Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1973

REJET DU POURVOI DE DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 551 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION DIRECTE EN ABANDON DE FAMILLE DELIVREE LE 10 FEVRIER 1971 AU DEMANDEUR A LA REQUETE DE SON EPOUSE PAR CES MOTIFS QUE SI CETTE CITATION VISE LE JUGEMENT DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE FAMILLE QUI N'ETANT PAS SIGNIFIE NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ELLE VISE AUSSI COMME FONDEMENT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1970 ET QUE LA PENSION PREVUE PAR CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESTE VALABLE ET EXIGIBLE ;



 " ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF DE LA CITATION DU 10 FEVRIER 1971, IL EST INDIQUE QUE LA CITATION A POUR FONDEMENT LES MENSUALITES MISES A LA CHARGE DE L'EPOUX TANT EN VERTU DU JUGEMENT DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;



QUE L'EPOUSE DANS SA CITATION DEMANDE SANS AUCUNE DISTINCTION LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE PAR SUITE DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21000 FRANCS QUI COMPREND INDISTINCTEMENT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;



QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE D'APRES L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 17 DECEMBRE 1971 NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE ;



QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 17 DECEMBRE 1971 QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A, AU SURPLUS, RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE NON SEULEMENT POUR LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, MAIS POUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 18 OCTOBRE 1970 ;



 QUE LA CITATION EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 18 OCTOBRE 1970 EST NULLE, EN RAISON DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;



 QUE CETTE NULLITE ENTRAINE LA NULLITE DE LA CITATION DANS SON ENSEMBLE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DEMANDE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF DE LA CITATION QUI VISE, A LA FOIS, SANS DISTINCTION TOUTES LES MENSUALITES PRETENDUMENT PRISES A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'IL S'AGISSE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE OU DE LA PENSION ALIMENTAIRE " ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A BON DROIT QUE LA CITATION DIRECTE DELIVREE AU PREVENU LE 10 FEVRIER 1971 A LA REQUETE DE DAME Y..., EPOUSE DE X..., PARTIE CIVILE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ELLE VISE COMME FONDEMENT AUX POURSUITES, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1970 CONDAMNANT LE DEMANDEUR A VERSER A DAME Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2000 FRANCS ;



QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT EGALEMENT VISE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU N'A PU AVOIR DE DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL IL A ETE TRADUIT EN JUSTICE ET QUI N'A, EN AUCUNE FACON, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE PAR CES MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE DE X... QUI DEVAIT 2000 FRANCS PAR MOIS DE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE AU MOINS DEPUIS LE 18 JUILLET 1970 N'A SATISFAIT A CETTE OBLIGATION QUE D'UNE MANIERE PARTIELLE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS ;



 QUE SUR LE TOTAL MINIMUM DU DE 2000 FRANCS PAR MOIS = 12000 FRANCS (JUILLET 1970 AU 18 JANVIER 1971, DERNIERE DATE UTILE AVANT LA CITATION DU 10 FEVRIER 1971) DE X... N'A VERSE QUE 2000 + 2000 + 1000, SOIT AU TOTAL 5000 FRANCS ET QU'IL EST ENCORE REDEVABLE POUR LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION DE 12000 FRANCS - 5000 = 7000 FRANCS ;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 18 OCTOBRE 1970 QUI A DONNE LIEU A UN ARRET DE RELAXE DU 17 DECEMBRE 1971 ;



 QUE SI ON PREND LES ECHEANCES POSTERIEURES AU 18 OCTOBRE 1970, SOIT LES ECHEANCES DU 18 NOVEMBRE, 18 DECEMBRE ET 18 JANVIER 1971, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'EST PAS CONSTITUE ;



QU'EN EFFET, IL FAUT POUR QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SOIT ETABLI QUE LA PERSONNE SOIT DEMEUREE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LES SUBSIDES DETERMINES PAR LE JUGEMENT ;



QUE CE N'EST QU'APRES LES DEUX PREMIERES ECHEANCES, A LA TROISIEME ECHEANCE, SOIT LE 18 JANVIER 1971, QUE LE DELIT POUVAIT DONC ETRE CONSTITUE ;



 QU'IL RESULTE DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE L'ECHEANCE DU 18 JANVIER 1971 ETAIT REGLEE ;



 " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI PRECISAIT QUE LE CONCLUANT JUSTIFIE DE REGLEMENTS SUCCESSIFS DE 2000 FRANCS + 1000 + 1000 ENTRE SEPTEMBRE 1971 ET JANVIER 1971 AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA PLAIGNANTE QUI EN FAIT ETAT DANS SA CITATION, SOIT L'EQUIVALENT DE TROIS REGLEMENTS QUE CES REGLEMENTS DOIVENT AUSSI S'APPLIQUER AUX ECHEANCES DES 18 OCTOBRE, 18 NOVEMBRE ET 18 DECEMBRE 1970, SI BIEN QU'EN FAIT LE DELIT NE SAURAIT ETRE CONSTITUE QU'A PARTIR DU 18 JANVIER 1971 DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE REGULIERE " ;



ATTENDU QUE DE X... A ETE POURSUIVI POUR NE PAS S'ETRE ACQUITTE INTEGRALEMENT DU 18 JUIN 1970 AU 18 FEVRIER 1971 D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2000 FRANCS PRESCRITE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1970 ;



 QU'IL IMPORTE PEU QU'IL AIT ETE RELAXE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1971 POUR NON-PAYEMENT D'UNE PENSION AFFERENTE A UNE PERIODE ANTERIEURE AUX FAITS REPROCHES DANS LA CAUSE ACTUELLE ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, EN CET ETAT, QUE LE DEMANDEUR EST VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER INTEGRALEMENT LA PENSION DUE ET QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION ENTRE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE VERSEE PAR LE DEMANDEUR JUSQU'AU 22 FEVRIER 1970 EN VERTU DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 ET LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;



PAR CES MOTIFS QUE CETTE COMPENSATION NE RESULTAIT PAS DE CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES ET NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DETTES A CARACTERE ALIMENTAIRE, OBLIGATION NATURELLE URGENTE ET NECESSAIRE ;



" ALORS QUE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1967 FIXANT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE N'A PAS ETE SIGNIFIE ;



 QUE CETE CONTRIBUTION, QUI A ETE VERSEE A TORT PAR LE DEMANDEUR, POUVAIT DONNER LIEU A UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;



 QUE LES SOMMES AINSI VERSEES A TORT DEVAIENT SE COMPENSER AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ;



ATTENDU AINSI QUE LE RELEVENT LES JUGES DU FOND, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT VALABLEMENT EXCIPER D'UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE ALIMENTAIRE DE LA PARTIE CIVILE ET CELLE QUI SERAIT RESULTEE POUR LUI D'UN PAYEMENT PRETENDUMENT ERRONE QU'IL ALLEGUE AVOIR FAIT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, LADITE COMPENSATION NE RESULTANT PAS DE CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES ET NE POUVANT D'AILLEURS LEGALEMENT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DETTE A CARACTERE ALIMENTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1293-3° DU CODE CIVIL ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI