Cour de Cassation · cr — 30 mars 1971

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 262 DE LA CONSTITUTION DU 5 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIRS, EN CE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1970, A REJETE AU FOND LA REQUETE EN RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION FORMEE PAR X... ET L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET PAR ORDONNANCE DU 3 SEPTEMBRE 197 A REFUSE D'ORDONNER LA TRANSMISSION A LA COUR DE CASSATION DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE ;



ALORS QUE D'UNE PART LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST INCOMPETENT POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE DE RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION PRES CETTE JURIDICTION ET, A FORTIORI, POUR INFLIGER L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ETANT RECEVABLE, IL NE POUVAIT REFUSER D'EN ORDONNER LA TRANSMISSION A LA COUR DE CASSATION ;



 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1970 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M Y..., JUGE D'INSTRUCTION PRES CETTE JURIDICTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR X... ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QUE X... AYANT DECLARE QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION, CETTE DECLARATION A ETE JOINTE A LA PROCEDURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;



 ATTENDU QU'A ETE FAITE AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



 ATTENDU EN EFFET QUE LA LOI SUSVISEE DU 15 JANVIER 1963 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE RELATIVE A LA RECUSATION DES MAGISTRATS AFFECTES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;



 QUE DES LORS, LES REGLES EDICTEES A CE SUJET PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DOIVENT ETRE SUIVIES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 668 DUDIT CODE, LA DEMANDE EN RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DONT RELEVE CE MAGISTRAT ;



 ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, JURIDICTION AUTONOME A COMPETENCE NATIONALE, NE DEPEND D'AUCUNE COUR D'APPEL ET QU'ELLE EST PRESIDEE PAR UN PREMIER PRESIDENT DONT RELEVENT TOUS LES JUGES QUI Y SONT AFFECTES, COMME TOUS LES JUGES DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL RELEVENT DU PREMIER PRESIDENT DE CELLE-CI ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, COMME IL L'A FAIT, SUR LA REQUETE EN RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE JURIDICTION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ET QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT REJETE CETTE DEMANDE IL A CONDAMNE X... A L'AMENDE CIVILE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 671, PARAGRAPHE 2, DU MEME CODE, L'ORDONNANCE STATUANT SUR LA RECUSATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;



 QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 DISPOSE QU'AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA MEME LOI TOUTE DECLARATION FAITE AU GREFFE RELATIVE A UNE VOIE DE RECOURS NON RECEVABLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ET JOINTE A LA PROCEDURE SANS QU'IL Y AIT LIEU A DECISION SUR LA RECEVABILITE ;



 EN CAS DE CONTESTATION, LE GREFFIER EN REFERERA SANS DELAI AU PREMIER PRESIDENT OU A SON DELEGUE QUI STATUERA DEFINITIVEMENT ;



 QU'EN L'ESPECE, CES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES ET QUE SAISI PAR LES AVOCATS DE X... D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN POURVOI CONTRE SON ORDONNANCE STATUANT SUR LA RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION, LE PREMIER PRESIDENT A RENDU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 SUSVISE, UNE DECISION REJETANT LEUR REQUETE ;



 QU'AINSI IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 57, 59, 172, 173, 698, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A CONDAMNE X... POUR MAINTIEN OU RECONSTITUTION DE LA LIGUE DISSOUTE, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES OPERATIONS DE PERQUISITION ET DE SAISIE EFFECTUEES HORS SA PRESENCE OU CELLE DE SON FONDE DE POUVOIR, BIEN QUE POSTERIEUREMENT A SON ARRESTATION, LE 25 JUIN 1970, PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE CADRE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI POUR PROVOCATION A VIOLENCE A AGENTS AINSI QUE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AU MOTIF QUE LE LOCAL OU SE SONT DEROULEES LESDITES OPERATIONS, A SAVOIR L'APPARTEMENT DES EPOUX Z... QUI AVAIENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE X... DEPUIS LE 27 MAI 1970 UNE CHAMBRE OU IL RESIDAIT DE FACON CONTINUE POUR ECHAPPER AUX RECHERCHES DE POLICE, NE CONSTITUAIT LE DOMICILE DE X..., NI EN FAIT, L'OCCUPATION DE CETTE CHAMBRE ETANT CLANDESTINE, PROVISOIRE, PRECAIRE ET NON EXCLUSIVE, NI EN DROIT, LE CONTRAT D'HEBERGEMENT CONCLU ENTRE LES INTERESSES AYANT UNE CAUSE IMMORALE, SI BIEN QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES EFFECTUEES AU DOMICILE DES EPOUX Z... EN LEUR PRESENCE ETAIENT REGULIERES ;



 ALORS QUE LES OPERATIONS DE PERQUISITION ET DE SAISIE DEVANT ETRE, A PEINE DE NULLITE, FAITES EN PRESENCE DE LA PERSONNE AU DOMICILE DE LAQUELLE ELLES ONT LIEU OU EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, LES OPERATIONS LITIGIEUSES ETAIENT NULLES POUR AVOIR ETE FAITES, HORS LA PRESENCE DE X... OU DE SON REPRESENTANT, AU LIEU OU CELUI-CI RESIDAIT EN FAIT DE FACON CONTINUE DEPUIS PRES D'UN MOIS DANS UNE CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION ET QUI CONSTITUAIT DES LORS SON DOMICILE, LEQUEL DOIT S'ENTENDRE AU SENS DE L'ARTICLE 57 SUSVISE DE TOUT LIEU OU UNE PERSONNE DEMEURE, A TITRE PERMANENT OU TEMPORAIRE, PUBLIQUEMENT OU NON, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DU TITRE SUR LEQUEL SE FONDE SON OCCUPATION, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR CES OPERATIONS NULLES, AU VU EXCLUSIF DESQUELLES DU RESTE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT, POUR CONDAMNER LE PREVENU ;



 ATTENDU QUE LES PIECES QUI ONT SERVI DE BASE AUX POURSUITES POUR RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS, ONT ETE SAISIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI LES AVAIT LUI-MEME PRECEDEMMENT SAISIES APRES UNE PERQUISITION EFFECTUEE EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE QU'IL AVAIT DELIVREE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DU CHEF DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES VIOLENCES CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;



 ATTENDU D'UNE PART, QUE LA VALIDITE DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'EST PAS CONTESTEE ;



 QU'ELLE A ETE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE LES DOCUMENTS QUI EN ONT ETE L'OBJET ONT ETE PRESENTES A L'INCULPE AU COURS DE SON INTERROGATOIRE DU 17 SEPTEMBRE 1970 ;



 ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PERQUISITION AU COURS DE LAQUELLE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT SAISIS A EU LIEU AU DOMICILE DES EPOUX Z... ET QUE CEUX-CI ONT ASSISTE A CETTE OPERATION ;



QUE SI X... S'ETAIT FAIT PROVISOIREMENT HEBERGER CHEZ LES EPOUX Z... POUR SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES DONT IL ETAIT L'OBJET, IL Y VIVAIT CLANDESTINEMENT DANS UNE PIECE DONT IL N'AVAIT D'AILLEURS PAR LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON DOMICILE ;



QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QUE X... ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE LIEU AVEC SA FAMILLE ATTENDU QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE OBSERVEES AINSI QUE L'A, A BON DROIT, CONSTATE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, ALINEA 2, ET 12, ALINEA 1, DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ILLEGAL PAR ARRET INCIDENT LE DECRET DU 27 MAI 1970 PRONONCANT LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT QUE LE PREVENU ETAIT ACCUSE D'AVOIR MAINTENU OU RECONSTITUE, LES A REJETEES, A DIT QU'IL SERAIT STATUE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET PAR LA REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, L'A DECLARE COUPABLE DES FAITS DE RECONSTITUTION OU DE MAINTIEN DU GROUPEMENT DISSOUS PAR LE DECRET DU 27 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE ;



 AUX MOTIFS QUE S'IL EST HORS DE DOUTE QU'UN ARRET INCIDENT MOTIVE DOIT ETRE RENDU CHAQUE FOIS QU'UNE CONTESTATION EST ELEVEE SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS OU SUIVIE A L'AUDIENCE, IL EN EST AUTREMENT SI LES CONCLUSIONS ONT POUR OBJET DE FAIRE STATUER SUR UN ELEMENT DU PROCES AYANT UNE CONSEQUENCE DIRECTE SUR LA CULPABILITE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;



 QU'A LA DIFFERENCE DU CONSEIL D'ETAT QUI SAISI D'UNE REQUETE EN ANNULATION DU DECRET DU 27 MAI 1970 RENDRA UN ARRET OPPOSABLE A TOUS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI NE PEUT RENDRE D'ARRET DE REGLEMENT, NE DECIDE QU'EN FONCTION DE LA CULPABILITE DES INCULPES, ET QU'AINSI LA LEGALITE DU DECRET, NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE, SERA RESOLUE PAR LES REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE ;



 ALORS QUE D'UNE PART, LES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUR LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS, ET SPECIALEMENT CELLES QUI INTERVIENNENT SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE QU'IL LUI EST DEMANDE DE PRONONCER, DOIVENT ETRE MOTIVEES ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR UN ARRET INCIDENT ET MOTIVE SUR LA VALEUR DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU DECRET DU 27 MAI 1970 SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 ET ALORS ENFIN, QUE LA QUESTION DE CULPABILITE, COMPRENANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SELON LA DECISION ATTAQUEE, CELLE DE LA LEGALITE DUDIT DECRET, EST PAR LA MEME NECESSAIREMENT COMPLEXE, COMME COMPRENANT PLUSIEURS CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE QUI EXIGEAIT, A PEINE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, UNE DECISION DISTINCTE ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE QUI ONT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS EXPRESSES ;



 ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AVANT TOUT DEBAT AU FOND, X... A SOULEVE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 27 MAI 1970 PRONONCANT LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT GAUCHE PROLETARIENNE AU MAINTIEN ET A LA RECONSTITUTION DUQUEL IL ETAIT PREVENU D'AVOIR PARTICIPE ;



 QUE L'INCIDENT AYANT ETE JOINT AU FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A DECIDE QU'IL SERAIT STATUE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET PAR LA REPONSE A LA QUESTION SUR LA CULPABILITE DU PREVENU ;



QUE LADITE QUESTION ETAIT AINSI LIBELLEE :

X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DU 29 MAI AU 24 JUIN 1970 ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS LE 8 JUIN 1970, PARTICIPE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DU GROUPEMENT GAUCHE PROLETARIENNE CONNU AUSSI SOUS LES NOMS DE PARTI COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE PROLETARIEN ET DE NOUVELLE RESISTANCE POPULAIRE DISSOUS PAR DECRET DU 27 MAI 1970 ? ;

 QUE CETTE QUESTION A ETE AFFIRMATIVEMENT RESOLUE ;



 ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;



 QU'EN EFFET, LA LEGALITE DU DECRET DE DISSOLUTION N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION A LA LOI SUSVISEE MAIS UNE CONDITION PREALABLE A L'EXISTENCE DE LADITE INFRACTION LAQUELLE CONSISTE EXCLUSIVEMENT DANS LE MAINTIEN OU LA RECONSTITUTION DU GROUPEMENT DISSOUS ;



QU'UNE TELLE EXCEPTION DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREALABLE ET MOTIVEE ;



 QU'EN NE SE PRONONCANT PAS AINSI, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU DECRET QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES ;



 QUE SI LA LEGALITE FORMELLE DU DECRET DE DISSOLUTION PEUT ETRE APPRECIEE, A DEFAUT DE REPONSE EXPRESSE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POINT EGALEMENT SOULEVE PAR X... DE SAVOIR SI EN FAIT LE GROUPEMENT DISSOUS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ET POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ;



QUE S'IL EST VRAI QUE, PAR UN ARRET DU 13 JANVIER 1971, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE DECRET DE DISSOLUTION, CETTE DECISION DE REJET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE REMEDIER AU DEFAUT DE REPONSE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT ELLE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET INCIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 24 NOVEMBRE 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGALITE DU DECRET DU 27 MAI 1970, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT X..., POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR DE SURETE D L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE