Cour de Cassation · cr — 18 mai 1977

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (REGIS) : 

1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER DU 19 OCTOBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 

2° CONTRE TROIS ARRETS EN DATE DU MEME JOUR AYANT STATUE, LES DEUX PREMIERS SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE ET LE TROISIEME SUR LES INTERETS CIVILS. 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348,349,351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 295,304, ALINEA 3,309, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A PORTE, A TITRE DE QUESTION PRINCIPALE, SUR UNE ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS POSEES NE PEUVENT PORTER SUR UN CRIME DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'ACCUSATION ; 

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT SUBSTITUER A TITRE DE QUESTION PRINCIPALE LA QUALIFICATION DE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE NOUVELLE QUALIFICATION RESULTAIT DES DEBATS, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE NE POSER LA QUESTION QU'A TITRE SUBSIDIAIRE APRES QUE LA COUR ET LE JURY AVAIENT REPONDU PAR LA NEGATIVE A L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; 

ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICILE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... YOLANDE, EPOUSE X... ; 

ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : 

N° 1 X... REGIS, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, AU LIEUDIT SAINT-ESPRIT, COMMUNE DE BILLY, LE 1ER AOUT 1974, EN TOUT CAS DANS L'ARRONDISSEMENT DE CUSSET, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PORTE VOLONTAIREMENT DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... YOLANDE SON EPOUSE ? 

N° 2 CES COUPS ET BLESSURES ONT-ILS ENTRAINE LA MORT ? 

N° 3 L'ACCUSE AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT ? ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI, QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253,310,427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1976, QUE M LE CONSEILLER MONNEY A ETE APPELE A EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER POUR LA SESSION DU 4E TRIMESTRE 1976 AU COURS DE LAQUELLE A COMPARU L'ACCUSE X... ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LES INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT S'ETENDRE AUX MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE VIS-A-VIS DE L'ACCUSE A UN JUGEMENT ANTERIEUR, DES LORS QUE CETTE DECISION A PRESENTE UN CARACTERE REPRESSIF, ET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT SUR LE FOND ; 

QU'EN L'ESPECE, CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES A L'ENCONTRE DE M. MONNEY QUI, PAR ARRET DU 21 MARS 1975, AVAIT FAIT PARTIE DE LA FORMATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI AVAIT CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS,300 FRANCS D'AMENDE ET A SIX MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE DU CHEF NOTAMMENT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE YOLANDE Y..., ET CE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE L'INSTRUCTION EN COURS PAR SUITE DE LA MORT DE YOLANDE Y... POUR LA MEME CAUSE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE M. LE CONSEILLER MONNEY AVAIT DE LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ET DES DISSENTIMENTS QU'OPPOSAIENT CELUI-CI A SON EPOUSE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'INCOMPATIBILITE LEGALE, IL APPARTENAIT DES LORS A CELUI-CI DE MENER LES DEBATS EN TOUT IMPARTIALITE ; 

QUE TEL NE FUT PAS EN L'ESPECE OU LE MAGISTRAT A MANIFESTE SA CONNAISSANCE PERSONNELLE DE L'AFFAIRE PAR L'USAGE ABUSIF DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, MENANT CE FAISANT LES DEBATS COMME UN VRAI REQUISITOIRE AU MEPRIS DES DROITS LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA DEFENSE ; 

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; 

ATTENDU QUE LE MAGISTRAT APPELE A PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; 

QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT PARTICIPE AU JUGEMENT DE CELUI-CI DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE ; 

QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, C'EST A CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT INTERVENUE DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES ; 

QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE ; 

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; 

ATTENDU QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE A UN CARACTERE GENERAL ET QU'IL EST ILLIMITE EN TOUT CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ; 

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN RELATIVES A LA CONDUITE DES DEBATS NE SONT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS ; 

QU'EN EFFET, AUCUNES CONCLUSIONS N'ONT ETE DEPOSEES PAR LA DEFENSE TENDANT A FAIRE DONNER ACTE, SOIT DE L'ILLEGALITE D'UNE MESURE PRISE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SOIT D'UNE MANIFESTATION D'OPINION DE CE MAGISTRAT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,331,335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LES TEMOINS Z... MARIE-LOUISE, NEE X..., ET Z... ANDRE, TEMOINS N° 3 ET 4 DE LADITE LISTE DES TEMOINS, ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET ENTENDUS ORALEMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT SANS AVOIR PRETE SERMENT CONFORMENENT A L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETANT LA SOEUR ET LE BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET APRES QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE REMPLIES, SANS OPPOSITION DES PARTIES EN CAUSE ; 

QU'A CE MOMENT-LA, L'UN ET L'AUTRE TEMOIN A EXPOSE A LA COUR QU'AYANT RECU LA VEILLE UNE LETTRE ANONYME AVEC MENACE DE MORT S'IL DEPOSAIT DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL REFUSAIT DE DEPOSER ; 

QUE M LE PRESIDENT A ALORS DONNE LECTURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LESDITS TEMOINS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CEPENDANT QU'APRES CETTE LECTURE L'ACCUSE PAR L'ORGANE DE SON DEFENSEUR DEPOSAIT DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE CETTE MENACE NUISIBLE A L'EXPRESSION DE LA VERITE ET A LA DEFENSE DE L'ACCUSE, DEMANDE QUI A ETE ALORS REJETEE PAR L'ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; 

ALORS QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL REGIT ET DOMINE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; 

QU'IL S'IMPOSE MEME AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; 

QU'EN L'ESPECE, CELUI-CI NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, FAIRE DONNER LECTURE DES DECLARATIONS ECRITES DE TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS COMME AYANT ETE REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ET COMPARANTS, DES LORS QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE DEPOSER POUR UNE CAUSE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'ASSISES D'ELUCIDER EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RENVOI FORMEE PAR L'ACCUSE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS CITES ET DENONCES, LA DAME Z... MARIE-LOUISE, NEE X..., ET LE SIEUR Z... ANDRE, RESPECTIVEMENT SOEUR ET BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QUE CES DEUX TEMOINS ONT EXPOSE QU'AYANT RECU LA VEILLE DES LETTRES ANONYMES AVEC MENACES DE MORT, ILS REFUSAIENT DE DEPOSER ; 

QUE LE PRESIDENT A ALORS, TOUJOURS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNE LECTURE DES DECLARATIONS FAITES PAR LESDITS TEMOINS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION ; 

QU'A LA SUITE DE CES LECTURES, LA COUR A RENDU DEUX ARRETS INCIDENTS REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE AFIN DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DES MENACES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 331, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'UN NI L'AUTRE DE CES TEMOINS N'A ETE INTERROMPU DANS SA DEPOSITION ET QUE C'EST SEULEMENT APRES LEUR REFUS DE PARLER QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LEURS DECLARATIONS FIGURANT AU DOSSIER ; 

QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COUR A DECIDE QUE L'AFFAIRE NE SERAIT PAS RENVOYEE ET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEUX INCIDENTS ; 

ATTENDU QU'EN SUPPLEANT AINSI AU SILENCE DES TEMOINS PAR UNE MESURE UTILE A LA DECOUVERTE DE LA VERITE, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; 

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; 

REJETTE LES POURVOIS.