Cour de Cassation · cr — 27 janvier 1976

CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE D'ALCOOL DANS LE SANG A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DECLARE QUE LE DEMANDEUR QUI, DEUX HEURES APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AVAIT ESTIME QUE LES MESURES DE DEPISTAGE DU TAUX D'ALCOOLISME ETAIENT INOPERANTES DES LORS QU'IL AVAIT, DEPUIS LEDIT ACCIDENT, PRIS UN REPAS ET CONSOMME DES BOISSONS ALCOOLISEES, ETAIT COUPABLE DU REFUS DE SE SOUMETTRE A CES MESURES, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI ALLEGUEES NE POUVAIENT JUSTIFIER SON REFUS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE TOUTES DECLARATIONS ET RESERVES UTILES ET EVENTUELLEMENT DE CONTESTER PAR LA SUITE LES RESULTATS DE L'ALCOOTEST ET DE L'ANALYSE DU PRELEVEMENT SANGUIN;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR N'AYANT ETE FAITES A SON DOMICILE QUE DEUX HEURES APRES L'ACCIDENT NE PERMETTAIENT PAS DE PENSER QU'AU MOMENT DE LA COLLISION LE DEMANDEUR PRESENTAIT DES SYMPTOMES D'IVRESSE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE EN MATIERE DE DELIT NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE D'OU IL RESSORT AU CONTRAIRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DES RAISONS DE REFUSER UNE INVESTIGATION CONTESTABLE EN L'ESPECE ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CONDUISANT UN VEHICULE, A ETE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT SURVENU LE 5 MAI 1974, VERS 19 HEURES ET AYANT OCCASIONNE UN DOMMAGE CORPOREL;



 QUE LES GENDARMES, AYANT APPRIS QUE CE CONDUCTEUR PARAISSAIT EN ETAT D'EBRIETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE SONT RENDUS LE MEME JOUR, VERS 20 H 40, A SON DOMICILE ET L'ONT INVITE A SE SOUMETTRE A L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST;



QUE X... A OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE ET A REFUSE EGALEMENT DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PRESENCE D'ALCOOL DANS LE SANG;



QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT QU'UN CERTAIN TEMPS S'ETAIT ECOULE DEPUIS L'ACCIDENT ET QU'ENTRE-TEMPS X... AVAIT PRIS UN REPAS ET ABSORBE DES BOISSONS NE SAURAIT JUSTIFIER SON REFUS;



 QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE A CE SUJET TOUTES DECLARATIONS ET TOUTES RESERVES UTILES ET EVENTUELLEMENT DE CONTESTER PAR LA SUITE LES RESULTATS DE L'ANALYSE DU PRELEVEMENT SANGUIN;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L1, PARAGRAPHE 1, ALINEA 5 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 23, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE, SANS FAIRE ETAT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE;



 " ALORS QUE, EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONDAMNATION ET DU FAIT QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS DE CELLES QUI EN SONT EXCLUES, LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE SE TROUVAIT ACQUIS EN L'ESPECE ";



 ATTENDU QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A CARACTERE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION QUI N'EST PAS ENCORE DEFINITIVE AU JOUR OU ELLE EST RENDUE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET L 1ER, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA ROUTE : VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'AUCUNE PEINE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A RAISON D'UN FAIT QUI N'EST QUALIFIE PAR LA LOI NI CRIME NI DELIT NI CONTRAVENTION;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE NOTAMMENT D'INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA ROUTE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 QU'EN EFFET, LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE L'ALCOOTEST N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE;



 MAIS ATTENDU QUE LES PEINES PRONONCEES SE TROUVENT JUSTIFIEES PAR LA CONDAMNATION REGULIEREMENT INTERVENUE DU CHEF DU DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE D'ALCOOL DANS LE SANG;



QU'AINSI LA CASSATION NE DOIT INTERVENIR SUR LE MOYEN D'OFFICE QUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 JUIN 1975, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, ET NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;



 ET SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE;



 ATTENDU QUE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE ET NE POUVAIT DES LORS EN L'ESPECE ETRE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL;



QUE D'AILLEURS LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET DOIVENT ETRE EN CONSEQUENCE MAINTENUES, LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;



 MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT ARRET A EU EGALEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR LA COUR DE CASSATION A QUI IL N'APPARTIENT PLUS DE STATUER;



 PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE.