Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SUCCURSALE DE LA COMPAGNIE UTA DE PUTEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1973, VERS 12 HEURES 55, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, LE LIEU DE SON TRAVAIL, APRES AVOIR PRIS AU BOIS DE BOULOGNE, UN REPAS LEGER QU'ELLE AVAIT APPORTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE TOUT TRAJET EST CONSTITUE PAR UN ITINERAIRE ENTRE UN POINT DE DEPART ET UN POINT D'ARRIVEE;



 QUE LE BOIS DE BOULOGNE, COMPTE TENU DE SA SUPERFICIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU PRECIS OU L'INTERESSEE PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS, ET D'OU ELLE REPARTAIT ENSUITE, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT PENDANT UN TRAJET PROTEGE AU TERME DE L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT EN FAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE X... PRENAIT TOUS LES JOURS SON REPAS ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI S'ETAIT PRODUIT NON PAS DANS LE BOIS LUI-MEME MAIS SUR LE PARCOURS CONDUISANT AU LIEU DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... ET A PROXIMITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS