Cour de Cassation · cr — 10 mars 1977

REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 

1° X... (GERARD), 

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; 

2° DAME Y... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, 

CONTRE CE MEME ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... (RENE) EGALEMENT POURSUIVI DANS LA MEME PROCEDURE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE. 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

I SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; 

QU'IL YA LIEU DE LE REJETER ; 

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ; 

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; 

II SUR LE POURVOI DE DAME Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE RENE Z... ; 

AU MOTIF QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INFORMATION CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI D'AVOIR PROVOQUE A... AU MEURTRE DE CLAUDE Y... ET DE LUI AVOIR DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE, A... AYANT DECIDE DE TUER LA VICTIME DE SA PROPRE VOLONTE, SANS ETRE SOUMIS A QUELQUE PRESSION EXTERIEURE ; 

ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE Z... S'EST, A DE NOMBREUSES REPRISES, ENTRETENU AVEC A..., QU'IL L'A PROVOQUE A COMMETTRE UN CRIME, QU'IL LUI A REMIS DES FONDS, NOTAMMENT CEUX QUI ONT SERVI A L'ACHAT DE L'ARME UTILISEE POUR TUER CLAUDE Y... ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE RENE Z... A BIEN ETE L'INSTIGATEUR D'UN CRIME ET A FOURNI A L'AUTEUR DE CELUI-CI LES MOYENS DE L'ACCOMPLIR ; 

QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LE FAIT CRIMINEL EFFECTIVEMENT COMMIS N'AIT PAS ETE, QUANT A LA PERSONNE DE LA VICTIME, CELUI CONVENU ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., QUI ETAIT L'AMANT DE DAME B..., AURAIT DONNE MISSION A A... DE TUER LE MARI DE CELLE-CI ; 

QUE CEPENDANT A... SE SERAIT ABSTENU DE COMMETTRE CE CRIME ET, DE SA PROPRE VOLONTE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUNE PRESSION EXTERIEURE, AURAIT DONNE LA MORT A Y... ; 

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN FAIT DE COMPLICITE PUNISSABLE NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE Z... EN CE QUI CONCERNE LE MEURTRE DE Y... ET NE RETIENT COMME COMPLICE DUDIT MEURTRE QUE X..., EMPLOYEUR DE A... QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT PROCURE A CE DERNIER L'ARME DU CRIME ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER A LA CHARGE DE Z... LE CRIME DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES, ENONCE LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELS ELLE A ESTIME N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... ET CONSTATE QU'IL EXISTE EN REVANCHE CHARGES SUFFISANTES CONTRE A... ET X... POUR PRONONCER LEUR MISE EN ACCUSATION ET LEUR RENVOI DEVANT LES ASSISES DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE ; 

QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., IL S'AGIT D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DEPROCEDURE PENALE ; 

QUE DES LORS, ET PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI DE DAME Y... EST IRRECEVABLE ; 

REJETTE LE POURVOI DE X... ; 

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE DAME Y....