Cour de Cassation · cr — 8 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LEVITAN (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 165 ET 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1953, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES UN CHEF D'ENTREPRISE AYANT OCCUPE CINQ CHEFS DE SERVICE, A LA FOIS LE SAMEDI ET LE LUNDI SUIVANT, REJETANT LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE CE PERSONNEL SUPERIEUR ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION LEGALE, AU MOTIF QUE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE NE FONT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES SALARIES ET S'APPLIQUENT SANS DISTINCTION A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL "ALORS QUE LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE NE S'APPLIQUE PAS AUX CADRES SUPERIEURS QUI, COMME EN L'ESPECE, BENEFICIENT D'APPOINTEMENTS TRES IMPORTANTS, SONT INTERESSES AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET JOUISSENT DANS L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE D'UNE INDEPENDANCE TROUVANT SA CONTRE-PARTIE DANS L'OBLIGATION POUR EUX DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT ILS ONT LA CHARGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE REPONSE VALABLE AUX CONCLUSIONS DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEVITAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS LEVITAN A FAIT L'OBJET, LE 28 MARS 1966, D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A RELEVE CONTRE LUI 5 CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1952 ET PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956, QU'EN EFFET LE SAMEDI 26 MARS 1966 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT CONSTATE QUE CINQ CHEFS DE SERVICE ETAIENT AU TRAVAIL, ET QU'ETANT REVENU SUR LES LIEUX LE LUNDI 28 MARS, IL A EGALEMENT TROUVE AU TRAVAIL CES CINQ CHEFS DE VENTE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LEVITAN DU CHEF DES CINQ CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 30 MAI 1952 NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES SALARIES ET S'APPLIQUE SANS DISTINCTION A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL;



 QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 31 MARS 1937 PREVOIT QUE LE JOUR DE REPOS QUE LES SALARIES PRENDRAIENT EN SEMAINE DOIT ETRE ACCOLE AU DIMANCHE, QU'IL APPARTENAIT DONC A L'EMPLOYEUR, MEME SI SES CHEFS DE VENTE AVAIENT ORGANISE EUX-MEMES LEUR REPOS HEBDOMADAIRE, DE FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES;



 ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1937 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES COMMERCES DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS, Y COMPRIS LE "PERSONNEL DES DIRIGEANTS" EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, RELATIF AUX DEROGATIONS PERMANENTES ACCORDEES DE PLEIN DROIT AU CHEF D'ENTREPRISE SOUS RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 4;



 QU'IL RESULTE DU MEME DECRET, MODIFIE PAR CEUX DU 30 MAI 1952 ET DU 3 OCTOBRE 1956, QUE LA DEUXIEME JOURNEE DE REPOS DOIT PRECEDER OU SUIVRE LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'APPLICATION DE L'HORAIRE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, QUI DOIT NOTAMMENT, SELON QU'IL OCCUPE MOINS OU PLUS DE 50 EMPLOYES, APPOSER UN TABLEAU OU TENIR UN REGISTRE MENTIONNANT LES NOMS DES EMPLOYES SOUMIS AU ROULEMENT AINSI QUE LES JOURS DE REPOS ACCORDES A CHACUN D'EUX;



 QUE CES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT EN PARTICULIER DISTINCTES DE CELLES PAR LESQUELLES LA LOI A PU EXCLURE CERTAINS CADRES DIRIGEANTS DU BENEFICE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE