Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1967

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTIN);



 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 JANVIER 1967, QUI A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR IMPORTATION D'ANIMAUX EN CONTREBANDE ET QUI A RELAXE Y... (PIERRE), PREVENU DE LA MEME INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;



SUR LA POURVOI FORME PAR X...;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LES EQUIDES DETENUS DANS SES PARCAGES ET DANS SES ECURIES OU TRANSPORTES PAR LUI OU POUR LUI, NE DEVAIENT PAS FAIRE L'OBJET, SOIT SUR LES CERTIFICATS DE TRANSPORT, SOIT SUR LES CERTIFICATS DE VENTE A LUI DELIVRES PAR LES VENDEURS, D'UNE DESCRIPTION PHYSIQUE DETAILLEE, A DECIDE QUE CES DOCUMENTS DEVAIENT PERMETTRE UNE IDENTIFICATION PRECISE ET SANS AMBIGUITE DE LA MARCHANDISE, QUE SI LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES FACTURES N'IMPOSAIT PAS LA DESCRIPTION PRECISE DES MARCHANDISES VENDUES ET NE POUVAIT DONNER A L'ACHETEUR LA DISPOSITION D'UN DOCUMENT ASSEZ PRECIS, IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE SE FAIRE DELIVRER PAR LE VENDEUR UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE LA MARCHANDISES DESTINEE A CIRCULER DANS LE RAYON DOUANIER;



"ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI ET QU'AUCUN REGLEMENT, QU'IL S'AGISSE DU TRANSPORT OU DE LA DETENTION DE MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER, NE SPECIFIENT L'OBLIGATION DE CETTE DESCRIPTION SUR UN DOCUMENT QUELCONQUE ET NE PERMETTENT A L'ACHETEUR DE L'EXIGER DE SON VENDEUR;



 "EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES CHEVAUX SAISIS ETAIENT DESTINES A LA BOUCHERIE ET QU'EN CONSEQUENCE ILS NE RENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL QUI NE FAIT PAS MENTION DE CETTE PRETENTION VAUT SUR CE POINT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;



 "ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE UNE MENTION QUI N'Y FIGURE PAS";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A DETENU ET A FAIT CIRCULER DES CHEVAUX DANS LE RAYON TERRESTRE DES DOUANES SANS AVOIR ETE MUNI DE FACTURES OU DOCUMENTS RENFERMANT UNE DESCRIPTION DE CES ANIMAUX;



 QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'IMPORTATION D'ANIMAUX EN CONTREBANDE;



QU'ELLE A ESTIME, EN EFFET, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES CHEVAUX DONT S'AGIT, LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR X... NE CONSTITUAIENT POINT LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EXIGEES PAR L'ARTICLE 198, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES;



 QUE, DES LORS, LES ANIMAUX IMPORTES DEVAIENT ETRE REPUTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 418 DU MEME CODE, AVOIR ETE INTRODUITS EN CONTREBANDE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE QUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPORTATION DE CHEVAUX N'EST AUTORISEE QU'APRES UN CONTROLE SANITAIRE;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES, SONT CONSIDEREES COMME PROHIBEES TOUTES MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS OU A DES FORMALITES PARTICULIERES;



 QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;



ATTENDU QU'X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES CHEVAUX AURAIENT ETE DESTINES A LA BOUCHERIE ET NE CONSTITUERAIENT POINT, DES LORS, UNE MARCHANDISE PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 PRECITE;



 MAIS ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION N'ETANT FONDEE SUR AUCUNE DISCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI, NE PERMETTAIT POINT D'ECARTER LA PREVENTION;



QUE, DES LORS, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE TELLE ARGUMENTATION QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE PEREMPTOIRE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT CETTE ALLEGATION, MOTIFS QUI NE CONTREDISENT POINT LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, SONT SURABONDANTS;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS QUI NE SAURAIENT ETRE RETENUS;



 SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A APPLIQUER LA PEINE DE LA CONTREBANDE A UN PREVENU CONVAINCU D'AVOIR TRANSPORTE SANS PASSAVANT NI AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LEUR ORIGINE, DES MARCHANDISES PROHIBEES, A L'AIDE D'UN VEHICULE AUTOPROPULSE DANS LA ZONE DU RAYON DOUANIER;



 "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 392 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QU'IL AVAIT MIS LA DOUANE EN MESURE D'EXERCER DES POURSUITES CONTRE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET AVAIT JUSTIFIE DE SA BONNE FOI;



 "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L'ARRETE SUSVISE ET DE L'ARTICLE 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, QUE TOUTE PERSONNE TRANSPORTANT DANS LA ZONE DU RAYON DOUANIER DES MARCHANDISES PROHIBEES EST TENUE DE JUSTIFIER DE LEUR ORIGINE A LA PREMIERE REQUISITION ET QUE, FAUTE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, LE TRANSPORTEUR EST REPUTE AVOIR INTRODUIT LES MARCHANDISES EN CONTREBANDE, EN VERTU D'UNE PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 399 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES EST RADICALEMENT INAPPLICABLE AU TRANSPORTEUR QUI S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LOI DOUANIERE, CE TEXTE N'EDICTANT DES CONDITIONS SPECIALES D'EXONERATION QU'AU PROFIT DU TRANSPORTEUR PUBLIC DE BONNE FOI POURSUIVI COMME SIMPLE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE;



QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... S'ETAIT RENDU COUPABLE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREBANDE, SANS ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE PAR LE PREVENU, LA COUR N'A PU PRONONCER LA RELAXE AU PROFIT DE CELUI-CI QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DES TEXTES VISES AUX MOYENS";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 392 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES AU TRANSPORTEUR PUBLIC QUI MET L'ADMINISTRATION EN MESURE D'EXERCER DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS DE LA FRAUDE NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 198, PARAGRAPHE 2 DU MEME CODE, ETRE ETENDUE AU TRANSPORTEUR QUI, N'AYANT PU PRESENTER LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE QU'EXIGE CE DERNIER TEXTE, A, AINSI, PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'INFRACTION;



ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y..., POURSUIVI POUR COMPLICITE DE CONTREBANDE, A TRANSPORTE 24 CHEVAUX IMPORTES IRREGULIEREMENT;



QUE CE PREVENU A ETE RELAXE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'ETANT TRANSPORTEUR PUBLIC, IL A DESIGNE SON COMMETTANT ET A AINSI PERMIS A L'ADMINISTRATION DE POURSUIVRE L'AUTEUR DE LA FRAUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES;



MAIS ATTENDU QUE Y... N'AYANT PAS ETE EN MESURE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, DE PRESENTER DES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE REGULIERES, N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PERSONNELLEMENT PAR L'ARTICLE 198 DE CE CODE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE, EN CONSEQUENCE, COMME AYANT PRIS PART A LA FRAUDE;



 QUE, DES LORS, CE PREVENU NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN TRANSPORTEUR DE BONNE FOI ET BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 392, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET AYANT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, LA RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE Y... SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X...;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 JANVIER 1967 EN CE QU'IL A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CONTREBANDE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;



 RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE.