Cour de Cassation · cr — 22 mars 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-CLAUDE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; 



VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1, 1ER ALINEA, L. 125-3, 1ER ALINEA, L. 152-2, L. 152-3 DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'A, EN REPRESSION, CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, AUX MOTIFS QUE LE RECOURS PAR UNE ENTREPRISE AU TRAVAIL INTERIMAIRE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE UTILISE COMME UN MODE HABITUEL ET NORMAL DE GESTION DU PERSONNEL ; 



QUE L'EMPLOI PROLONGE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES A DES TACHES PERMANENTES CONSTITUE UNE FRAUDE A LA LOI ET UNE INFRACTION PENALE ; 



QU'EN EFFET LE BUT DU LEGISLATEUR A ETE D'EVITER QUE LES TRAVAILLEURS NE SOIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT DANS UNE SITUATION D'INTERIMAIRES PAR UNE MEME ENTREPRISE ET ECHAPPENT AINSI AUX DISPOSITIONS LEGALES TIREES DU DROIT COMMUN PLUS PROTECTRICES DU SALARIE ; 



QUE LES RECOURS SUCCESSIFS AU MEME SALARIE INTERIMAIRE NE SERAIENT EVENTUELLEMENT POSSIBLES QUE SI LA CAUSE DES CONTRATS DE MISSION ET LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU TRAVAIL ETAIENT DIFFERENTES ; 



QUE DE L'AVEU MEME DU PREVENU, CELUI-CI SOUHAITAIT AVOIR RECOURS AUX MEMES SALARIES INTERIMAIRES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE ; 



QU'IL IMPORTE PEU QUE LES MISSIONS SUCCESSIVES AIENT ETE EFFECTUEES SUR DES NAVIRES DIFFERENTS ; 



QU'EN EFFET, LA SIGNATURE AU COURS D'UNE MEME ANNEE, DE CONTRATS SUCCESSIFS POUR DES PERIODES INFERIEURES A TROIS MOIS CONCERNANT LES MEMES SALARIES DES LORS QUE LE TOTAL DE CELLES-CI RECOUVRE LA MAJEURE PARTIE DU TEMPS DE TRAVAIL, APPORTE LA PREUVE QUE CES CONTRATS NE RECOUVRENT PAS DES MISSIONS NECESSITEES PAR UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ; 



ALORS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU CONTRAT CONCLU DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 124-2 NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT QUE LES SERVICES DU MEME TRAVAILLEUR SOIENT UTILISES PAR LE MEME EMPLOYEUR POUR DES MISSIONS DISTINCTES SUCCESSIVES N'EXCEDANT PAS CHACUNE TROIS MOIS ; 



QU'AINSI AYANT CONSTATE QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE SONOCAR L'AVAIENT ETE POUR DES TRAVAUX SUR DES BATEAUX DIFFERENTS, LA DUREE DE CHAQUE MISSION N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS, ET CHACUNE D'ENTRE ELLES ETANT SEPAREE DE L'AUTRE PAR UN INTERVALLE DE TEMPS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX TEXTES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL SANS D'UNE PART LES VIOLER EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION N'Y FIGURANT PAS ET SANS D'AUTRE PART VIOLER LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE ; 



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE LA SOCIETE SONOCAR DONT X... ETAIT LE GERANT A CONCLU, EN 1979 ET 1980, DIVERS CONTRATS EN VERTU DESQUELS UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE TRIUM-ASSISTANCE ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE POUR DES MISSIONS SUCCESSIVES QUI ONT TOUTES ETE JUSTIFIEES PAR UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE, CAS PREVU PAR L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL ; 



QUE LE TOTAL DES PERIODES DE MISSION EFFECTUEES PAR CHACUN DE CES SALARIES A EXCEDE LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS FIXEE DANS LE CAS CONSIDERE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DUREE QUI NE POUVAIT ETRE DEPASSEE QU'AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LEQUEL N'A JAMAIS ETE OBTENU NI MEME SOLLICITE EN L'ESPECE ; 



QUE POURSUIVI EN CET ETAT, DE MEME QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE TRIUM-ASSISTANCE, DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, X... A CONCLU A SA RELAXE EN INVOQUANT LE CARACTERE INTERMITTENT DES ACTIVITES DE SON ENTREPRISE QUI CONSISTAIENT EN TRAVAUX DE PEINTURE ET DE CARENAGE DE NAVIRE OBTENUS SUR APPELS D'OFFRES, CE QUI, SELON LUI, RENDAIT DIFFICILE LA PROGRAMMATION DE L'EMPLOI D'UN PERSONNEL PERMANENT ; 



QU'IL A ENCORE FAIT VALOIR QUE CHACUN DES CONTRATS LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LE CHOIX DES MEMES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI DE LA SOCIETE SONOCAR DE S'ASSURER LES SERVICES D'OUVRIERS CONNUS POUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, CHAQUE CONTRAT CONCERNANT UNE MISSION DISTINCTE EFFECTUEE SUR UN NAVIRE DIFFERENT ; 



ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, A JUSTE RAISON, QUE LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UN MODE HABITUEL DE GESTION DU PERSONNEL ET QUE L'AFFECTATION DE SALARIES TEMPORAIRES A DES TACHES PERMANENTES EST UNE VIOLATION DE LA LOI, ENONCE QUE LES DETACHEMENTS SUCCESSIFS DU MEME SALARIE AUPRES D'UN UTILISATEUR NE SERAIENT LICITES QU'A LA CONDITION QUE LA CAUSE DE CHAQUE MISSION SOIT DIFFERENTE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA SOCIETE SONOCAR DEMANDAIT DES OUVRIERS DETERMINES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE ; 



QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CINQ DE CEUX-CI AVAIENT ETE OCCUPES DE FACON QUASI PERMANENTE PAR LADITE SOCIETE AU COURS DE L'ANNEE 1980, LES JUGES EN DEDUISENT QUE LA SIGNATURE DE CONTRATS SUCCESSIFS CONCERNANT LES MEMES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR DES PERIODES INFERIEURES A TROIS MOIS MAIS QUI, EN DEPIT DE BREVES INTERRUPTIONS, RECOUVRAIENT LA MAJEURE PARTIE DU TEMPS DE TRAVAIL DES INTERESSES, FAISAIT LA PREUVE QUE LES MISSIONS N'ETAIENT PAS NECESSITEES PAR UN SURCROIT OCCASIONNEL D'ACTIVITE ; 



QU'ILS AJOUTENT QUE LES CONTRATS SUSVISES AVAIENT PERMIS A X... DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; 



ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL QU'INTERDIT TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE AYANT POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LOI ; 



QUE SUR LE FONDEMENT DES CONSTATATIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, LE RENOUVELLEMENT NON AUTORISE DE MISSION DE TROIS MOIS FICTIVEMENT DISTINCTES POUR UN MEME EMPLOI CHEZ L'UTILISATEUR CONSTITUAIT UNE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, REALISEE EN DEHORS DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 125-3 DUDIT CODE ; 



D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 



REJETTE LE POURVOI.