Cour de Cassation · cr — 15 septembre 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE QUI, POUR COUPS A ENFANT AYANT ENTRAINE LA MORT, L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS FAIT APPEL A UN INTERPRETE;



 " ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUE L'ACCUSE " COMPRENANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS, MAIS PARLANT ARABE ", LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A NOMME UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE ET QU'IL AURAIT DU EN ETRE DE MEME POUR L'INTERROGATOIRE PREVU A L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE LE PRESIDENT A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL ACCEPTAIT DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 277 DU MEME CODE DONT IL NE POUVAIT MANIFESTEMENT PAS COMPRENDRE LES TERMES ET LES INCIDENCES ";



 ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE;



QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE A MEME DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 312, 6EME, 7EME, 8EME, 9EME ET 11EME DE L'ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT CONNAITRE " QU'IL POSERAIT LA QUESTION DE VIOLENCES HABITUELLEMENT PRATIQUEES, COMME RESULTANT DES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ET DU TEXTE VISE DANS LE DISPOSITIF DUDIT ARRET (ART 312, PARAGRAPHE 11 DU CODE PENAL) ET CE, MALGRE L'OMISSION DE L'ADVERBE " HABITUELLEMENT " DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ";



 " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ET QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE, QU'EN OUTRE IL N'APPARTENAIT PAS AU PRESIDENT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE, D'AJOUTER UNE QUESTION SPECIALE SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI N'EST PAS MENTIONNEE DANS L'ARRET DE RENVOI ET QUI NE RESULTE PAS DES DEBATS, ET AINSI, DE SUBSTITUER UNE ACCUSATION A UNE AUTRE;



 " ALORS QUE DU CHEF DES FAITS SPECIFIES DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT " A MONTMORENCY, EN AVRIL 1966, EN TOUT CAS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES, OU PORTE DES COUPS A L'ENFANT X... LAID, AGE DE MOINS DE QUINZE ANS COMME ETANT NE LE 19 SEPTEMBRE 1964, OU D'AVOIR COMMIS A SON ENCONTRE TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT;



 " AVEC CES CIRCONSTANCES : " QUE LES SUSNOMMES ETAIENT LES PERE ET MERE NATURELS DE L'ENFANT;



 " QUE LES VIOLENCES PRATIQUEES ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ";



 " QUE L'ACCUSE ENCOURAIT, AU MAXIMUM, DE CE CHEF D'ACCUSATION, LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, EN SORTE QUE LE PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS DE LA CAUSE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN AJOUTANT L'ADVERBE " HABITUELLEMENT " A LA QUESTION POSEE DE SAVOIR SI LES VIOLENCES PRATIQUEES PAR L'ACCUSE AVAIENT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE RESULTAIT PAS DES DEBATS, N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS L'ARRET DE RENVOI, NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE, ET DE SURCROIT, RENDAIT L'ACCUSE PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT ";



 ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS A L'ENFANT X... LAID, AGE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NE LE 19 SEPTEMBRE 1964, OU D'AVOIR COMMIS A SON ENCONTRE TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT ? ";



 QUESTION N° 2 : " LESDITES BLESSURES, LESDITS COUPS, LESDITES VIOLENCES OU LES VOIES DE FAIT HABITUELLEMENT PRATIQUES, SPECIFIES DANS LA QUESTION QUI PRECEDE, ONT-IL ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? ";



 ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI NE MENTIONNE PAS L'ADVERBE " HABITUELLEMENT " QUE LE PRESIDENT A INSERE DANS LA SECONDE QUESTION, IL VISE EXPRESSEMENT L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL SI LES VIOLENCES OU PRIVATIONS HABITUELLEMENT PRATIQUEES ONT ENTRAINE LA MORT, MEME SANS INTENTION DE LA DONNER, LES AUTEURS SERONT PUNIS DE LA PEINE DE MORT;



 QU'AINSI, LE PRESIDENT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION;



 QU'EN EFFET, IL LUI APPARTENAIT DE POSER LES QUESTIONS D'APRES LES ENONCIATIONS COMPRISES DANS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS, DANS LEUR QUALIFICATION ET DANS LA CITATION DE LA LOI PENALE;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;



 QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LE POURVOI