Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1974

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... (AIME);



2EME Y... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 AVRIL 1972 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS, DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y..., DONT CERTAINS CHEFS DE CONCLUSIONS ONT CEPENDANT ETE REJETES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;



SUR LE POURVOI DE X...;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN ARRET DE RENVOI, A CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT UN PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ";



ATTENDU QUE, SAISIE UNIQUEMENT DE L'ACTION CIVILE PAR L'ARRET DE RENVOI APRES CASSATION DU 30 JUIN 1971, LA COUR D'APPEL DEVAIT, AVANT DE STATUER SUR L'OCTROI EVENTUEL DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, DECIDER SI LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT REPARATION ETAIT CONSTITUE OU NON;



 QU'EN EFFET, AU REGARD DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA DECISION CASSEE SUR SON SEUL POURVOI N'AVAIT PU ACQUERIR EN AUCUN POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CELLE-CI N'ETANT OPPOSABLE QU'AU MINISTERE PUBLIC, NON DEMANDEUR AU POURVOI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A DECIDE QUE LE VENDEUR D'UN CABINET DE RADIESTHESISTE-MAGNETISEUR ETAIT COUPABLE D'ESCROQUERIE, ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER 10000 FRANCS A L'ACQUEREUR, PARTIE CIVILE, ET A ELEVE A 2000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS;



 " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE VERITABLE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ACQUEREUR, PARTIE CIVILE, NE PRODUISAIT AUCUN RECU DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 10000 FRANCS, CECI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES CIRCONSTANCES DE LA TRANSACTION ET DE SON ABSENCE DU SENS DES AFFAIRES COMME ANCIEN SOUS-OFFICIER DE CARRIERE;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMISE DES FONDS ETANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE, ENTRE AUTRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECIDER QU'EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR AVAIT REMIS UNE SOMME DE 10000 FRANCS AU VENDEUR, CEPENDANT QU'AUCUN RECU DU VERSEMENT DE CETTE SOMME N'AVAIT PU ETRE PRODUIT ET QUE CE FAISANT ELLE A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ";



 ATTENDU QU'ON NE SAURAIT, EN MATIERE REPRESSIVE, OPPOSER A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'EXCEPTION FORMULEE PAR L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE QUAND IL S'AGIT D'UN DELIT;



 QUE, D'UN AUTRE COTE, L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE;



 QUE LA LOI N'AYANT PREVU, POUR LA PREUVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1351 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE A LA SOMME DE 2000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS, EN SE REFERANT A LA SEULE ATTITUDE DU PREVENU;



" ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, CEPENDANT QUE LE PREVENU AVAIT ETE RELAXE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SEULE ACTION CIVILE, A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION, AVAIT, AINSI QU'IL ETAIT EN SON POUVOIR, RECONNU X... COUPABLE D'ESCROQUERIE;



QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, A PU ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE POURVOI DE Y..., PARTIE CIVILE;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES TRAITES ET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, AUX MOTIFS QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DONT LES TERMES REPRODUISENT L'INCULPATION PRIMITIVE ET SONT REPRISES DANS LA CITATION A L'AUDIENCE N'ETAIT PAS CONCUE EN TERMES GENERAUX, MAIS VISAIT UNIQUEMENT UNE ESCROQUERIE PORTANT SUR UNE SOMME DE 10000 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'EST SAISIE QUE DE CE FAIT ET NE SAURAIT EN RETENIR D'AUTRES, TANT POUR STATUER SUR LA CULPABILITE ET, EVENTUELLEMENT, SUR LA DEMANDE DE REPARATION CIVILE FORMULEE PAR Y...;



 " ALORS QUE, SI LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT SE PRONONCER QUE SUR DES FAITS QUI FIGURENT DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, ILS SONT CEPENDANT SAISIS DU FAIT OBJET DE LA POURSUITE DANS SON INTEGRALITE ET, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UN FAIT POUR ESCROQUERIE, PEUVENT SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES SANS QUE LEUR COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE SOIT LIMITEE PAR UN TERME DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ";



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE Y... FAISANT VALOIR QUE X... L'AVAIT, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CONVAINCU D'ACHETER UN CABINET DE RADIESTHESISTE POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS ET S'ETAIT AINSI FAIT REMETTRE : 1ER LA SOMME DE 10000 FRANCS;



 2EME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DES TRAITES POUR LA SOMME DE 20000 FRANCS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE A OUVERT UNE INFORMATION CONTRE X... POUR ESCROQUERIE, SANS PRECISER PLUS PARTICULIEREMENT L'OBJET DE CETTE ESCROQUERIE, MAIS EN VISANT LA PLAINTE DE Y...;



QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A INCULPE X..., EN TERMES EXPRES, D'AVOIR, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ESCROQUE UNE SOMME DE 10000 FRANCS AU PREJUDICE DE Y...;



QU'EN FIN D'INFORMATION, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ESCROQUERIE DE 10000 FRANCS AU PREJUDICE DE Y...;



 QUE LA CITATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIVREE A X... N'A VISE QUE L'ESCROQUERIE D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE Y... QUI, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, AVAIT SOLLICITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 35000 FRANCS, MAIS ENCORE LA REMISE OU L'ANNULATION : 1ER D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PORTANT SUR LA SOMME DE 20000 FRANCS;



2EME DES TRENTE TRAITES Y AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE " QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DONT LES TERMES REPRODUISENT L'INCULPATION PRIMITIVE ET SONT REPRIS DANS LA CITATION A L'AUDIENCE, N'ETANT PAS CONCUE EN TERMES GENERAUX, MAIS VISANT UNIQUEMENT UNE ESCROQUERIE PORTANT SUR UNE SOMME DE 10000 FRANCS, LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE CE FAIT ET NE SAURAIT EN RETENIR D'AUTRE ";



 MAIS ATTENDU QUE S'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER SUR DES FAITS DISTINCTS AUTRES QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES, IL LEUR APPARTIENT DE RETENIR TOUS CEUX QUI, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT VISES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, NE CONSTITUENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL, SE RATTACHANT A LUI ET PROPRES A LE CARACTERISER;



 QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ESCROQUERIE REPRIMEE A PORTE SUR LE PRIX DE VENTE D'UN CABINET DE " RADIESTHESISTE ";



QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EXERCEES PAR X... SUR Y... AVAIENT POUR BUT ET ONT EU POUR RESULTAT DE LE CONVAINCRE QUE LA VALEUR, EN REALITE IMAGINAIRE, DE CE CABINET ETAIT BIEN DE 30000 FRANCS, PRIX QUE Y... A D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, PAYE AU COMPTANT A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS ET POUR LE SURPLUS A CREDIT PAR DES TRAITES ET UNE RECONNAISSANCE DE DETTE;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UN FAIT UNIQUE D'ESCROQUERIE DONT ELLE NE POUVAIT SCINDER ARBITRAIREMENT LES CONSEQUENCES AU SEUL MOTIF D'AILLEURS ERRONE QUE L'EVALUATION DU MONTANT DE L'ESCROQUERIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LIAIT LES JUGES DU FOND, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE DONNAIT AUCUN MOTIF POUVANT EXPLIQUER QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLE AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET DONT ELLE JUGEAIT QU'ELLES AVAIENT ENTRAINE LA REMISE DE 10000 FRANCS, N'AVAIENT CEPENDANT PAS ETE DETERMINANTES DE LA REMISE, DANS LE MEME TEMPS ET POUR LA MEME CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET DES TRAITES;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...;



 CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 AVRIL 1972 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ECARTE LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE RELATIFS A L'ESCROQUERIE PAR X... D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20000 FRANCS ET DES TRENTE TRAITES CORRESPONDANTES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS