Cour de Cassation · cr — 6 décembre 1966

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966 QUI, POUR VOL ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR DELIT DE FUITE ;



ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AYANT RECONNU EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU S'ETAIT ARRETE POUR SE PRETER AUX CONSTATATIONS DES GARDIENS DE LA PAIX ET AVAIT DECLINE SON IDENTITE, UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT DE FUITE ETAIT INEXISTANT ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, AUX MOTIFS DUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL VENAIT DE CAUSER, X... A ETE INVITE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE A SE RENDRE AU COMMISSARIAT MAIS QU'IL N'EN A RIEN FAIT ;



 QUE TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT RELEVE L'IDENTITE DE X... ;



 QUE POUR CES FAITS LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS SEULES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'IDENTITE DE X... A ETE RELEVEE ET QUI LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE A RAISON DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;



ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUE LA CONDAMNATION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;



 QUE LA CASSATION DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RESTREINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QU'ENTRAINE LE DELIT DE FUITE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS SE RAPPORTANT AU DELIT DE FUITE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.