Cour de Cassation · cr — 26 juin 1974

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (BERNARD) ;



2° Y... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 25 JUIN 1973 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A HUIT MOIS ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE PREMIER, POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE DES VIOLENCES ONT ETE COMMISES CONTRE DES PERSONNES, ET LE SECOND, POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PARTICIPE A CETTE ACTION, LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, CONDAMNE Y... A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;



SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;



 EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE POURVOI EST FORME ;



 ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 JUIN 1973, PRONONCE CONTRADICTOIREMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, MAIS RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ET NON ENCORE SIGNIFIE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION, LORSQUE LE 30 DU MEME MOIS ;



LES PREVENUS ONT FORME LEURS POURVOIS ;



QUE PAR SUITE, ET ALORS D'AILLEURS QUE X... EST SANS INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET, QUI NE LUI FONT PAS GRIEF, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS CIVILES ;



 QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET RELATIF A CES DISPOSITIONS ;



SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUIN 1970 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " LE PREMIER, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LES DEMANDEURS L'UN COMME PARTICIPANT VOLONTAIRE, L'AUTRE COMME INSTIGATEUR OU ORGANISATEUR, COUPABLES DE DEGRADATIONS ET DE VIOLENCES COMMISES PAR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;



 " ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS N'ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE CONCERTATION PREALABLE EN VUE D'UNE ACTION MENEE A FORCE OUVERTE, QUI EST MEME CONTREDITE PAR LE MOTIF SELON LEQUEL LE GROUPE VOULAIT EXPLOITER UNE QUERELLE PREEXISTANTE POUR TENTER D'EN TIRER UN PROFIT, NE SERAIT-CE QU'EN RENOUVELANT LES BACCHANALES DE LA VEILLE, LESQUELLES AVAIENT CONSISTE A SE FAIRE SERVIR A BOIRE SANS PAYER ;



 " ET ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT ENVERS LES PERSONNES NI D'AUCUNE DESTRUCTION OU DEGRADATION AUX BIENS ;



 " LE DEUXIEME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CHEF, A CONDAMNE X... COMME INSTIGATEUR OU ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;



" PAR LE MOTIF QUE, S'IL ETAIT ABSENT LE JOUR DES FAITS, LES MEMBRES DU GROUPE AVAIENT DECIDE DE LE REJOINDRE DANS LE BAR OU IL AVAIT DES COMPTES A REGLER AVEC LE PATRON ;



" ALORS QUE CE MOTIF RELATIF UNIQUEMENT A L'INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'INSTIGATEUR OU D'ORGANISATEUR DE CE GROUPE QUI EXIGERAIT LA PREUVE A L'ENCONTRE DE X... DE FAITS D'INCITATION OU D'ORGANISATION DONT AUCUNE N'EST ETABLIE, AINSI QUE L'AVAIT TRES JUSTEMENT DECIDE LE JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUANT A L'ACTION CIVILE SEULEMENT, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1972, ESCORTE D'UN GROUPE DE 6 JEUNES GENS DONT FAISAIT PARTIE Y..., X... S'EST RENDU DANS UN DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR Z..., POUR RECLAMER DE L'ARGENT A CELUI-CI ;



QU'AYANT ESSUYE UN REFUS, X... A OCCASIONNE DES DESORDRES DANS L'ETABLISSEMENT, AVEC L'AIDE DE SES COMPAGNONS, PUIS A " MENACE Z... DE REVENIR LE LENDEMAIN POUR REGLER LES COMPTES " ;



QUE, LE JOUR SUIVANT, TOUS LES JEUNES GENS QUI AVAIENT AINSI APPUYE LA DEMARCHE DE X... SE SONT REUNIS ET ONT DECIDE DE RETOURNER ENSEMBLE DANS LE MEME DEBIT, OU ILS CROYAIENT LE RETROUVER VIDANT SA QUERELLE AVEC Z... ;



 QUE D'EUX D'ENTRE EUX ETANT ARMES, L'UN D'UN FUSIL DE CHASSE, L'AUTRE D'UNE CARABINE, ILS SE SONT RENDUS, EN GROUPE, A BORD DE DEUX VOITURES, DEVANT LE DEBIT DE BOISSONS ;



 QUE LA ILS ONT " PROVOQUE UNE RIXE " ET ENGAGE UNE " BAGARRE " AVEC LES CLIENTS DE L'ETABLISSEMENT, QUI ETAIENT SORTIS DANS LA RUE POUR ASSURER LA PROTECTION DE Z... ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE CONTRADICTION ET QUI ETABLISSENT QUE Y... A VOLONTAIREMENT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, ET DU FAIT DE LAQUELLE DES VIOLENCES ET DES VOIES DE FAIT ONT ETE COMMISES CONTRE DES PERSONNES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT A CE DEMANDEUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES MEMES ELEMENTS DE FAIT ET SPECIALEMENT SUR LES MENACES PROFEREES A L'EGARD DE Z..., LE 18 SEPTEMBRE 1972, PAR X... EN PRESENCE DE SES COMPAGNONS QUI, LE LENDEMAIN, LES ONT MISES A EXECUTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR LEDIT X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE L'INSTIGATEUR DE L'ACTION ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 DECLARE LES POURVOIS NON RECEVABLES EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET ;



 REJETTE LESDITS POURVOIS POUR LE SURPLUS