Cour de Cassation · cr — 22 décembre 1966

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 8 JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSEE TENDANT A DELIER SON PROPRE MEDECIN DU SECRET PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CETTE OBLIGATION, EDICTEE POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE, ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;



ALORS QUE LE SECRET MEDICAL ETANT EDICTE EN FAVEUR DU MALADE, ET DANS LE BUT D'ASSURER SA CONFIANCE ENVERS SON MEDECIN, CELUI-CI PEUT EN ETRE DELIE DANS LA MESURE OU IL EN EST RELEVE PAR SON CLIENT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DOCTORESSE Y..., TEMOIN CITE ET DENONCE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, S'EST RETRANCHEE, POUR REFUSER DE DEPOSER, DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, BIEN QUE L'ACCUSEE EUT DECLARE QU'ELLE L'EN RELEVAIT ;



QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE L'ACCUSEE, TENDANT A CE QUE LA DOCTORESSE Y... SOIT RELEVEE PAR LA COUR DU SECRET PROFESSIONNEL ET ENTENDUE SUR LES FAITS AU SUJET DESQUELS ELLE A DECLARE NE POUVOIR DEPOSER, LA COUR A DIT, PAR ARRET INCIDENT, N'Y AVOIR LIEU D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET.