Cour de Cassation · cr — 23 janvier 2002

LA COUR,


 Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;


 Vu l'appel incident du ministère public ;


 Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;


 Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;


 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;


 Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;


 Par ces motifs :


 DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;


 DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.