Cour de Cassation · cr — 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE X... Annie, épouse LE Y...,


 - LE Y... Michel,


 - LE Y... Laurent,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 26 mai 2005, qui a déclaré irrecevable leur recours formé contre la décision de suspension de peine de Didier Z..., rendue le 17 mars 2005 par le juge de l'application des peines des SABLES-d'OLONNE ;


 Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier Z..., condamné définitivement pour meurtres et tentative de meurtre, a été écroué le 30 juillet 1999 et que sa fin de peine était fixée au 30 août 2027 ;


 Attendu que, par jugement du 1er décembre 2004, la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de sa peine, sur le fondement des articles 720-1-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'Annie, Michel et Laurent Le Y..., parties civiles dans l'un des dossiers criminels ayant donné lieu à condamnation définitive de Didier Z..., ont sollicité qu'il fut mis fin à ladite mesure, en raison d'un "risque de récidive" de la part du condamné ;


 Attendu que, par ordonnance du 17 mars 2005, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable et constaté, après nouvelle expertise médicale, que "les conditions ayant rendu possible la mesure de suspension de peine de Didier Tailineau demeuraient réunies" ;


 Attendu que, sur l'appel des intéressés, l'arrêt attaqué relève que, s'il ressort des textes du Code de procédure pénale "le droit de la victime a être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, rien dans ces dispositions ne confère toutefois à cette victime la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l'application des peines" ; que les juges ajoutent que les consorts Le Y... ont "régulièrement pu faire des observations" mais sont "sans qualité pour exercer des voies de recours" ; qu'en conséquence leur appel est irrecevable ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;


 d'où il suit que, les demandeurs n'étant pas partie à la procédure, leur pourvoi est irrecevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;