Cour de Cassation · cr — 21 janvier 1998

CASSATION SANS RENVOI statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.



LA COUR,


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 747-2 du Code de procédure pénale :


 Attendu qu'aux termes de l'article 747-2 du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement sans sursis de 6 mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ;


 Attendu que, par jugement rendu " en premier ressort " le 24 mai 1996, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a rejeté la demande de conversion présentée par Jean-Luc X... ; que, saisi de l'appel de celui-ci, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement entrepris ;


 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par Jean-Luc X... était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article susvisé ;


 Que, cependant, en raison des mentions du jugement de nature à induire en erreur la partie concernée, l'appel a eu pour effet de différer jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation l'ouverture du délai de pourvoi en cassation ;


 Par ces motifs, et sans avoir à examiner le moyen proposé ;


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 septembre 1996 ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.