Cour de Cassation · cr — 11 juillet 1968

REJET DES POURVOIS DE : 1° BERTAULT (HENRI);



2° LA SOCIETE " LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE", CELLE-CI AGISSANT EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE BERTAULT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 MAI 1967 QUI A CONDAMNE BERTAULT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE " LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE BERTAULT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1927 ET SUIVANTS, 1929, 1933 DU CODE CIVIL, 1134 ET 1382, 1384 DU MEME CODE, 319, 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA SAF, SIMPLE UTILISATEUR DE GAZ, A L'OCCASION DE L'EXPLOSION D'UN RESERVOIR NON EN SERVICE;



 AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE VEILLER AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LEDIT RESERVOIR ETAIT APPROVISIONNE;



"ALORS QUE LE RESERVOIR AYANT CAUSE LE SINISTRE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE LA PROPRIETE DU FOURNISSEUR DE GAZ QUI EN ASSURAIT LE REMPLISSAGE ET L'ENTRETIEN;



 QU'UN SIMPLE UTILISATEUR D'UNE SOURCE D'ENERGIE N'AVAIT PAS A INTERVENIR TANT QUE LA SOURCE D'ENERGIE N'AVAIT PAS PENETRE DANS SES CANALISATIONS PARTICULIERES;



"QU'UN UTILISATEUR QUI N'A PERSONNELLEMENT CONSTATE AUCUN PHENOMENE TROUBLANT LE FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, N'A PAS A INTERVENIR DANS LA SURVEILLANCE DE LA DISTRIBUTION DE LA SOURCE D'ENERGIE;



 "QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CONTRATS QUI DEFINISSAIENT PARFAITEMENT LA SITUATION DE SIMPLE DEPOSITAIRE DE L'UTILISATEUR ET EN LUI REPROCHANT DE NE PAS ETRE INTERVENU DANS LE CHOIX DU MODE DE REMPLISSAGE ET DES CAMIONS UTILISES PAR LE DISTRIBUTEUR, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";



 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES FOURNISSAIT A LA SOCIETE LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE LE GAZ PROPANE NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT;



 QUE CE GAZ ETAIT CONTENU DANS TROIS RESERVOIRS MOBILES DE 2320 LITRES CHACUN, DISPOSES COTE A COTE ENTRE LES ATELIERS ET UN PASSAGE ACCESSIBLE AU PUBLIC;



 QUE CES RESERVOIRS, LORSQU'ILS ETAIENT VIDES, ETAIENT REPRIS PAR UN CAMION DE LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES, REMPLIS A NOUVEAU A L'USINE DE CETTE DERNIERE, PUIS REMIS EN PLACE;



 QUE, CEPENDANT, A PARTIR DE JUILLET 1963 ET POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE, LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES FIT REMPLIR LES RESERVOIRS SUR PLACE PAR UN DE SES CAMIONS CITERNES;



 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE 13 MAI 1965, UN DES RESERVOIRS EXPLOSA ET FUT PROJETE A UNE CENTAINE DE METRES;



 QUE LE MELANGE MI-LIQUIDE, MI-GAZEUX DU PROPANE SE REPANDIT ET S'ENFLAMMA SUR UNE LONGUE TRAINEE;



 QU'AINSI FURENT BRULES GRIEVEMENT ET DECEDERENT DES SUITES DE LEURS BRULURES DES HABITANTS D'UNE CITE OUVRIERE VOISINE DE L'USINE :

B... LOUISE, NEE Z..., A... JOSE, Y... PASCUAL, Y... MARILYN, ET FURENT BLESSES B... JOEL, B... OLGA, Y... MICHELINE ET B... GEORGETTE, NEE X...;

 QUE L'ARRET PRECISE QUE L'INFORMATION A ETABLI QUE L'EXPLOSION ETAIT IMPUTABLE A LA SURPRESSION DES GAZ PROVOQUEE PAR LA CHALEUR SOLAIRE, LE RESERVOIR AYANT ETE EXAGEREMENT REMPLI LORS DE SON DERNIER APPROVISIONNEMENT;



 ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ONT ETE SIMULTANEMENT ENGAGEES, D'UNE PART CONTRE FERRAN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, FLEURY, INGENIEUR, FRESNAYE, AGENT TECHNIQUE ET MAILLARD, CHAUFFEUR, TOUS PREPOSES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES, ET D'AUTRE PART, CONTRE BERTAULT, DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE ATTENDU QU'A L'EGARD DE FLEURY, FRESNAYE ET MAILLARD, DONT LA CONDAMNATION EST DEVENUE, FAUTE DE POURVOI, DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, CHAUFFEUR DU CAMION CITERNE, MAILLARD AVAIT PROCEDE AU REMPLISSAGE DU RESERVOIR QUI ETAIT AU MOINS A MOITIE PLEIN, SANS VERIFIER AUTREMENT QU'AU JUGER LA QUANTITE DE LIQUIDE DEMEURANT DANS LE RESERVOIR, ET QUE C'ETAIT DE MEME, PAR APPROXIMATION, QU'IL AVAIT FINI DE REMPLIR LE RESERVOIR;



QUE L'ARRET A RETENU A LA CHARGE DE FRESNAYE, AGENT TECHNIQUE ET CHEF DIRECT DE MAILLARD, LA FAUTE COMMISE PAR LUI EN DONNANT A MAILLARD DES INSTRUCTIONS QUI PERMETTAIENT A CELUI-CI DE REMPLIR DES RESERVOIRS NON ENCORE VIDES DE LEUR CONTENU, ALORS QUE CES RECIPIENTS N'ETAIENT POURVUS NI DE JAUGE NI DE MANOMETRE PERMETTANT DE MESURER EXACTEMENT LE VOLUME REMPLI;



 QU'A L'ENCONTRE DE FLEURY, INGENIEUR RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DU SERVICE, L'ARRET A RELEVE UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, DES NEGLIGENCES ET UNE ABSENCE DE CONTROLE QUI ONT PERMIS LES FAUTES COMMISES PAR FRESNAYE ET MAILLARD;



 QU'EN REVANCHE, L'ARRET A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE FERRAN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES, AU MOTIF QU'IL IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE GAZ PROPANE ETAIT LIVRE A LA SOCIETE LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE, ET QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT S'EN REMETTRE A FLEURY, INGENIEUR QUALIFIE, DU SOIN D'ORGANISER SON SERVICE;



 ATTENDU QU'A L'EGARD DE BERTAULT, DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE, QUI A ETE COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, ET QUI, RELAXE PAR LE TRIBUNAL, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET A RELEVE QUE BERTAULT S'ETAIT DESINTERESSE DE LA FACON DONT L'ATELIER QU'IL DIRIGEAIT ETAIT ALIMENTE EN GAZ;



 QUE CE GAZ ETANT DANGEREUX, IL AURAIT DU A L'EPOQUE OU LA SOCIETE FRANCAISE DES GAZ LIQUEFIES A CESSE DE REPRENDRE LES "CONTAINERS" POUR LES REMPLIR, CONVENIR, DE FACON PRECISE AVEC SON FOURNISSEUR, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE OPERATION SERAIT EFFECTUEE POUR NE PAS ENFREINDRE LES REGLES DE SECURITE, ALORS SURTOUT QUE LE REMPLISSAGE AVAIT LIEU A L'USINE, AU VOISINAGE DES HABITATIONS;



 QUE L'ARRET A CONCLU QU'IL EUT, AU MOINS, ETE ELEMENTAIRE DE NE JAMAIS LAISSER GARNIR UN RECIPIENT EN COURS D'USAGE ET QU'EN NE PRENANT AUCUNE PRECAUTION ALORS QU'IL ETAIT L'USAGER DU GAZ LIVRE, BERTAULT A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET D'OU IL RESSORT QUE BERTAULT A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DE DIVERSES PERSONNES ET LES BLESSURES DE PLUSIEURS AUTRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM CELICE ET CALON