Cour de Cassation · cr — 16 mars 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DOMINIQUE) ;



2° Y... (JEAN) ;



3° Z... (HOMERE) ;



4° A... (MARCEL) ;



5° B... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JUIN 1971, QUI LES A CONDAMNES, POUR PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, ET POUR CONTREBANDE, CHACUN, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, 20.000 FRANCS D'AMENDE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'APPARTENANT A UNE ORGANISATION DE TRAFIQUANTS D'HEROINE, Y... ETAIT ENTRE EN CONTACT, COURANT AVRIL 1970, AVEC UN INDIVIDU QUI S'EST REVELE ULTERIEUREMENT ETRE UN INDICATEUR ET QUI L'A MIS EN RAPPORT, SUR SA DEMANDE, AVEC UNE FEMME, DISPOSEE A CONVOYER LA DROGUE OUTRE-ATLANTIQUE ;



QUE Y... AYANT PREPARE LE VOYAGE DONT IL ASSUMA LES FRAIS AVEC L'AIDE DE X..., LADITE FEMME, MISE EN POSSESSION, PAR LES DEUX TRAFIQUANTS, DE VALISES A DOUBLE FOND CONTENANT 6 KG D'HEROINE, PARTIT, LE 26 DU MEME MOIS, PAR AVION, POUR NEW YORK, OU L'ATTENDAIENT C..., D... ET E... DANIELE, EUX AUSSI AFFILIES A LA MEME ORGANISATION ET QUI AVAIENT ETE TENUS AVISES DE SON ARRIVEE PAR X... ;



QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE, EN OUTRE, QU'AYANT PRIS LIVRAISON DES VALISES CONTENANT LES STUPEFIANTS ET AYANT ETE ARRETES PAR LES AUTORITES AMERICAINES, C..., D... ET E... DANIELE FIRENT DES DECLARATIONS, AU VU DESQUELLES IL FUT PROCEDE, EN FRANCE, A L'ARRESTATION DE Y..., DE X..., DE Z..., DE A..., DE B... ET DE PLUSIEURS AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FRAUDE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS QU'ONT FOURNIES LES INDIVIDUS, ARRETES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, PERMIRENT D'ETABLIR, AU REGARD DES RESULTATS CONCORDANTS DE L'ENQUETE QUI FUT DILIGENTEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LA CULPABILITE DE LA PLUPART DES PREVENUS, FONDEE PLUS PARTICULIEREMENT, DANS LES CIRCONSTANCES QUE L'ARRET PRECISE SUR LA DECOUVERTE DE DOCUMENTS RELATIFS A LEURS ACTIVITES FRAUDULEUSES, SUR LA FREQUENCE DE LEURS REUNIONS, SUR L'ACHAT, COURANT 1969, A L'INSTIGATION DE A... ET PAR L'ENTREMISE DE B... ET DE D..., DE SIX VALISES A DOUBLE FOND, AINSI QUE SUR LES DEPLACEMENTS QUE PLUSIEURS D'ENTRE EUX EFFECTUERENT, COURANT 1969 ET 1970, EN AMERIQUE DU NORD, A LA DEMANDE DE Y..., DE X..., DE Z..., DE A... ET DE B..., SOIT POUR Y TRAITER DES AFFAIRES DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, SOIT POUR Y CONVOYER DES VALISES, SOIT POUR Y ASSURER LA RECEPTION D'ENVOIS DE DROGUE, SOIT ENCORE POUR RAPATRIER LE PRIX DE STUPEFIANTS, ANTERIEUREMENT EXPEDIES, QU'ILS PERCURENT POUR LE COMPTE DE LEURS MANDANTS ;



EN CET ETAT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y... ET X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 399 ET 416 DU CODE DES DOUANES, 17, 19, 64 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LAQUELLE JUSTIFIE SEULE LA PEINE PRONONCEE ET DE CONTREBANDE, PAR LE MOTIF QUE, CONTACTES PAR UN INDICATEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE, ILS AVAIENT FOURNI DE L'HEROINE ET ORGANISE SON TRANSPORT PAR AVION A NEW YORK PAR UNE CONVOYEUSE EGALEMENT PROCUREE PAR L'INDICATEUR, ALORS QU'IL SUIT DE CES FAITS QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT AGI QUE SUR PROVOCATION POLICIERE ET QUE LA COUR NE POUVAIT REJETER CETTE EXCUSE EN DISTINGUANT ENTRE LE TRANSPORT, QUI AURAIT SEUL ETE PROVOQUE, ET LA FOURNITURE DE LA DROGUE, LES DEUX ELEMENTS ETANT INDIVISIBLES PUISQUE LES DEMANDEURS ONT AGI POUR LE TOUT A L'INSTIGATION DE L'INDICATEUR" ;



REUNI AU PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE LA DETENTION, L'EXPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE ;



"AUX MOTIFS QU'UN INDICATEUR A PROCURE A DES EXPEDITEURS PRESUMES D'HEROINE UN TRANSPORTEUR EN LA PERSONNE D'UNE FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DES SERVICES AMERICAINS, CE QUI A PERMIS L'ARRESTATION DE TROIS RECEPTIONNAIRES PUIS CELLE DE FOURNISSEURS OU TRANSPORTEURS ;



"ALORS QUE SI LA PREUVE EST LIBRE EN PRINCIPE EN MATIERE PENALE, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS ADMINISTREE EN VIOLATION DES GARANTIES ELEMENTAIRES DE LA DEFENSE ;



"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES PREUVES ONT ETE OBTENUES, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, GRACE A UNE PROVOCATION AU DELIT PAR LA FOURNITURE D'UN TRANSPORTEUR, SI BIEN QUE CETTE VIOLATION INITIALE DES DROITS DE LA DEFENSE VICIE TOUTE LA PROCEDURE ET DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET" ;



ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., A L'OCCASION D'UN ENVOI DETERMINE D'HEROINE, A FAIT APPEL, POUR SE PROCURER LES SERVICES D'UNE PERSONNE CONSENTANT A CONVOYER LA MARCHANDISE, AU CONCOURS D'UN INDIVIDU DONT IL DEVAIT APPARAITRE, PLUS TARD, QU'IL S'AGISSAIT D'UN INDICATEUR, IL NE S'EN DEDUIT PAS QUE L'INTERVENTION DE CELUI-CI, SOLLICITEE PAR L'INTERESSE, MEMBRE D'UNE ORGANISATION S'ETANT LIVREE HABITUELLEMENT A CE TRAFIC, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, AIT ETE DETERMINANTE DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX OU DE CEUX DE X... QUI A COLLABORE AVEC LUI ;



QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE Y... ET X... AVAIENT L'INTENTION ARRETEE DE COMMETTRE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, LEUR CULPABILITE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRESTATION, AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE C..., DE D... ET DE E... DANIELE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN RAPPORT AVEC L'APPEL QUE Y... A FAIT AU CONCOURS D'UNE PERSONNE QUI S'EST REVELEE ETRE UN INDICATEUR, IL N'EST PAS ETABLI, PAR CONTRE, ET IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU, QUE LES DECLARATIONS QUE LES SUSNOMMES ONT FAITES AUX AUTORITES AMERICAINES A L'ENCONTRE DE A... AIENT ETE OBTENUES PAR DES PROCEDES DELICTUEUX OU DELOYAUX ;



QU'AINSI A... NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN S'Y REFERANT, VIOLE, A SON DETRIMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Z... (SANS INTERET) ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR B... (SANS INTERET) ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 DE LA LOI DU 18 MARS 1955 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, 4, 44 DU CODE PENAL, L.627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627, ALINEA 7 NOUVEAU, DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSANT QUE "LES TRIBUNAUX DEVRONT PRONONCER L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS AU MOINS ET DIX ANS AU PLUS CONTRE LES INDIVIDUS RECONNUS COUPABLES D'AVOIR FACILITE A AUTRUI L'USAGE DESDITES SUBSTANCES" (VENENEUSES), "SOIT EN PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN" ;



"AU MOTIF (ADOPTE DES PREMIERS JUGES) QUE LE SIEUR B... DEVAIT ETRE CONSIDERE "PAR L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS COMME AYANT FACILITE A AUTRUI L'USAGE DE L'HEROINE INCRIMINEE, MANIFESTEMENT DESTINEE A LA CONSOMMATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;



"ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 MARS 1955, L'INTERDICTION DE SEJOUR EST TOUJOURS UNE PEINE FACULTATIVE ET DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER CINQ ANS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI A ABROGE EXPRESSEMENT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, MODIFIANT CELLE DU 18 MARS 1955 (MAIS NON SON ARTICLE 2) A INTRODUIT DANS L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL UN PARAGRAPHE VISANT LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET A SOUMIS CETTE PEINE A LA REGLE GENERALE CONCERNANT SON CARACTERE FACULTATIF ET SA DUREE MAXIMA DE CINQ ANS (L'INFRACTION PUNIE PAR L'ARTICLE L. 627 ETANT UN DELIT), QU'IL SUIT DE LA QUE LORSQU'UN TEXTE DE LOI, TEL L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PREVOIT POUR UN DELIT DETERMINE UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR OBLIGATOIRE ET DONT LE MAXIMUM EST SUPERIEUR A CINQ ANS, CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABROGE, LES JUGES DEVANT, PAR AILLEURS, VISER OBLIGATOIREMENT L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN SE CROYANT OBLIGES DE PRONONCER UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET EN LA FIXANT A DIX ANS, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN VICE FLAGRANT ENTRAINANT LA CASSATION ;



"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRECISANT QUE LA PEINE QU'IL EDICTE N'EST APPLICABLE QU'AUX INDIVIDUS RECONNUS COUPABLES D'AVOIR FACILITE A AUTRUI L'USAGE DESDITES SUBSTANCES, "SOIT EN PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN", LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT EN FAIRE APPLICATION A B..., AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE SCIEMMENT A UNE ASSOCIATION ET A UNE ENTENTE CONSTITUEE EN VUE DE DETENIR ET D'EXPORTER AUX ETATS-UNIS DE L'HEROINE, SANS CONSTATER DES FAITS PRECIS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT FACILITE A QUELQU'UN L'USAGE DE CETTE SUBSTANCE, SOIT EN LUI PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN ;



"ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, AIT ETE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'INFRACTION ET APPLICABLE AU DEMANDEUR EU EGARD AUX FAITS RETENUS CONTRE LUI, CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI N'A PREVU QU'UNE INTERDICTION DE SEJOUR FACULTATIVE DE DEUX ANS A CINQ ANS, DE SORTE QUE LE NOUVEAU TEXTE, PLUS DOUX QUE L'ANCIEN, AURAIT DU ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE" ;



REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 7, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LOI PLUS DOUCE EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE SEJOUR, LA DUREE MAXIMUM DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST DE CINQ ANS" ;



ET SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 MARS 1955 ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 MARS 1955, A RENDU FACULTATIVE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET EN A LIMITE LA DUREE A CINQ ANS AU MAXIMUM, EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;



 QUE, DANS SON ARTICLE 2, LADITE LOI A ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3-6° DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 18 MARS 1955 ET 4 JUILLET 1957, L'INTERDICTION DE SEJOUR POUVAIT ETRE ORDONNEE, DES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, A L'ENCONTRE DE TOUT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X..., Y..., A..., Z... ET B... UNE PEINE DE DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ALORS QU'IL NE LEUR A FAIT APPLICATION QUE DE SANCTIONS CORRECTIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES CONCERNANT LA LIMITATION, A CINQ ANS, DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ;



QU'IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JUIN 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A X..., Y..., Z..., A... ET B..., DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AUTREMENT COMPOSEE.