Cour de Cassation · cr — 18 décembre 1968

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS), 2° Y... (GEORGES), 3° DAME Z... (SIMONE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE Y... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, DAME Z... AYANT ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE POURVOI FORME PAR X... ;



 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;



SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;



SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE PERPETRE PAR A... A L'EGARD DE LA PERSONNE QU'IL A DECIDEE A SE PORTER CAUTION PRES DES BANQUES PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION DU CHEF DE COMPLICITE EXIGE QUE LE DELIT PRINCIPAL SOIT LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'EXISTENCE DE TOUS SES ELEMENTS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA PERSONNE AMENEE A SE PORTER CAUTION, LOIN D'AVOIR ETE PERSUADEE PAR LES PRETENDUES MANOEUVRES DES PREVENUS D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, A CONTRACTE UN ENGAGEMENT QU'ELLE SAVAIT SANS CONTREPARTIE ET ONEREUX POUR ELLE, POINT QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS, DE SORTE QUE, ETANT DONNE LA NATURE DE L'ACTE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET DONT LE PROFIT ALLAIT D'AILLEURS AUX BANQUES ET NON PAS A L'AUTEUR DES PRETENDUES MANOEUVRES, SON CONSENTEMENT N'A PU ETRE DETERMINE PAR DES MANOEUVRES LA PERSUADANT D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE DONT ELLE AURAIT ATTENDU UN GAIN DETERMINANT SON CONSENTEMENT ET QUE L'EXISTENCE LEGALE DU DELIT D'ESCROQUERIE ETAIT DONC IMPOSSIBLE EN L'ESPECE" ;



 SUR LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE RELEVES A LA CHARGE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A SES AGISSEMENTS DELICTUEUX SANS PRECISER SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE QU'IL LUI AURAIT AINSI PRETEE A ETE ANTERIEURE, CONCOMITANTE OU POSTERIEURE AUXDITS AGISSEMENTS" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE DEMANDEUR A ETE PRESENTE PAR LE NOMME A... A DAME B..., GERANTE DE LA SOCIETE NOUVELLES DES LABORATOIRES LYTEE, COMME L'ORGANISATEUR D'UN GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES CAPABLE EN CONSEQUENCE D'APPORTER A CETTE SOCIETE UN ESSOR NOUVEAU ;



QUE DAME B..., QUI POSSEDE UNE IMPORTANTE FORTUNE, A ETE AINSI DETERMINEE A CONFIER A Y... LA DIRECTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE QU'ELLE GERAIT ET A DONNER, ELLE-MEME, SA CAUTION AUX BANQUES POUR LA GARANTIE DES OPERATIONS QUI ALLAIENT ETRE EFFECTUEES ;



QU'AVEC LA COMPLICITE DE Y... ET, EGALEMENT DE X... QUI, NOMME FONDE DE POUVOIR PAR DAME B..., DISPOSAIT DE LA SIGNATURE SOCIALE, A... A FAIT SOUSCRIRE DES EFFETS DE COMPLAISANCE PAR LA SOCIETE SUSVISEE, ALORS QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE, ULTERIEUREMENT, DECLAREE EN FAILLITE, QUE CES EFFETS ETAIENT ACCEPTES PAR D'AUTRES SOCIETES, EGALEMENT INSOLVABLES ;



QU'AVEC ASSISTANCE DE Y... ET DE X..., A... AYANT PRESENTE A L'APPUI DES TRAITES, DE FAUSSES FACTURES QUI NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE, A OBTENU DE CINQ BANQUES, L'ESCOMPTE DE CES EFFETS ;



QU'EN OUTRE L'AIDE APPORTEE PAR Y... ET PAR X... A A... A PERMIS A CE DERNIER DE DETOURNER A SON PROFIT UNE PARTIE DES SOMMES AINSI VERSEES, SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE REMISES A LA SOCIETE NOUVELLE DES LABORATOIRES LYTEE ;



QUE DAME B... S'EST TROUVEE CONTRAINTE DE REMBOURSER ENSUITE CES FONDS AUX BANQUES EN SA QUALITE DE CAUTION ;



 ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT, D'UNE PART, LE DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PRECITEE, D'AUTRE PART LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE DONT CE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE A L'EGARD DES BANQUES ET DE DAME B... ;



QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, Y..., L'AYANT PERSUADEE QU'IL DISPOSAIT D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET AYANT AINSI DETERMINE CELLE-CI A SOUSCRIRE UNE OBLIGATION, A PERMIS A A... D'ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE DE LA PLAIGNANTE ;



 QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LES ACTES DE COMPLICITE REPROCHES A Y... ONT ETE COMMIS PAR LUI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DE L'ESCROQUERIE ;



 QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE CONCERNANT LE DEMANDEUR EST JUSTIFIEE TANT PAR LES DELITS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES LABORATOIRES LYTEE ET DES BANQUES QUE PAR LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE DONT DAME B... A ETE VICTIME ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE POURVOI FORME PAR DAME Z... ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408 DU CODE PENAL, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 2, 3, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN ASSOCIE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT D'UNE SOCIETE ;



 "AU MOTIF, QUE LES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX ET LES IRREGULARITES N'ONT CAUSE UN PREJUDICE QU'A LA SOCIETE ET QUE SEULS SES REPRESENTANTS (EN L'ESPECE LE SYNDIC) POUVAIENT EXERCER L'ACTION EN REPARATION;



"ALORS QUE LES DELITS DES PERSONNES ABUSANT DE LEURS FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE SE TROUVENT DIRECTEMENT A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE SUBI NON SEULEMENT PAR LA SOCIETE MAIS AUSSI PAR LES ASSOCIES PRIVES D'UNE PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX ET DONT LES TITRES ONT UNE VALEUR MINOREE PAR SUITE DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI LES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL SONT RECEVABLES DANS LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE, EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES QUI DECOULENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Z..., PARTIE CIVILE, AU SEUL MOTIF QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR A... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES LABORATOIRES LYTEE N'AYANT CAUSE QU'INDIRECTEMENT UN DOMMAGE A LA PLAIGNANTE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE AVAIT SEUL QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DE CE PREJUDICE ;



MAIS ATTENDU QUE DAME Z... A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LESEE PAR LA DISPARITION DES BIENS SOCIAUX, IMPUTABLE AUX PREVENUS ;



 QUE LE DOMMAGE AINSI INVOQUE, S'IL ETAIT ETABLI, RESULTERAIT, NON D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE MAIS D'UNE INFRACTION PENALE, ET OUVRIRAIT EN CONSEQUENCE A LA PARTIE CIVILE UNE ACTION EN REPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME Z... EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ET PAR Y... ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME Z..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BOULLEZ, LABBE ET CELICE