Cour de Cassation · cr — 18 juin 1997

ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ;



Vu l'article 112-1 du Code pénal ;



Attendu qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., exploitant un magasin de chaussures, est poursuivi pour avoir procédé au mois de juin 1993 à une vente de marchandises sous forme de soldes, sans autorisation spéciale du maire de la ville, délit prévu et réprimé par les articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction ;



Mais attendu que cette loi a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle ne réprime plus les faits poursuivis ; que si l'arrêt n'encourt aucune censure pour avoir ainsi statué à la date de la décision, celui-ci manque désormais de support légal et doit être annulé ;



Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :



ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 février 1996 ;



DIT n'y avoir lieu à renvoi.