Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X... AVAIT QUITTE, AU MOMENT DE LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, L'ETABLISSEMENT OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DEVANT SON DOMICILE ET AVAIT POURSUIVI SON CHEMIN DANS L'INTENTION DE SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE, QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN VEHICULE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DETOUR PROTEGE LE DEPLACEMENT ACCOMPLI EN DECA OU AU-DELA DU DOMICILE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST DE COURTE DUREE ET DE FAIBLE AMPLITUDE ET CORRESPOND AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEMOISELLE X... ETANT PASSEE PAR LE LIEU DE SA RESIDENCE, LE TRAJET DE RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE ;



 QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;