEN UNIQUE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR PRELEVE SUR LES FONDS EMPRUNTES LE MONTANT D'UNE AVANCE LORS D'UN MARCHE APPROUVE PAR LA SOCIETE ;



 AU MOTIF QUE L'EMPRUNT ETAIT AFFECTE PAR PRIORITE A L'ACQUISITION DES TERRAINS A BATIR ET A LEUR MISE EN VIABILITE ;



 ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE AFFECTATION ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS DE MANDATAIRE DU PRESIDENT ET DE LA SOCIETE ET NE RESULTAIT QUE D'UNE LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE QUI GARANTISSAIT L'EMPRUNT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE TUTELLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT RECU, AU TITRE DE MANDAT, AUCUN FONDS AVEC UNE AFFECTATION DETERMINEE, ET QU'IL N'A DONC PU LES DETOURNER AU SENS PENAL DU TERME, EN LES EMPLOYANT DANS LE CADRE DU MANDAT GENERAL DONT IL JOUISSAIT ;



LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



EN CE QUE LA DECISION A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU COTEAU DES CHARDONNERETTES, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, IL AURAIT ACCEPTE DE VERSER A UNE ENTREPRISE Z..., ET EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE PAR LA SOCIETES CIVILE IMMOBILIERE ET SIGNE PAR X..., LA MAJEURE PARTIE DES FONDS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT EMPRUNTES, ET CECI EN CONTRESIGNANT FUT-CE SANS NECESSITE LES CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 6 000 000 DE FRANCS EMIS PAR X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE, DU 25 SEPTEMBRE 1961 AU 12 JANVIER 1962 A L'ORDRE DE Z..., QUE LE MANDAT INHERENT A LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE Y... ET DE X... COMMANDAIT AUX DEUX PREVENUS D'USER DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DES FONDS ENTRES DANS SON PATRIMOINE, ET DE LES RESERVER PAR CONSEQUENT A L'ACQUISITION DES TERRAINS ET QUE CECI RESULTERAIT NOTAMMENT DE CE QUE X..., PRESSE EN TANT QUE MAIRE DE SARCELLES PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE D'INDIQUER A QUOI CORRESPONDAIT L'OBJET DE L'EMPRUNT DONT SA COMMUNE AVAIT DECIDE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT, AVAIT REPONDU LE 5 MAI 1961 QU'IL ETAIT DESTINE DANS L'ORDRE SUIVANT : A A L'ACHAT DU TERRAIN ;



 B AUX TRAVAUX DE VIABILITE ;



 ET QU'EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SICC IL AURAIT FAIT ETABLIR AU NOM DE CELLE-CI DES NOTICES DOCUMENTAIRES A LA REDACTION DESQUELLES Y... AVAIT COLLABORE ET QUI ASSIGNAIENT AUX FONDS RECHERCHES LA MEME DESTINATION, CEPENDANT QU'EN DEPIT DE SES PRISES DE POSITION NON EQUIVOQUES X... AURAIT NEGLIGE DELIBEREMENT L'EPINEUX PROBLEME DE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET QU'EN VAIN X... PRESENTERAIT COMME AVANTAGEUX POUR LA SOCIETE UN CONTRAT PASSE AVEC L'ENTREPRISE Z... LE 27 JUILLET 1961 ET PORTANT AVENANT A UN CONTRAT APPROUVE PAR LE CONSEIL MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT DE 5 % SUR LE COUT DES TRAVAUX QUE DEVAIT ACCOMPLIR L'ENTREPRISE Z..., ASSURANT A LA SOCIETE LE BLOCAGE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;



 ALORS QUE LE DETOURNEMENT, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST CONSTITUE A LA CHARGE DU MANDATAIRE SOCIAL LORSQUE LE DELIT EST COMMIS AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE, QUE SI LE MANDATAIRE EMPLOIE LES FONDS EN DEHORS DE L'OBJET SOCIAL, OU CONTRAIREMENT A UN MANDAT IMPERATIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'OPERATION REPROCHEE AU PREVENU A TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE OU A SON DETRIMENT, CE POINT ETANT ETRANGER AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT IL NE RESULTE PAS QUE L'OPERATION REPROCHEE AUX PREVENUS AIT ETE FAITE EN DEHORS DE L'OBJET SOCIAL, NI QU'UN MANDAT PARTICULIER AIT ETE CONFERE AUX PREVENUS POUR L'EMPLOI DES FONDS N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DETOURNEMENT EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AURAIT ETE CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ;



LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE ;



EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECELE DES BIENS QUE X... SE SERAIT PROCURES AU MOYEN D'UN ABUS DE CONFIANCE ;



 ALORS QUE, POUR RETENIR LA NOTION D'ABUS DE CONFIANCE, A LA CHARGE DE X..., LA COUR A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINES ENONCIATIONS FORMULEES PAR X... EN TANT QUE MAIRE DE SARCELLES ET NON PLUS EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN SORTE QU'ELLE EST SORTIE DU CADRE ET DES TERMES DU CONTRAT SUR LEQUEL SEUL POUVAIT REPOSER LA PREVENTION EN ABUS DE CONFIANCE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., MAIRE DE SARCELLES ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DITE SOCIETE IMMOBILIERE DU COTEAU DES CHARDONNERETS (EN ABREGE SICC), AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION A SARCELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A, EN CETTE DERNIERE QUALITE, CONTRACTE AUPRES DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, DE JUILLET A SEPTEMBRE 1961, DES EMPRUNTS QUI SE SONT ELEVES, EN CAPITAL, A 6 550 000 FRANCS ;



 QUE BIEN QUE CES FONDS FUSSENT DESTINES PAR PRIORITE A L'ACQUISITION DE TERRAINS A BATIR ET A LEUR MISE EN VIABILITE, X..., ES QUALITES, LES A, SITOT RECUS, MIS EN QUASI TOTALITE A LA DISPOSITION DE Z..., ENTREPRENEUR AU HAVRE, QU'IL AVAIT CHOISI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES, ET QUI, APRES L'ECHEC DEFINITIF DU PROJET DE CONSTRUCTION, A REFUSE D'ABORD DE RESTITUER LES FONDS PUIS N'A QUE TRES PARTIELLEMENT OPERE CETTE RESTITUTION ;



 QUE LA SICC, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COMMUNE DE SARCELLES QUI, A L'INITIATIVE DE X..., SON MAIRE, S'ETAIT PORTEE GARANTE DU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS, ONT SUBI UN PREJUDICE CONSIDERABLE ;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES A Z... L'AVAIENT ETE, D'APRES LE PREVENU, EN EXECUTION : 1° D'UNE CONVENTION PRELIMINAIRE AU MARCHE A INTERVENIR, EN DATE DU 17 MARS 1961, APPROUVEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC ;



2° D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE X... ET Z... SEULS, LE 27 JUILLET 1961, ET PAR LEQUEL X... TRANSFERAIT A Z... LES SOMMES PROVENANT DES PRETS OBTENUS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER LES MOYENS DE DEFENSE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION DU 17 MARS 1961 N'AVAIT ET NE POUVAIT AVOIR, DE L'AVEU MEME DE X..., QU'UNE VALEUR DE PRINCIPE, EN RAISON TANT DE SES TERMES QUE DE L'ABSENCE DE TOUT TERRAIN SUR LEQUEL AURAIENT PU ETRE EFFECTUES DES TRAVAUX, FUT-CE SEULEMENT DE VIABILITE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU 27 JUILLET 1961 ETAIT DEMEURE SECRET ET N'AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE NI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI DES AUTORITES DE TUTELLE ;



QUE, BIEN MIEUX, X... AVAIT, AVEC L'AIDE E L'ASSISTANCE DE Y..., CONSEIL JURIDIQUE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SICC, REMIS LES FONDS A Z... SANS PRENDRE AUCUNE GARANTIE NOTAMMENT DE CAUTION OU DE BLOCAGE DES FONDS, ALORS QUE LES TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE COMMENCES AVANT UN DELAI INDETERMINE ET QUE L'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION NE PERMETTAIT MEME PAS DE SAVOIR S'ILS POURRAIENT JAMAIS L'ETRE;



QU'ENFIN X..., AUSSI BIEN DANS SES REPONSES AU PREFET DE SEINE-ET-OISE QUE DANS LES NOTICES ETABLIES A L'INTENTION DES PRETEURS, AVAIT TOUJOURS AFFIRME QUE LES FONDS EMPRUNTES ETAIENT DESTINES NON PAS A L'ENTREPRENEUR MAIS, DANS L'ORDRE, A L'ACHAT DES TERRAINS ET AUX TRAVAUX DE VIABILITE, CE QUI ETAIT, AU RESTE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, CONFORME AU BON SENS ;



 ATTENDU, A CET EGARD, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET, COMME IL EST SOUTENU AUX MOYENS, DE S'ETRE FONDE SUR DES DECLARATIONS FAITES PAR X... EN SA QUALITE DE MAIRE DE SARCELLES, ALORS QUE X... AVAIT REMIS LES FONDS A Z... NON EN SA QUALITE DE MAIRE, MAIS EN CELLE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC ;



QU'EN EFFET, LA QUALITE EN LAQUELLE X... ECRIVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, ETAIT INDIFFERENTE ;



 QUE DES L'INSTANT OU SES DECLARATIONS SE TROUVAIENT SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EN APPRECIER LA SINCERITE ET LA PORTEE ;



 ATTENDU, D'UN AUTRE COTE, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS, DE CE CHEF, ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT ENONCE QUE SI X... AVAIT ETE SI PRODIGUE DES FONDS SOCIAUX ET S'ETAIT MONTRE SI PEU PENETRE DU SENS DES RESPONSABILITES ATTACHEES A SES FONCTIONS, C'ETAIT PARCE QUE PLUS SOUCIEUX DE SES INTERETS PERSONNELS DE MAIRE QUE DE CEUX DE LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRAIT, IL POURSUIVAIT LE DESSEIN PROPRE D'IMPOSER A TOUT PRIX LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI AURAIT PU COMPENSER, SUR LE PLAN ELECTORAL, LES CONSEQUENCES, FACHEUSES POUR LUI, DE L'IMPLANTATION DE L'ENSEMBLE SARCELLES LOCHERES EDIFIE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR SA COMMUNE ;



ATTENDU, A LA VERITE, QUE LES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ETRE REPRIMES NON SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, MAIS SOUS LA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE DONT ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES, EN L'ESPECE CELLE D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE, DELITS DONT LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES, X... AYANT DE MAUVAISE FOI FAIT DES BIENS ET DU CREDIT D'UNE SOCIETE ANONYME UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, DANS UN BUT PERSONNEL ;



QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LES FINS QUE VOULAIT ATTEINDRE X... N'AIENT PAS ETE PUREMENT MATERIELLES, LA LOI NE DISTINGUANT PAS SELON QUE LES AVANTAGES PERSONNELS RECHERCHES SONT MATERIELS OU MORAUX ;



 QU'ENFIN LES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, LORSQUE CES SOCIETES SONT CONSTITUEES, COMME EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, SONT SOUMIS, QUANT A LEUR RESPONSABILITE PENALE EVENTUELLE, AU DROIT COMMUN DES SOCIETES ANONYMES ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PEINES PRONONCEES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUEE, L'ARRET NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CENSURE ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE INTERPRETATION DES DECRETS DES 11 MAI 1953, 7 JANVIER 1959 ET 22 SEPTEMBRE 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, N'AYANT PAS AFFIRME QUE Z... AVAIT SU QUE X... ETAIT LIMITE DANS L'UTILISATION DES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS, A AFFIRME LA CONNAISSANCE PAR Z... DE L'AFFECTATION DES FONDS EN S'APPUYANT SUR DES DONNEES JURIDIQUES ERRONEES, QU'AINSI ELLE N'A PAS SAISI LE MECANISME DES AVANCES OBLIGATOIRES DANS LES MARCHES DE L'ETAT ET QUI POUVAIENT ETRE CONSENTIES SANS LA MOINDRE CONDITION PAR UNE SOCIETE PRIVEE;



QU'ELLE A MECONNU QUE LESDITES AVANCES POUVAIENT ETRE LIBREMENT EMPLOYEES ET DEVAIENT MEME ETRE LIBREMENT EMPLOYEES POUR EVITER LEUR DEVALUATION PAR CELUI-CI QUI EN BENEFICIAIT ;



QUE LA QUESTION DES TERRAINS N'AVAIT PAS A PREOCCUPER L'ENTREPRENEUR DES L'INSTANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE FAISAIT SON AFFAIRE DE LEUR ACQUISITION, COMME ELLE A D'AILLEURS PROPOSE D'EN FAIRE ENCORE SON AFFAIRE AU COURS DES POURPARLERS QUI ONT SUIVI ;



 ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR Z..., BIEN QUE SACHANT QUE LA SICC NE POSSEDAIT PAS DE TERRAINS ET NE POUVAIT EN ACQUERIR SANS EMPRUNTER LES FONDS NECESSAIRES A LEUR ACHAT, A VERSE PERSONNELLEMENT UNE COMMISSION A L'INTERMEDIAIRE A... CHARGE DE RECHERCHER LES FONDS D'EMPRUNT ET S'EST AINSI DESIGNE COMME LE BENEFICIAIRE, PAR PRIORITE, DES EMPRUNTS A VENIR A UN MOMENT OU LA SICC N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE ;



QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DEDUIT LA MAUVAISE FOI DE Z... ET LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DU CARACTERE FRAUDULEUX DES AVANCES RECUES PAR LUI SANS QU'IL FOURNISSE DE GARANTIES, DU FAIT QUE LA CONVENTION ANNEXE DU 27 JUILLET 1961 INTERVENUE ENTRE X..., ES QUALITES, ET LUI, ET EN VERTU DE LAQUELLE CES AVANCES ETAIENT VERSEES, AVAIT ETE TENUE SECRETE AUSSI BIEN PAR LUI QUE PAR X..., ET N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE NI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICC, NI DES AUTORITES DE TUTELLE QUI NE L'AVAIENT DES LORS NI AUTORISEE, NI APPROUVEE ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS RELEVES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AFFIRME LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1961, TELLE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE ET AVAIT ETE EXECUTEE, ET QUI AVAIT CONSTATE, EN OUTRE, LA MAUVAISE FOI DE Z..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER, DE PLUS, POUR CARACTERISER LE DELIT DE RECEL RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, SI LES REGLES DES AVANCES OBLIGATOIRES DANS LES MARCHES DE L'ETAT POUVAIENT, EN L'OCCURRENCE, ETRE INVOQUEES, CES REGLES ETANT EXCLUSIVES DE TOUTE FRAUDE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS