Cour de Cassation · cr — 21 juin 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 4 MARS 1966 QUI LES A CONDAMNES, POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, CHACUN A 108 FRANCS D'AMENDE, A L'EXCLUSION PENDANT TROIS MOIS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE ET SOLIDAIREMENT A VERSER LA SOMME DE 108 FRANCS A LA SOCIETE DE PECHE "DOUBS ET GUYOTTE", PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



 SUR L'ACTION PUBLIQUE;



 ATTENDU QUE LES FAITS DE PECHE REPROCHES AUX DEMANDEURS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966;



 VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMINISTIE;



 DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;



 SUR LES INTERETS CIVILS;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LES SIEURS X... N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER L'INAPPLICABILITE AUX FAITS DE LA CAUSE NI L'ILLEGALITE EVENTUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1960, PAR CES MOTIFS QUE LA CRUE TEMPORAIRE AUGMENTAIT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS, MAIS N'AFFAIBLISSAIT L'OPPORTUNITE DE LEUR PROTECTION;



 "ALORS QUE L'OBJET DE LA PROTECTION ENVISAGEE ETAIT PRECISEMENT DE FACILITER UNE CIRCULATION QUE LA CRUE NE PEUT QUE DEVELOPPER ";



 ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SELON LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR Y... ET Z..., GARDE-PECHE COMMISSIONNES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LES DEMANDEURS ONT ETE SURPRIS A FRETTERANS, LE 17 AOUT 1963,VERS 7 HEURES, PECHANT A L'INTERIEUR DE "MORTES" DU DOUBS EN UTILISANT DES FILETS DITS "ARAIGNEES" ET DES NASSES ANGUILLIERES;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER LEGAL ET APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 21 AVRIL 1960, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET ARRETE QUI PROHIBE LA PECHE AVEC L'EMPLOI DE FILETS ET DE NASSES ANGUILLIERES DANS LES "MORTES", LES "LONES" ET LES BRAS SECONDAIRES DU DOUBS, A ETE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA PECHE FLUVIALE, QUI AUTORISE LE PREFET A INTERDIRE L'USAGE DE CERTAINS ENGINS DE PECHE POUR ASSURER LA PROTECTION DU POISSON;



 QUE LE PREFET N'A APPORTE, ENCORE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET SUS-VISE POUVOIR DE LE FAIRE, AUCUNE DEROGATION TEMPORAIRE A CET ARRETE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE RURAL, 431 ET 436 DU MEME CODE, DES ARTICLES 22 ET 32 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 21 AVRIL 1960 ET DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR CONTREVENU A LA PROHIBITION D'EMPLOYER DES FILETS ET DES NASSES A LA PECHE "DANS LES BRAS SECONDAIRES, LONES ET MORTES DU DOUBS", AUX MOTIFS QUE LE LIEU OU ILS AVAIENT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE CONSTITUAIT, A L'ETIAGE, UNE NAPPE D'EAU SEPAREE DU LIT DU DOUBS, ET QU'UNE CRUE MOMENTANEE DU FLEUVE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'EXISTENCE TOPOGRAPHIQUE D'UNE "MORTE";



 "ALORS QUE L'ETIAGE REPRESENTANT LE DEBIT LE PLUS FAIBLE D'UN COURS D'EAU NE POUVAIT SERVIR A EN DELIMITER LES RIVES, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEMES SUR LESQUELS L'ARRET S'APPUIE QUE LE DOUBS COULAIT SANS DOUTE A PLEINS BORDS MAIS SANS CAUSER D'INONDATIONS, ET QUE, DU POINT DE VUE GEOLOGIQUE, LE LIT ORDINAIRE D'UN FLEUVE EST LE "PLENISSIMUM FLUMEN";



 "ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, SI, PAR BASSES EAUX, LE LIEU DE PECHE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE "MORTE" OU DE "BRAS SECONDAIRE", DEUX QUALIFICATIONS QUI SONT D'AILLEURS INCOMPATIBLES, LES JUGES NE POUVAIENT NIER UNE EVIDENCE CREEE PAR LA NATURE, A SAVOIR QUE LE LIT ET LES RIVES DU DOUBS N'ETAIENT PAS LES MEMES PAR HAUTES EAUX ET PAR BASSES EAUX, LA CONSERVATION DU POISSON PAR SA LIBRE CIRCULATION ETANT, AU SURPLUS, FONCTION DES MEMES VARIATIONS CASUELLES";



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEMANDEURS, SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES, N'ONT PU IGNORER QUE LES EAUX DANS LESQUELLES ILS PECHAIENT ETAIENT DES MORTES, QU'ELLES ETAIENT, EN EFFET, DELIMITEES PAR UNE GRAVIERE LES SEPARANT DU LIT PRINCIPAL DU DOUBS SUR LAQUELLE POUSSE UNE VEGETATION QUI ETAIT VISIBLE MALGRE LA HAUTEUR DES EAUX LE 17 AOUT 1963;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PECHE DANS DES "MORTES" AVEC DES ENGINS PROHIBES PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 21 AVRIL 1960, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LES SIEURS X... EN VUE D'UNE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, PAR CES SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEJA SAISI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT PRECISEMENT DE LE SAISIR POUR ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCORE PARCE QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA PECHE AVAIT ETE EXERCEE HORS DU DOMAINE PUBLIC;



 "ALORS QU'IL S'AGISSAIT PRECISEMENT DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS OU NON";



 ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LES DEMANDEURS ONT SOLLICITE, EN VUE DE DETERMINER SI LES LIEUX OU ILS ONT PECHE SE TROUVAIENT DANS DES "MORTES", QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR FAIRE DIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SI LE FLEUVE LUI-MEME, QUI APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC, S'ETENDAIT JUSQUE-LA;



 QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS;



 ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR A, EN L'ESPECE, JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'ELLE A, EN EFFET, ENONCE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 17 AOUT 1963 PAR LES GARDES-PECHE COMMISSIONNES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PECHE A L'INTERIEUR DE "MORTES" ET QUE LES LIMITES DE CELLES-CI RESTAIENT APPARENTES MALGRE LA CRUE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL ETAIT DONC INFORMEE, ET, EN REJETANT LA MESURE SOLLICITEE, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT ;



 M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR ;



 M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD