Cour de Cassation · cr — 3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,


 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, a condamné Gérard X... à deux amendes de 100 euros avec sursis ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;


 Vu ledit article ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;


 Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de Gérard X..., sur le fondement des articles 15.7 du règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par la route et 3, alinéa 1er, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, du chef de défaut de présentation des feuilles d'enregistrement de la semaine en cours, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux amendes de 100 euros avec sursis ;


 Mais attendu qu'en assortissant du sursis les amendes prononcées, alors que les infractions dont le prévenu avait été déclaré coupable étaient des contraventions de la quatrième classe, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 janvier 2003, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;