Cour de Cassation · cr — 29 janvier 1976

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PREVENU, ET LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS DE LA PLAINE-SAINT-DENIS (SCFI), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 22 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AUX ABORDS DES VOIES FERREES, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 11, 13 ET 14 VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 22-A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... ES-QUALITES DE DIRECTEUR GENERAL DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS DE LA PLAINE-SAINT-DENIS, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE, POUR LES 4/5 DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN;



 " AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES QUATRE EMPLOYES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AVAIENT PAS PRIS LA PRECAUTION DE REGARDER A L'ARRIERE DES WAGONS PLATS " QUI ALLAIENT ETRE NECESSAIREMENT REFOULES LORS DE L'ACCROCHAGE ";



QUE LE PREVENU EXPLIQUE EN VAIN QU'IL NE SERAIT PAS D'USAGE DE REGARDER A LA QUEUE DE LA RAME;



 QU'EN EFFET CE QUI PEUT ETRE ADMISSIBLE SUR UN RESEAU FERRE RESERVE A LA CIRCULATION DES TRAINS NE L'EST PLUS DANS UNE COUR D'USINE TRAVERSEE PAR QUELQUES RAILS;



 QUE L'ACCIDENT ETAIT AINSI IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE QU'AVAIT COMMISE X... EN NE S'ASSURANT PAS QUE L'ENLEVEMENT DES DEUX WAGONS AURAIT LIEU EN PRESENCE D'UN CONTREMAITRE COMPETENT OU, S'IL ESTIMAIT CETTE PRESENCE NON INDISPENSABLE, EN NE DONNANT PAS LES DIRECTIVES VOULUES;



 " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LA PRETENDUE IMPRUDENCE DU DEMANDEUR SUR LE FAIT QUE LES WAGONS " ALLAIENT ETRE NECESSAIREMENT REFOULES " SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT FORMELLEMENT SOUTENU QUE LE CALAGE REGLEMENTAIRE DES ROUES N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN QUI AVAIT AINSI ENFREINT LES CONSIGNES DE SECURITE;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LE MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA SECONDE PARTIE DE L'EMBRANCHEMENT DANS L'ENCEINTE MEME DE L'ETABLISSEMENT DESSERVI, LA SOCIETE MEMANDERESSE DONT LE ROLE SE BORNAIT A EFFECTUER SUR COMMANDE UNE BREVE MANOEUVRE ETAIT FONDEE A JUSTIFIER SON COMPORTEMENT EN SE REFERANT AUX MESURES DE SECURITE QUI PESAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'EMBRANCHE TANT AU TITRE DU CAHIER DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS QUE DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT ET DU DECRET DE 1915;



 " QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CES DIFFERENTS TEXTES, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, C'ETAIT EXCLUSIVEMENT AU SOUS-EMBRANCHE QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE DES MESURES DE SECURITE AUX ABORDS DE SES PROPRES VOIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT DE L'EMBRANCHE DIRECT;



" ALORS, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SOCIETE DEMANDERESSE AU SOUS-EMBRANCHE DANS L'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DESSERVI SANS RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE DE METTRE EN PLACE UN TEL DISPOSITIF DE PROTECTION A PARTIR D'UN CONVOI PERPETUELLEMENT EN MANOEUVRE ET QUI N'EFFECTUAIT QUE DE TRES BREVES INCURSIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DESSERVIS;



 " QU'AINSI EN DENONCANT L'INOBSERVATION DES MESURES DE SECURITE SANS PRECISER SUR QUI PESAIT EFFECTIVEMENT L'OBLIGATION D'ORGANISER DE TELLES MESURES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'IMPUTATION DES FAUTES QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ";



ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS DE LA PLAINE-SAINT-DENIS (SCFI), CETTE DERNIERE ENTREPRISE, QUI EXPLOITE UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER A VOIE NORMALE RELIE AUX VOIES DE LA SNCF, A RACCORDE A CET EMBRANCHEMENT UN SOUS-EMBRANCHEMENT DESSERVANT L'USINE KULHMANN A AUBERVILLIERS;



 QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LES WAGONS VIDES OU CHARGES ETAIENT AMENES ET REPRIS A L'INTERIEUR DU SOUS-EMBRANCHEMENT PAR LES SOINS DE LA SCFI;



QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1968, DEUX WAGONS PLATS, QUI STATIONNAIENT, VIDES, SUR UNE VOIE DE DEPOT DANS LA COUR DE L'USINE POUR ETRE ELEVES, AVAIENT ETE DETACHES, PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN, D'UNE RAME DE QUATRE WAGONS-CITERNES ET ELOIGNES DE CEUX-CI D'ENVIRON 2,80 METRES POUR DEGAGER LE PASSAGE D'UN CHEMIN CHARRETIER;



 QUE LA SCFI A ENVOYE, POUR LES REPRENDRE, QUATRE DE SES EMPLOYES AVEC UN LOCOTRACTEUR AUQUEL ETAIENT DEJA ATTELES DEUX AUTRES WAGONS;



 QU'EN RECULANT POUR PERMETTRE L'ACCROCHAGE DES WAGONS PLATS, LE CONVOI A REFOULE CEUX-CI CONTRE LES WAGONS-CITERNES;



QUE Y..., MANOEUVRE AU SERVICE DE L'USINE, CHARGE DU NETTOYAGE DE LA COUR ET QUI SE TROUVAIT SUR LE CHEMIN, ENTRE LES DEUX RAMES, A ETE ECRASE PAR LES TAMPONS;



QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SCFI A ETE POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOYENS DE DEFENSE PRIS PAR LE PREVENU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, AUX TERMES DUQUEL LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES DES ETABLISSEMENTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L'USINE KUHLMANN INCOMBENT AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS, DECLARE QUE LES FAUTES AINSI IMPUTEES A SON COCONTRACTANT NE SONT PAS DE NATURE A METTRE LE RESPONSABLE DE LA SCFI A L'ABRI DE LA LOI PENALE;



 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CES FAUTES N'ONT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ET POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., SEUL POURSUIVI, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT PLUS SPECIALEMENT CHARGE DES QUESTIONS D'ORGANISATION DU TRAVAIL ET D'ENCADREMENT SUR LES CHANTIERS;



 QUE SI L'EQUIPE ENVOYEE PAR LA SCFI AVAIT ETE AVERTIE DE LA COUPURE CREEE ENTRE LES WAGONS PLATS ET LES WAGONS-CITERNES AUCUN DES QUATRE EMPLOYES QUI LA COMPOSAIENT N'AVAIT CEPENDANT PRIS LA PRECAUTION DE VERIFIER QUE PERSONNE NE SE TROUVAIT DERRIERE LES WAGONS QUI ALLAIENT ETRE REFOULES ET QUE CETTE INATTENTION ETAIT DUE ESSENTIELLEMENT AU DEFAUT D'ORGANISATION ET D'INFORMATION DE L'EQUIPE, DONT LE CONTREMAITRE ETAIT ABSENT;



 ATTENDU QU'EN ENONCANT, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE X... QUI NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE L'ENLEVEMENT DES DEUX WAGONS AURAIT LIEU EN PRESENCE D'UN CONTREMAITRE COMPETENT ET QUI N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTIONS POUR QUE LES OUVRIERS DE L'EQUIPE OU L'UN D'EUX VEILLENT A CE QUE LA MANOEUVRE NE METTE PERSONNE EN DANGER, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI