Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1976

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 10 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.

 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES A LUI ADRESSEES LES 25 FEVRIER 1974 ET LE 22 AVRIL 1974 PAR LESQUELLES IL LUI ETAIT DEMANDE DE REVOIR LE VEHICULE EN PRESENCE DES SECONDS EXPERTS, AFIN DE POUVOIR LEUR PRESENTER DES OBSERVATIONS RELATIVEMENT AUX TRACES D'ACCIDENT PAR EUX RELEVEES, ACCIDENT QUI NE POUVAIT ETRE QUE POSTERIEUR A LA VENTE;



 " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGE D'INSTRUCTION LE 25 FEVRIER 1974 ENTRANT PAR SA NATURE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE PAR UNE DECISION MOTIVEE;



 QUE, LA SECONDE DEMANDE DU 22 AVRIL 1974 AYANT ETE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CELUI-CI N'ETAIT PAS DAVANTAGE OBLIGE DE REPONDRE PAR UNE DECISION MOTIVEE;



" ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREMIERE DEMANDE DU 25 FEVRIER 1974 ETANT FAITE AVANT L'OUVERTURE DE LA SECONDE EXPERTISE, PUISQUE LE DEMANDEUR DEMANDAIT PRECISEMENT A ASSISTER A CELLE-CI, ET SE RAPPORTANT PAR CONSEQUENT AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SORTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU D'Y REPONDRE PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE;



 " ALORS QUE, EN SECOND LIEU, A SUPPOSER QUE L'INCULPE N'AIT PU UTILEMENT PRESENTER D'OBSERVATIONS APRES LE DELAI IMPARTI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EN PRESENTER AVANT QUE CE DELAI NE FUT IMPARTI ET, A SUPPOSER QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AIT EU LE POUVOIR DE NE PAS REPONDRE A CES OBSERVATIONS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DES SECONDS EXPERTS, IL AVAIT, APRES CE DEPOT, L'OBLIGATION D'Y REPONDRE PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE;



 " ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERTISE DE FRAUDE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE, LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE EST OBLIGATOIRE, EN SORTE QUE LA PRESENCE DU DEMANDEUR A LA SECONDE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE CELLE-CI ";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL A VENDUE A Y..., A SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT, SELON LUI, DE CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, EN VIOLATION DES ARTICLES 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMIS DE REPONDRE PAR ORDONNANCES MOTIVEES A DEUX REQUETES EN DATE DES 25 FEVRIER ET 22 AVRIL 1974 PAR LESQUELLES IL AVAIT DEMANDE D'ASSISTER A " L'OUVERTURE " DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET SOLLICITE QUE CERTAINES RECHERCHES FUSSENT PRESCRITES AUX EXPERTS;



 ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT D'ABORD QUE LA REQUETE DU 25 FEVRIER 1974 A ETE ADRESSEE PAR L'INCULPE AU JUGE D'INSTRUCTION ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DROIT, APRES LE DEPOT D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, A SA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE;



 QUE L'UN DES DEUX EXPERTS X... A CET EFFET AYANT ETE DESIGNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PAR X... LUI-MEME, IL APPARTENAIT A CET INCULPE DE FAIRE CONNAITRE A CET EXPERT Z... PARTICULIERES QUI LUI PARAISSAIENT NECESSAIRES;



 QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA SUITE A DONNER AUX DEMANDES DE CETTE NATURE, N'ETAIT DONC PAS TENU DE REPONDRE A LA REQUETE DONT S'AGIT PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE;



 ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT ENSUITE QUE LA REQUETE DU 22 AVRIL 1974, QUI TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA PREMIERE, A ETE ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI A L'INCULPE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS OU DE FORMULER SES DEMANDES QUANT AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES LE 8 AVRIL PRECEDENT;



 QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT DONC PAS A STATUER PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE SUR UNE REQUETE PRESENTEE TARDIVEMENT;



 ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS A L'INCULPE ET QU'AINSI CE DERNIER A ETE EN MESURE, APRES L'EXECUTION DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, DE RENOUVELER LES DEMANDES CONTENUES DANS SA PREMIERE REQUETE;



 QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT DANS LE DELAI IMPARTI, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 167 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'OBLIGENT LE JUGE D'INSTRUCTION, EN CAS DE REJET DES DEMANDES QUI LUI SONT SOUMISES, A RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE QUE SI CES DEMANDES LUI ONT ETE PRESENTEES DANS LE DELAI FIXE A COMPTER DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS DES EXPERTS;



 ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES, PAR LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 24 A 33 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 RESULTE DE LA POSSIBILITE POUR L'INCULPE DE DESIGNER L'UN DES EXPERTS, MAIS N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE CET INCULPE AIT LE DROIT D'ASSISTER PERSONNELLEMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, CE DROIT NE LUI ETANT CONFERE PAR AUCUN TEXTE DE LOI;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU;



 " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A SUBI UN GRAVE ACCIDENT AVANT SON ACQUISITION PAR Y...;



QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE NEGOCIANT EN AUTOMOBILES, IGNORER CET ETAT DE CHOSES;



 QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EST INSPIREE PAR UN ESPRIT DE LUCRE QUE REVELE L'IMPORTANCE DE LA LESION SUBIE PAR Y...;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LA PREUVE QUE LA VOITURE AIT SUBI UN ACCIDENT AVANT SA VENTE PAR LE DEMANDEUR A Y..., PREUVE QUI INCOMBAIT A CELUI-CI ET NON AU DEMANDEUR;



" ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER SUFFISAMMENT RAPPORTEE LA PREUVE D'UN ACCIDENT AVANT L'ACQUISITION PAR Y..., IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU CET ACCIDENT, UNE ERREUR COMMISE, VOIRE L'IGNORANCE OU LA NEGLIGENCE, FUT-CE D'UN PROFESSIONNEL, NE SUFFISANT PAS A ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE, LAQUELLE, EN L'ESPECE, ETAIT AU DEMEURANT EXCLUE PAR LE FAIT, CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT PERSONNELLEMENT SERVI DE LA VOITURE PENDANT DEUX MOIS, CE QU'IL N'EUT PU FAIRE SI CELLE-CI AVAIT ETE DANS L'ETAT DECRIT PAR L'ARRET ATTAQUE ";



ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL A VENDUE A Y..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR LES EXPERTS Y... ILS RAPPELLENT LES CONCLUSIONS QUE LA VOITURE EN CAUSE AVAIT SUBI, AVANT LA VENTE, UN GRAVE ACCIDENT RENDANT SON USAGE DANGEREUX ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE DE REPARATIONS INSUFFISANTES;



 QU'EN SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL D'AUTOMOBILES D'OCCASION, LE PREVENU DEVAIT INFORMER L'ACQUEREUR DE L'ETAT REEL D'USURE DE CE VEHICULE ET DES VICES QU'IL PRESENTAIT, LESQUELS ETAIENT D'AILLEURS, SELON L'AVIS DES EXPERTS, " VISIBLES A L'OEIL NU POUR UN SPECIALISTE ";



QUE, CEPENDANT, X..., MU PAR UN ESPRIT DE LUCRE TEL QU'IL A VENDU CETTE VOITURE A UN PRIX PRES DE DIX FOIS SUPERIEUR A SA VALEUR REELLE, S'EST ABSTENU DE LE FAIRE;



 ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RELEVER EXPRESSEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT SE DEDUIT CEPENDANT NECESSAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CI-DESSUS RAPPELEES;



QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.