Cour de Cassation · cr — 21 avril 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LES EPOUX X... DES FINS DE LA POURSUITE ; 

" AUX MOTIFS QUE SI LA VERACITE DES FAITS DENONCES N'A PAS ETE ETABLIE, LEUR FAUSSETE N'A PAS ETE NON PLUS DEMONTREE, CONDITION NECESSAIRE POUR ETABLIR L'INTENTION COUPABLE ; QUE LA FAUSSETE NE RESULTE PAS DE LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI SE SERAIT CREE PAR UNE DECISION NON MOTIVEE LA PREUVE INCONTROLABLE NECESSAIRE A SES POURSUITES ; QUE L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ET Y... EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLES SONT INTERVENUES, ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN CE QUI CONCERNE LA FAUSSETE DES FAITS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR CETTE FAUSSETE DES FAITS DEFINITIVEMENT RECONNUE ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA FAUSSETE DES FAITS N'ETAIT PAS ETABLIE, SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'ILS L'ETAIENT, MOTIFS ADOPTES PAR LE DEMANDEUR DES LORS QU'IL AVAIT DEMANDE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ET SELON LESQUELS CETTE FAUSSETE RESULTAIT, NON SEULEMENT, DES DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE, MAIS ENCORE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SPONTANEMENT RETIRE LEUR PLAINTE ET DE CE QUE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LES BLESSURES QUI AURAIENT ETE INFLIGEES A LEUR ENFANT, ET DESQUELS MOTIFS, PAR AILLEURS, IL SERAIT RESULTE QUE L'INTENTION DE NUIRE DES EPOUX X... S'EVINCAIT DE LA REPETITION DE LEURS INTERVENTIONS, PUISQU'AU COURS DE LA MEME EPOQUE, ILS AVAIENT NON SEULEMENT PORTE PLAINTE PAR DEUX FOIS AU PARQUET, MAIS AVAIENT ADRESSE DES LETTRES AUX AUTORITES MILITAIRES, SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU DEMANDEUR ; " 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE D'UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE EST SANS QUALITE POUR DECLARER LA VERITE OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS QU'A DEUX REPRISES, LES EPOUX X... ONT ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAVERNE DES LETTRES DE PLAINTE, IMPUTANT A Y... DES FAITS DE VIOLENCES A ENFANTS, DE MENACES ET DE DIFFAMATIONS ; QUE CES DEUX PLAINTES ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PARQUET ; QUE SUR LA PLAINTE ULTERIEURE DE Y..., LES EPOUX X... ONT ETE POURSUIVIS ET RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; 

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT " QUE LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES AU VU DES PRESENTES POURSUITES, SI ELLES ONT FAIT RESSORTIR L'ABSENCE DE CHARGES SUFFISANTES POUR ETABLIR LA VERACITE DES FAITS DENONCES, N'ONT EN REVANCHE PAS DAVANTAGE DEMONTRE LEUR FAUSSETE ", ET QUE CELLE-CI " NE RESULTE PAS AUTOMATIQUEMENT DE LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE... QUI AUTREMENT SE SERAIT AINSI CREE PAR UNE DECISION NON MOTIVEE LA PREUVE INCONTROLABLE NECESSAIRE A SES POURSUITES " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE FAUTE PAR LES PARTIES POURSUIVANTES D'AVOIR APPORTE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, LA RELAXE DOIT INTERVENIR ; 

MAIS ATTENDU QU'EN REMETTANT AINSI EN QUESTION, A TORT, LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ALORS QUE CETTE DECISION QUI EMANAIT DE L'AUTORITE COMPETENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, CONSTITUAIT LA BASE LEGALE DE LA POURSUITE, ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JUGES DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA DENONCIATION, LES PREVENUS AVAIENT AGI OU NON DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET LES TEXTES DE LOI CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIR LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.