Cour de Cassation · cr — 28 février 1973

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X...-Y... (JUAN) ;



2° X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 AVRIL 1972 QUI A REJETE LEUR REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 MAI 1966 LES CONDAMNANT POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDES ET PRONONCANT, EN OUTRE, CONTRE X... (RENE), LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE : ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 MAI 1966, X...-Y... ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, "FAITS COMMIS EN 1959, 1960 ET EN TOUT CAS, DEPUIS UN TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION" ;



QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CE MEME ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT FIXE AU MINIMUN LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC AU TITRE TANT DES IMPOTS ELUDES QUE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES ;



 QUE, TOUTEFOIS, CETTE CONTRAINTE NE POURRA ETRE EXERCEE QU'A L'ENCONTRE DE X... RENE, X...-Y... JUAN, ACTUELLEMENT AGE DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE A X... RENE, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 6EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DUES, X...-Y... JUAN ET X... RENE ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT A CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'INTERPRETER SON ARRET DU 3 MAI 1966 ET DE DECLARER QUE LES MODALITES D'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POURSUIVIE PAR LES SERVICES DE RECOUVREMENT N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DUDIT ARRET ;



 ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INTERPRETATION ;



EN CET ETAT ;



SUR LE POURVOI DE X...-Y... JUAN ;



 ATTENDU QUE CE DEMANDEUR QUI, EN RAISON DE SON AGE, N'A PAS ETE CONDAMNE A LA CONTRAINTE PAR CORPS, EST SANS INTERETS A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A EU A STATUER QUE SUR L'INCIDENT D'EXECUTION CONCERNANT LA CONTRAINTE PAR CORPS PRONONCEE ET EXERCEE EXCLUSIVEMENT CONTRE X... RENE ;



 QUE DES LORS, SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



SUR LE POURVOI DE X... RENE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711, 754 ET 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION DE L'ARRET DEFINITIF DU 3 MAI 1966, AU MOTIF QUE CET ARRET SE SUFFISAIT A LUI-MEME, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA DETTE A LAQUELLE SE TROUVAIENT TENUS JEAN ET RENE X... A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ;



 " ALORS QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE LEURS DECISIONS ET SUR LES DEMANDES EN INTERPRETATION DE CELLES-CI LORSQUE LES TERMES OBSCURS OU AMBIGUS DU DISPOSITIF CREENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR SON EXECUTION ;



" ALORS QUE CES TEXTES S'APPLIQUENT SPECIALEMENT EN MATIERE DE CONTRAINTE PAR CORPS, L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 ET LA CONTRAINTE PAR CORPS PRENANT, AU SURPLUS, LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE LORSQU'ELLE S'APPLIQUE AU RECOUVREMENT D'UNE DETTE DONT LE COUPABLE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU RENE X... A ETE CONDAMNE COMME COMPLICE DE LA FRAUDE FISCALE COMMISE PAR SON PERE, REDEVABLE DE L'IMPOT ;



 " ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA REQUETE DES DEMANDEURS ET DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ANALYSES PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'IL EXISTAIT BIEN UN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION CONCERNANT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET RELATIF, D'UNE PART, AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ETAIENT DUES LES IMPOSITIONS FRAUDULEUSEMENT ELUDEES ET RECLAMEES ET, D'AUTRE PART, A L'OBLIGATION SOLIDAIRE DE RENE X..., CE DERNIER POINT DONNANT LIEU EN OUTRE A INTERPRETATION, L'ARRET DU 3 MAI 1966 ETANT AMBIGU FAUTE DE VISER EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 BIS (1745 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QU'AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS, L'ARGUMENT TIRE PAR L'ARRET ATTAQUE DU DEFAUT DE CONTESTATION DU MONTANT DE LA DETTE DEVANT LA COUR LORSQU'ELLE AVAIT RENDU L'ARRET DU 3 MAI 1966 ETAIT INOPERANT, L'INCIDENT D'EXECUTION ET LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION DEVANT ETRE APPRECIES A LA DATE DE LA REQUETE " ;



 ATTENDU QUE LA REQUETE PRESENTEE A LA COUR D'APPEL SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE L'ARRET DU 3 MAI 1966, D'UNE PART, EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT EXERCER LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS AFFERENTS A L'ANNEE 1958, ALORS QUE, D'APRES LES DEMANDEURS, CET EXERCICE, QUI SERAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, N'AURAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 3 MAI 1966 ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LEDIT ARRET N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DISPOSE QUE X... RENE ETAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC X...-Y... JUAN, AU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A ETE SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES COMMISES ;



 QU'IL A ETE REPONDU A CETTE DEMANDE PAR L'ARRET DU 3 MAI 1966 EN DES TERMES QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET N'APPELLENT AUCUNE INTERPRETATION ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;



QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET DU 3 MAI 1966 NE CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE X... RENE A LA CONTRAINTE PAR CORPS, AUCUNE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE ;



 QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'AJOUTER A CETTE DECISION, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION NON SOULEVEE AU COURS DE L'INSTANCE PENALE OU SUR LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, AURAIENT EU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS RESULTANT DE L'ARRET ET DE MODIFIER AINSI LA CHOSE JUGEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE X...-Y... JUAN ;



REJETTE LE POURVOI DE X... RENE