Cour de Cassation · cr — 22 décembre 1972

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS) ;



2° Y... (MARCELLE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 18 MARS 1971, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-FRANCOIS) ;



ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, QUI A ETE VERSE AU DOSSIER QUE X... (JEAN-FRANCOIS) EST DECEDE LE 25 JUILLET 1971 ;



QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE EN CE QUI LE CONCERNE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST DE PRINCIPE LORSQUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A ETE SAISIE A LA FOIS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE QUE LA SURVENANCE D'EVENEMENTS DESARMANT L'ACTION PUBLIQUE LAISSE SUBSISTER L'ACTION CIVILE, LAQUELLE RESTE SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE ORIGINAIREMENT SAISI, L'ACTION CIVILE NE SAURAIT AU CONTRAIRE ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DE REPRESSION QUAND LE DECES DE L'INCULPE SE PRODUIT AVANT TOUTE DECISION SUR LE FOND ;



QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;



 ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST DESORMAIS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... ;



SUR LE POURVOI DE Y... (MARCELLE), ET SUR SA RECEVABILITE ;



ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER PAR L'ARRET ATTAQUE LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC DE SON COTE N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;



ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ;



QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT TENUE LE 25 FEVRIER 1971, FAIT ETAT D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE LE 26 FEVRIER 1971 A NEUF HEURES, VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;



"ALORS QUE LEDIT MEMOIRE ETAIT NON SEULEMENT TARDIF ET IRRECEVABLE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE COMMUNIQUE AUX INCULPES ;



 QUE CETTE GRAVE IRREGULARITE A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE PUISQUE D'UNE PART CE MEMOIRE FAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, ETAT D'UNE SIGNIFICATION A PARTIE CIVILE DE L'ARRET DE CASSATION DU 8 JUILLET 1970, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE REPREND EXPRESSEMENT CE MOYEN, NON DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION" ;



ATTENDU QUE SI C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VISE DANS L'ARRET ATTAQUE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE EN MESURE D'EN FAIRE ETAT, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT EN L'ESPECE S'EN FAIRE UN GRIEF, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE CE MEMOIRE NE CONSTITUAIT QU'UNE REPONSE A SON PROPRE MEMOIRE, LUI-MEME TARDIVEMENT DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE ET A RENVOYE EN CONSEQUENCE LES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;



"AUX MOTIFS QUE LE DERNIER ACTE REGULIER DE LA PROCEDURE INITIALE, ET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, AVAIT ETE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967 DRESSE PAR LA POLICE JUDICIAIRE SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 29 AOUT 1967 ;



 QUE L'ANNULATION DES ORDONNANCES DU 7 NOVEMBRE 1967 ET DU 10 JANVIER 1968 LAISSAIT SUBSISTER LE REQUISITOIRE DEFINITIF DU 8 JANVIER 1968 QUI AVAIT, LUI AUSSI, UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;



 QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, LE 26 SEPTEMBRE 1970, A LA PARTIE CIVILE, AVAIT DE NOUVEAU INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;



"ALORS D'UNE PART QU'UN PROCES-VERBAL DE POLICE, ETABLI HORS DE LA PRESENCE DES INCULPES ET DE LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE LE RELEVAIT LE MEMOIRE DES DEMANDEURS, QUI DE PLUS N'EST PAS RELATIF AU DELIT DE DIFFAMATION, NE PEUT AVOIR LA VALEUR D'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;



"ALORS D'AUTRE PART QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DU 8 JANVIER 1968 ETANT LA SUITE NECESSAIRE D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET, EST LUI-MEME NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET NE PEUT AVOIR VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;



 QU'IL A D'AUTANT MOINS D'EXISTENCE LEGALE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI L'A SUIVI A ETE ELLE-MEME ANNULEE ;



"ET ALORS ENFIN QU'UNE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION, FAITE A LA PARTIE CIVILE, N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES INCULPES" ;



ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE PREVENU NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;



 QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;



ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, INVOQUEE PAR LE PREVENU ET QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 574 PRECITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE X... (JEAN-FRANCOIS) ;



REJETTE LE POURVOI DE Y... (MARCELLE).