Cour de Cassation · cr — 5 juin 1969

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MOHAND);



2° Y... (RENE);



3° Z... (MOKTAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET DETENTION D'ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;



SUR LE POURVOI FORME PAR Z...;



 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y...;



PRIS POUR X... MOHAND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES QUESTIONS PRINCIPALES CONSTITUANT LA BASE LEGALE DE L'ARRET ET JUSTIFIANT LA CONDAMNATION PRONONCEE, A SAVOIR LA QUESTION 19, ENGLOBE DEUX FAITS DISTINCTS;



 ALORS QU'UNE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT, DE SORTE QUE CETTE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE";



PRIS POUR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA VINGT-DEUXIEME QUESTION POSEE EN CE QUI CONCERNE Y... EST RELATIVE A DEUX FAITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DISTINCTES, L'UN COMMIS DANS DES CONDITIONS DETERMINEES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, ET L'AUTRE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE NON DETERMINEE ET DANS DES CONDITIONS NON DEFINIES;



 ALORS QU'UNE TELLE QUESTION EST EVIDEMMENT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE";



ATTENDU QUE LA DIX-NEUVIEME QUESTION CONCERNANT X... MOHAND ET LA VINGT-DEUXIEME QUESTION CONCERNANT Y... ONT ETE POSEES EN CES TERMES, IDENTIQUES POUR LES DEUX DEMANDEURS : "L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A LA COURNEUVE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME D'ENVIRON 8691 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE AINSI QU'UNE SOMME DE 1900 FRANCS";



 ATTENDU QU'IL APPERT TANT DU LIBELLE DES QUESTIONS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE SI DEUX SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ONT ETE REUNIES DANS UNE QUESTION UNIQUE, CES SOUSTRACTIONS ONT ETE COMMISES DANS LE MEME LIEU, AU MEME MOMENT ET AVEC LES MEMES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES;



 QU'IL N'IMPORTE QU'ELLES AIENT ETE REALISEES AU PREJUDICE DE PERSONNES DIFFERENTES;



 QU'EN CONSEQUENCE LE PRESIDENT DES ASSISES A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POSER POUR CHACUN DES ACCUSES UNE SEULE QUESTION AU SUJET DE CES DEUX VOLS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND, ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y...;



PRIS POUR X... MOHAND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANT, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, FAIT ETAT D'UN JURE PORTANT LE NOM DE A...;



 ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEES A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION D'UN JURE AINSI NOMME DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURE QUI A PRIS PART AU JUGEMENT AIT FIGURE SUR LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE ET AIT ASSISTE AUX DEBATS";



POUR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS, 366 ET SUIVANT, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'ARRET DE CONDAMNATION, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION D'UN JURE DENOMME A..., COMME AYANT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE;



 ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE FAIT MENTION D'AUCUN JURE DE CE NOM SORTI AU TIRAGE AU SORT ET QUE D'AILLEURS AUCUN JURE DU NOM DE A... NE FIGURAIT SUR LA LISTE SIGNIFIEE";



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE B... GEORGES, QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES SOUS LE N° 2, A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE 9EME JURE DESIGNE PAR LE SORT;



QUE SI SON NOM A ETE ORTHOGRAPHIE "A..." AU LIEU DE "B..." DANS L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION FIGURANT DANS LA PROCEDURE, LE PRENOM DE "GEORGES" ETANT D'AILLEURS EXACTEMENT PRECISE, IL S'AGIT A L'EVIDENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE CE JURE;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X... MOHAND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DES TEMOINS ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT ETAIENT DES COMMISSAIRES ET OFFICIERS DE POLICE;



 ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT PROCEDE A L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 337, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SORTE QUE LEUR TEMOIGNAGE EST ENTACHE DE NULLITE";



 ATTENDU QUE LES COMMISSAIRES ET OFFICIERS DE POLICE QUI ONT PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES PERSONNES QUI AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE;



 QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL;



 QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LABBE ET CHOUCROY