Cour de Cassation · cr — 21 décembre 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 FEVRIER 1971, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (JEAN) ET DE Y... (GILBERT) DANS DES POURSUITES DU CHEF D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DE COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS DE VIANDES DE PORC PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1962, VIOLATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1962 DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX DESTINES A L'EXPORTATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES REPRIME PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5 DU CODE DES DOUANES ;



"AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU D'UN TRAITE OU D'UNE LOI INTERNE ALLEMANDE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AU MINISTERE PUBLIC ;



 QUE LA CONSTITUTION ALLEMANDE DONNANT A L'ETAT FEDERAL LE DROIT DE LEGISLATION EXCLUSIVE EN MATIERE DOUANIERE, IL FAUDRAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE LOI FEDERALE PROHIBANT L'ENTREE DES LARDS ITALIENS ET DEFINISSANT LE REGIME PREFERENTIEL, ALLEGUE, AU PROFIT DES LARDS FRANCAIS ;



 QUE LES REGLEMENTS DE POLICE OU D'ORDRE SANITAIRE QUI SONT INVOQUES NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN TRAITE, NI A UNE LOI INTERNE, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 426 ;



 QU'IL S'AGIT DE REGLEMENTS PARTICULIERS APPLICABLES A "CERTAINS LARDS" QUI NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL ;



 QUE D'AILLEURS D'APRES LA REGLEMENTATION SANITAIRE RELATIVE AU LARD DE HESSE IL EST FAIT ETAT D'UNE PROHIBITION GENERALE APPLICABLE "AUX LARDS DE TOUTE PROVENANCE" CE QUI NE PROUVE PAS L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL AU PROFIT DE LA FRANCE ;



 QUE LES AVIS DE DECISIONS DE CERTAINES COMMISSIONS VETERINAIRES ALLEMANDES NE SONT PAS DAVANTAGE ASSIMILABLES A DES LOIS AU SENS DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES ;



"ALORS QU'EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION LE TERME "LOI INTERNE" QU'EMPLOIE L'ARTICLE 426 - 5 DU CODE DES DOUANES PAR OPPOSITION A CELUI DE "TRAITE OU ACCORD" INTERNATIONAL QUI S'Y TROUVE JUXTAPOSE, DESIGNE, AU MEME TITRE QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE, TOUTE REGLE DE DROIT, PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;



 QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DES REGLEMENTS SANITAIRES DES LANDER AINSI QUE DES DECISIONS DES COMMISSIONS VETERINAIRES ;



 QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A ECARTE LES TEXTES INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EDICTANT UNE PROHIBITION GENERALE AINSI QU'UN REGIME PREFERENTIEL A L'EGARD DE LA FRANCE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE D'ASSIMILER CES TEXTES A UNE LOI INTERNE AU SENS DE L'ARTICLE 426 / 5 ;



"ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES LARDS ONT ETE EXPORTES EN ALLEMAGNE REVETUS DES ESTAMPILLES ET ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS REVELANT LEUR ORIGINE ITALIENNE AINSI QUE DES CERTIFICATS SANITAIRES ITALIENS ;



 QUE CES MARCHANDISES NE PORTAIENT PAS LE TAMPON "OVALE FRANCE" MAIS UN CACHET ITALIEN RECTANGULAIRE DE COULEUR VIOLETTE, EXIGE PAR LES DOUANES A L'ENTREE EN "FRANCE" ;



 QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE "SANS EXAMINER" SI LES CERTIFICATS DELIVRES PAR Y... ETAIENT PUREMENT SANITAIRES, OU BIEN CONSTITUAIENT DES CERTIFICATS D'ORIGINE, CAR LA PREVENTION DE COMPLICITE NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ;



"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLEMENTATION DOUANIERE FRANCAISE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES EXPORTATIONS INCRIMINEES EN DECLARANT QUE L'INDICATION APPARENTE DE L'ORIGINE ITALIENNE DE LA MARCHANDISE SUFFISAIT A ECARTER LA FRAUDE ;



 QU'IL RESSORT, EN EFFET, DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS PUBLIE AU J.O. DU 25 MAI 1962, QUE L'EXPORTATION DE "VIANDES DE PORC" N'ETAIT AUTORISEE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES AIENT ETE "PREPAREES, A PARTIR DE PORCS AYANT SEJOURNE DEPUIS SIX SEMAINES DANS L'UN DES DEPARTEMENTS FRANCAIS... " ET EN OUTRE "A PARTIR D'ANIMAUX REPONDANT AUX MEMES GARANTIES SANITAIRES QUE CELLES EXIGEES POUR L'EXPORTATION DES PORCS VIVANTS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE" ;



 QU'EN L'ESPECE IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, BASE DE LA POURSUITE, AINSI QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A EXPORTE DES LARDS PREPARES EN ITALIE DONT L'EXPORTATION ETAIT INTERDITE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET CE, SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS FRANCAIS MANIFESTEMENT INAPPLICABLES A CETTE MARCHANDISE ET TENDANT A FAIRE CROIRE AUX AUTORITES ALLEMANDES QUE LA MARCHANDISE ITALIENNE AVAIT ETE SOUMISE AUX NORMES SANITAIRES FRANCAISES ;



 QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER LA TENEUR DES CERTIFICATS EMIS PAR Y... L'ARRET A LAISSE SANS EXAMEN UN POINT ESSENTIEL INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ET QU'EN OUTRE, IL A MECONNU LA FORCE PROBANTE DU PROCES-VERBAL DE DOUANE CONCERNANT L'AVEU DE Y... QU'IL AVAIT "DELIVRE DES CERTIFICATS SANITAIRES ETABLISSANT L'ORIGINE FRANCAISE DE CES LARDS" ;



VU LESDITS ARTICLES, ARRETE ET AVIS, ATTENDU QUE SI LES JUGES FONDENT REGULIEREMENT LEUR CONVICTION SUR TOUS LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ILS NE SAURAIENT EN REVANCHE, SE DECIDER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES, EST REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE FAIT D'ETABLIR, DE FAIRE ETABLIR, DE PROCURER OU D'UTILISER UNE FACTURE, UN CERTIFICAT OU TOUT AUTRE DOCUMENT, ENTACHE DE FAUX, PERMETTANT D'OBTENIR OU DE FAIRE OBTENIR INDUMENT, DANS UN PAYS ETRANGER, LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL, PREVU SOIT PAR UN TRAITE OU UN ACCORD INTERNATIONAL, SOIT PAR UNE DISPOSITION DE LA LOI INTERNE, EN FAVEUR DE MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE FRANCAIS ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LE TERME "LOI INTERNE" QU'EMPLOIE L'ARTICLE 426-5° SUSVISE DU CODE DES DOUANES, PAR OPPOSITION A CELUI DE "TRAITE INTERNATIONAL" QUI LUI EST JUXTAPOSE, DESIGNE, AU MEME TITRE QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE, TOUTE REGLE, PRESCRIPTION OU DECISION, PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET EMANANT D'UN ORGANE QUALIFIE DE L'ETAT ETRANGER ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, BASE DE LA POURSUITE, QU'ENTRE NOVEMBRE 1963 ET AVRIL 1964, LA SOCIETE LA BRESSE A MEZERIAT (AIN) DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ACHETE D'UNE AUTRE FIRME DE LA MEME LOCALITE, DU LARD QUE CELLE-CI IMPORTAIT D'ITALIE ;



QUE X..., APRES S'ETRE FAIT DELIVRER PAR Y..., VETERINAIRE INSPECTEUR, DES CERTIFICATS SANITAIRES ETABLISSANT, SELON LES AVEUX MEMES DE CE DERNIER, LA PRETENDUE ORIGINE FRANCAISE DES MARCHANDISES, EN A EXPORTE 564 000 KG, D'UNE VALEUR DECLAREE DE 1 356 720 F, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;



ATTENDU, QU'EN CET ETAT, X... ET Y... ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 426-5° PRECITE DU CODE DES DOUANES ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE SI LES LARDS FRANCAIS ETAIENT ADMIS EN ALLEMAGNE DE L'OUEST, SOUS RESERVE DE GARANTIES SANITAIRES, TANDIS QUE LES LARDS ITALIENS FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROHIBITION GENERALE ET ABSOLUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE NOUS EXPLIQUE PAS COMMENT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE ADMISES SANS DIFFICULTE ET EN GRANDE QUANTITE, PAR LA DOUANE ALLEMANDE, QUI NE POUVAIT IGNORER LEUR ORIGINE ITALIENNE", D'AILLEURS ETABLIE PAR LES MARQUES DONT ELLES ETAIENT POURVUES ;



QUE L'ARRET RELEVE D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION ALLEMANDE RESERVANT A L'ETAT FEDERAL LE DROIT DE LEGIFERER EN MATIERE DOUANIERE, LA PREVENTION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE QU'A LA CONDITION QUE SOIT JUSTIFIEE L'EXISTENCE D'UNE LOI FEDERALE PROHIBANT L'ENTREE DES LARDS ITALIENS EN ALLEMAGNE ET INSTITUANT UN REGIME PREFERENTIEL AU PROFIT DES LARDS FRANCAIS, QUE NI LES REGLEMENTS DE POLICE OU SANITAIRES QUI ONT ETE INVOQUES A L'APPUI DE LA POURSUITE, NI LES AVIS ET DECISIONS DE CERTAINES COMMISSIONS VETERINAIRES, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE LOI INTERNE ALLEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES ;



 QUE D'AILLEURS, LE REGLEMENT SANITAIRE DU LAND DE HESSE INTERDISANT L'IMPORTATION DES LARDS DE TOUTE PROVENANCE, NE FERAIT MENTION D'AUCUN REGIME PREFERENTIEL AU PROFIT DES PRODUITS FRANCAIS ;



QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONCLU QUE L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL N'ETANT PAS JUSTIFIEE, X..., TOUT COMME Y... DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE, SANS QU'IL SOIT UTILE D'EXAMINER SI LES CERTIFICATS DELIVRES PAR CE DERNIER AVAIENT UN CARACTERE SIMPLEMENT SANITAIRE OU S'ILS AFFIRMAIENT, AU CONTRAIRE, L'ORIGINE FRANCAISE DES LARDS INCRIMINES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VICIER SA DECISION, LA FONDER SUR UN MOTIF DUBITATIF, DEDUIT D'UN HYPOTHETIQUE CONSENTEMENT DES DOUANES ALLEMANDES A L'IMPORTATION DES LARDS LITIGIEUX DONT L'ORIGINE ITALIENNE AURAIT ETE APPARENTE, ALORS D'AILLEURS QU'EN MATIERE DOUANIERE NI L'ERREUR NI MEME LA TOLERANCE NE SAURAIENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX ET METTRE LEUR AUGEUR A L'ABRI DES PEINES, PREVUES PAR LA LOI ;



ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LE SENS DU TERME DE "LOI INTERNE", TEL QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS ;



QU'ILS DEVAIENT, POUR FAIRE L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 426-5° DU CODE DES DOUANES, RECHERCHER SI L'INTERDICTION D'ENTREE EN REPUBLIQUE FEDERALE DES LARDS ITALIENS ET L'APPLICATION, AUX LARDS FRANCAIS, D'UN REGIME PREFERENTIEL NE RESSORTIRAIT PAS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALLEMANDES DONT IL A ETE FAIT ETAT DEVANT EUX ET SI, NOTAMMENT, ENCORE QU'AUCUN REGIME DE FAVEUR N'AURAIT ETE INSTITUE DANS LE PAYS DE HESSE, DESTINATAIRE DE TOUT OU PARTIE DES LIVRAISONS INCRIMINEES, AU PROFIT DES LARDS FRANCAIS, DE TELLES MESURES, EN REVANCHE, N'AURAIENT PAS EXISTE DANS LE LAND FRONTALIER OU A EU LIEU L'IMPORTATION, EN ALLEMAGNE, DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET OU ELLES ONT TRANSITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 FEVRIER 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, MAIS SUR L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES SEULEMENT, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.