Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS MODALITES PARTICULIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE DIZAINE DE CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE DIX KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL SANS MOYENS DE COMMUNICATIONS AISES, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A DES DELEGUES PEU NOMBREUX ELUS DANS UN CADRE UNITAIRE DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, QU'IL FALLAIT QU'ILS FUSSENT SUR PLACE, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LES CHANTIERS DISPOSASSENT D'UNE TOTALE AUTONOMIE ET QU'IL SUFFISAIT QU'ILS FUSSENT PLACES SOUS LA SURVEILLANCE D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, LEQUEL POUVAIT ETRE UN SIMPLE CHEF DE CHANTIER HABILITE A TRANSMETTRE LES DESIDERATA PRESENTES PAR LES DELEGUES AU NOM DES SALARIES;



 ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE NI SES CHEFS DE CHANTIER NI SES CHEFS D'EQUIPE N'ETAIENT QUALIFIES POUR RECEVOIR LES EVENTUELLES RECLAMATIONS DES DELEGUES ET SATISFAIRE A CERTAINES REVENDICATIONS, COMME L'EXIGE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CHANTIERS DE LA SOCIETE ETAIENT DISPERSES DANS UN RAYON DE CINQUANTE KILOMETRES AUTOUR DE SAINT-MAUR SANS MOYENS DE COMMUNICATIONS AISES, CE QUI EMPECHAIT DES DELEGUES ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, A DECIDE, AU VU DE L'ORGANIGRAMME MEME DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT PREVU DES BUREAUX DE VOTE DANS CHACUN, QUE CES CHANTIERS DEVAIENT CHACUN ETRE POURVU DU NOMBRE LEGAL DE DELEGUES, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'ILS DISPOSASSENT D'UNE TOTALE AUTONOMIE ET QU'IL SUFFISAIT QU'ILS FUSSENT PLACES SOUS LA SURVEILLANCE D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE HABILITE A TRANSMETTRE AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DES DESIDERATA PRESENTES PAR LES DELEGUES AU NOM DES SALARIES, COMPTE TENU DU TRAVAIL QUI Y ETAIT EXECUTE;



 QU'IL A PU ESTIMER, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LES CHEFS DE CHANTIER DE LA SOCIETE AVAIENT CETTE APTITUDE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DU SCRUTIN DU 18 JUIN 1976, FIXE LES MODALITES DES NOUVELLES ELECTIONS EN SE PLACANT AU 18 JUIN 1976 DONC EU EGARD AUX CHANTIERS QUI EXISTAIENT A CE MOMENT-LA ET QU'IL ENUMERE, BIEN QUE LA SOCIETE EUT SOUTENU QU'ILS AVAIENT TOUS DISPARU A L'EXCEPTION DE TROIS D'ENTRE EUX, ALORS QUE, LORSQUE DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE ORGANISEES APRES ANNULATION DES PRECEDENTES, IL FAUT SE PLACER A LA DATE OU ELLES AURONT LIEU ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHANTIERS D'UNE ENTREPRISE, PRENDRE EN CONSIDERATION CEUX QUI EXISTERONT A CETTE DATE, LES DELEGUES A ELIRE NE POUVANT ETRE AFFECTES A DES CHANTIERS QUI AURAIENT DISPARU;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION POUR ANNULER LES ELECTIONS CONTESTEES LA SITUATION DES CHANTIERS A LA DATE DE CELLES -CI, A ESSENTIELLEMENT POSE LE PRINCIPE QUE LES NOUVELLES ELECTIONS AYANT LIEU DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LES DELEGUES DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES CHANTIERS OU GROUPES DE CHANTIERS;



 QUE L'ENUMERATION QU'IL A DONNEE DE CEUX-CI, EN SE PLACANT A LA DATE DU 18 JUIN 1976, NE POUVAIT AVOIR POUR LES ELECTIONS A VENIR QU'UN CARACTERE INDICATIF, ETANT DONNE LES CHANGEMENTS POSSIBLES DANS LE NOMBRE ET L'IMPLANTATION DES CHANTIERS ET QUE LEUR NOMBRE DEVAIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA SITUATION A LA DATE DES ELECTIONS PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DONT LE JUGEMENT AVAIT RAPPELE LA NECESSITE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DU CHEF DU NOMBRE DES DELEGUES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6, L 420-7, R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE DETERMINER LE NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE, QUE CE CALCUL DEVR AIT ETRE EFFECTUE A LA DILIGENCE DES PARTIES DANS LE CADRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD OU A DEFAUT PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUANT AUX PRINCIPES D'ORGANISATION DES ELECTIONS;



 ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES LORSQU'UN ACCORD N'A PU INTERVENIR A CET EGARD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ENJOINDRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE SON JUGEMENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESSENTIELLEMENT INVITE LES PARTIES A FIXER ELLES-MEMES LE NOMBRE DES DELEGUES DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL EN SE CONFORMANT AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS QU'IL AVAIT CONSACREES, DISPOSITION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE MOYEN;



 QUE, DE CE CHEF, LA DECISION EST JUSTIFIEE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS AINSI QUE LE TROISIEME DU CHEF DU NOMBRE DES DELEGUES;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, CE SERAIT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI DETERMINERAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE NE DONNANT EXCEPTIONNELLEMENT COMPETENCE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CETTE MATIERE;



QUE C'EST AU TRIBUNAL, JUGE DE DROIT COMMUN EN MATIERE ELECTORALE, QU'IL APPARTIENDRA DE SE PRONONCER EN CAS DE CONTESTATION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, DU SEUL CHEF DU RECOURS EVENTUEL A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES