Cour de Cassation · cr — 7 janvier 1976

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (JEAN-PIERRE);



2EME Y... (JOSE);



3EME Y... (MARIE-CLAUDE);



4EME Z... (GILLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, AINSI QUE SUR LE POURVOI FORME PAR A... (EVELYNE) CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI LES A CONDAMNES :

 X... JEAN-PIERRE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT;

Y... JOSE A UN AN D'EMPRISONNEMENT;



Y... MARIE-CLAUDE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT;



Z... GILLES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;



A... EVELYNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT CONTRE LES PERSONNES, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, DU FAIT D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE.

 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



SUR LE POURVOI DE Y... (MARIE-CLAUDE) : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION N'EST PRODUIT;



SUR LES POURVOIS DE X... (JEAN-PIERRE) ET DE Y... (JOSE) : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... (JEAN-PIERRE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314, PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU, " AUX MOTIFS QUE X... (JEAN-PIERRE) QUI AVAIT D'ABORD DONNE A SON EMPLOI DU TEMPS UNE VERSION FANTAISISTE, S'EST TROUVE CONTREDIT PAR SON DEMI-FRERE B... (DANIEL) ET SON AMI C... (MICHEL) AVEC LESQUELS IL SE TROUVAIT SUR LES LIEUX DE L'EMEUTE " ET QU'AU TERME DES DEBATS ET EN L'ETAT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LA COUR ESTIME QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS X... (JEAN-PIERRE) ET SANCTIONNE LEURS AGISSEMENTS DE PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI TIENNENT COMPTE EQUITABLEMENT DE LA GRAVITE DES FAITS, DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX, DE LEURS ANTECEDENTS ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI EXISTENT EN LEUR FAVEUR ";



" DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI SE TROUVENT REUNIS A L'ENCONTRE DE X... (JEAN-PIERRE) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI A MOTIVE LA CONDAMNATION;



" D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND EN AUCUN POINT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE, VISEES PAR LE GREFFIER ET JOINTES AU DOSSIER QUI DEMANDAIENT QUE SOIT " DIT ET JUGE " QUE FAUTE D'AVOIR ETE MIS EN CAUSE, PAR LES PARTICIPANTS A L'ACTION OU PAR CERTAINS TEMOINS, IL N'A PU ETRE RELEVE A L'ENCONTRE DE X... (JEAN-PIERRE) LE MOINDRE FAIT CONSTITUTIF D'UNE PARTICIPATION VOLONTAIRE A DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, DU FAIT D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, COMMISES CONTRE DES PERSONNES OU AYANT CAUSE AUX BIENS DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ";



SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR Y... (JOSE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314, PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT DEFERE;



" AUX MOTIFS " QUE Y... (JOSE) A REJOINT SA SOEUR AU PREMIER RANG DES MANIFESTANTS " ET " QU'AU TERME DES DEBATS ET EN L'ETAT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LA COUR ESTIME QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS Y... (JOSE) ET SANCTIONNE LEURS AGISSEMENTS DE PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI TIENNENT COMPTE EQUITABLEMENT DE LA GRAVITE DES FAITS, DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX, DE LEURS ANTECEDENTS ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI EXISTENT EN LEUR FAVEUR ";



" ALORS QUE D'UNE PART DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE PERIFIER SI SE TROUVAIENT REUNIS A L'ENCONTRE DE Y... (JOSE) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE;



" ET, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND EN AUCUN POINT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE VISEES PAR LE GREFFIER ET JOINTES AU DOSSIER QUI DEMANDAIENT QUE SOIT " DIT ET JUGE " QUE NI LES PARTICIPANTS A L'ACTION CONCERTEE NI LES TEMOINS N'ONT PU RELEVER A L'ENCONTRE DE Y... (JOSE) LE MOINDRE FAIT CONSTITUTIF D'UNE PARTICIPATION VOLONTAIRE A DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, DU FAIT D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, COMMISE CONTRE LES PERSONNES OU AYANT CAUSE AUX BIENS DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL REPREND LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... (JEAN-PIERRE) ET Y... (JOSE) FAISAIENT PARTIE D'UN GROUPE DE PERSONNES QUI S'EST DIRIGE VERS LE COMMISSARIAT DE POLICE POUR L'ATTAQUER ET MEME L'OCCUPER;



QUE L'ACTION DE CE GROUPE " A PRIS RAPIDEMENT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE EMEUTE " AU COURS DE LAQUELLE DES VIOLENCES CONTRE DES PERSONNES ET DES BIENS ONT ETE EXERCEES;



QUE, LORSQU'IL A ETE APPREHENDE, Y... (JOSE) SE TROUVAIT AU PREMIER RANG DES MANIFESTANTS;



QU'IL S'EST OPPOSE A L'ARRESTATION DE SA SOEUR QUI AVAIT OUTRAGE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, ET SE LIVRAIT A DES VIOLENCES CONTRE CEUX-CI;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES DE CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAITS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES DELITS RETENUS ET A JUSTIFIE SA DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



SUR LES POURVOIS DE X... (JEAN-PIERRE), Z... (GILLES), Y... (JOSE) ET A... (EVELYNE);



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DES POURVOIS DE X..., Z... ET Y..., AINSI QUE SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DE A... (EVELYNE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 ET 55 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A... (EVELYNE), X... (JEAN-PIERRE), Y... (JOSE) ET Z... (GILLES), SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS, A PAYER A LA VILLE DE ROUEN UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 20 000 FRANCS, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A CE QUE SOIENT CONDAMNES TOUS LES PREVENUS SOUS LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL SERAIT FONDEE;



" ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES;



QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;



QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LES PREVENUS CONTESTAIENT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE ROUEN ET INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL POUR SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE, NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ET SE DEVAIT DE DONNER LES MOTIFS DE SA DECISION;



QUE L'ABSENCE DE MOTIFS QUI ENTACHE L'ARRET ATTAQUE EST D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE Z... (GILLES) CONSOMMAIT DANS UN BAR PENDANT QUE SE DEROULAIENT LES VIOLENCES LITIGIEUSES ET QU'IL A ETE ARRETE AVANT QU'AIENT ETE COMMISES LES DEGRADATIONS DONT LA VILLE DEMANDAIT LA REPARATION ";



ATTENDU QUE A... (EVELYNE), X... (JEAN-PIERRE), Y... (JOSE) ET Z... (GILLES) ONT ETE CONDAMNES, AVEC PLUSIEURS COPREVENUS, POUR VIOLENCES EN GROUPES, MENEES SUR ACTION CONCERTEE ET A FORCE OUVERTE CONTRE DES PERSONNES ET DES BIENS, AVEC OUTRAGES ET VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;



QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE ROUEN, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A BON DROIT A CONDAMNE LES DEMANDEURS " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT " AVEC LEURS COPREVENUS, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE " A VALOIR SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ";



QU'EN EFFET, LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL QUI AUTORISE LES JUGES DU FOND A DISPENSER LES PREVENUS DE LA SOLIDARITE LEUR ATTRIBUE UNE SIMPLE FACULTE DONT ILS SONT LIBRES DE NE PAS USER SANS AVOIR SUR CE POINT A MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION;



QUE PAR SUITE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE POURVOI DE A... (EVELYNE) : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARANT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE MENTION CE JOURD'HUI 12 MARS 1975 LA COUR ETANT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS DU SIEGE QU'EN SON AUDIENCE DU 26 FEVRIER PRECEDENT " C'EST-A-DIRE M LE PRESIDENT ROZAN ET MM LES CONSEILLERS CONSTANTIN ET LOWE, CE DERNIER APPELE A COMPLETER CETTE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE SES AUTRES MAGISTRATS LEGITIMEMENT EMPECHES;



" ALORS QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN ETAIT COMPOSEE DE M ROZAN PRESIDENT, MM CONSTANTIN ET LOWE CONSEILLERS;



" PAR CONTRE, LE 12 MARS 1975, LA MEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN ETAIT COMPOSEE DE M ROZAN PRESIDENT ET MM LOWE ET DE MEUNYNCK ";



ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 MARS 1975, LA COUR ETAIT COMPOSEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DES MEMES MAGISTRATS MM ROZAN PRESIDENT, CONSTANTIN ET LOWE CONSEILLERS, QU'A L'AUDIENCE DU 26 FEVRIER 1975;



QUE LA DECISION A DONC ETE RENDUE PAR DES JUGES QUI ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES;



QUE CES MENTIONS DE L'ARRET FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CRU DEVOIR INDIQUER A PROPOS DE LA DEMOISELLE A... (EVELYNE) " QUE SON CASIER JUDICIAIRE NE PORTE ACTUELLEMENT LA TRACE D'AUCUNE CONDAMNATION! ";



" ALORS QUE LA LOI D'AMNISTIE INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE ";



ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CASIER JUDICIAIRE DE A... (EVELYNE) NE PORTE " ACTUELLEMENT TRACE D'AUCUNE CONDAMNATION " CETTE FORMULE N'IMPLIQUE PAS REFERENCE A UNE CONDAMNATION ANTERIEURE AMNISTIEE;



QUE LE MOYEN PRIS DE CE CHEF DOIT DONC ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS.