Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) A, APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, ETE DECLARE PAR LE CENTRE MEDICAL D'EXPERTISE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DE PARIS INAPTE POUR TROIS MOIS A SON EMPLOI, LE 18 JUILLET 1972, PUIS INAPTE 19 OCTOBRE 1972, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE LE 26 OCTOBRE SUIVANT PAR LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CMAC) ;



 QUE, SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT SAVOIR, LE 2 NOVEMBRE, QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER Z... 25 OCTOBRE AU SOIR, IL LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE UTA ETAIT EN DROIT DE CONSTATER, LE 2 NOVEMBRE 1972, UNE RUPTURE RESULTANT D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, MEDICALEMENT RECONNUE DES LE 19 OCTOBRE, PEU IMPORTANT LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 23 NOVEMBRE PAR LE PRESIDENT DU CMAC A LAMBERT ET LE DECLARANT DEFINITIVEMENT INAPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE CENTRE D'EXPERTISE MEDICALE LE 19 OCTOBRE 1972 NE POUVAIT PREJUGER DE SON CARACTERE TEMPORAIRE OU DEFINITIF, SUR LEQUEL SEUL LE CMAC EST HABILITE A SE PRONONCER AUX TERMES DE L'ARTICLE L424-2-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE L424-1 DE CE CODE INSTITUANT UNE GARANTIE DE SALAIRE PENDANT SIX MOIS EN CAS DE MALADIE, TOUTE RUPTURE DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT, LA DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE PRISE PAR LE CMCA PENDANT CETTE PERIODE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS INDEMNITE COMME CONSTITUANT SEULE PAR LES CONSEQUENCES QU'ELLE ENTRAINE (PERTE DE LA LICENCE ET RADIATION DU REGISTRE), LE FAIT DU PRINCE B... S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE CONTESTER CETTE RUPTURE SANS ATTENDRE QUE LE CMAC SE SOIT PRONONCE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE L'INAPTITUDE ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR A DENATURE LA LETTRE DE L'UTA Z... 20 OCTOBRE 1972 QUI RECONNAISSAIT QUE LAMBERT AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE ET QUE L'INTERESSE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CENTRE D'EXPERTISE MEDICALE, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE DECLARER LAMBERT X... OU A... TEMPORAIREMENT OU A... A L'EMPLOI DE PILOTE DE LIGNE, AVAIT OPTE POUR LA DERNIERE DE CES SOLUTIONS LE 19 OCTOBRE 1972 ET QUE SA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LE CMAC LE 26 ;



 QUE SI, LE 23 NOVEMBRE, CET ORGANISME AVAIT DECLARE LAMBERT A...
Y..., C'ETAIT A LA SUGGESTION DE SON PRESIDENT ET SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES INHERENTS A CET ETAT, ENFIN QUE SI, LE 20 OCTOBRE, LA COMPAGNIE UTA AVAIT ECRIT A LAMBERT QU'ELLE LUI VERSERAIT SES SALAIRES JUSQU'A CE QUE SOIT CONSTATEE SON INAPTITUDE DEFINITIVE, C'EST QU'ELLE IGNORAIT ENCORE LA DECISION PRISE LA VEILLE, PAR LE CENTRE D'EXPERTISE MEDICALE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LAMBERT, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT CE DERNIER A LA SOCIETE UTA ETAIT LA CONSEQUENCE DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE A L'EMPLOI DE PILOTE DE LIGNE, DECLAREE LE 19 OCTOBRE 1972, ET QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSTATEE PAR L'EMPLOYEUR DES CETTE DATE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR Z... PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE UTA AU PROFIT DES MEMBRES DUDIT PERSONNEL DECLARES DEFINITIVEMENT INAPTES PAR SUITE DE MALADIE NON IMPUTABLE AU SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE REGLEMENT, PREVU PAR UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 16 MARS 1971 QUI EN AVAIT ORIGINAIREMENT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 15 JUIN SUIVANT, N'AVAIT PU ETRE PRIS QUE LE 1ER DECEMBRE 1972, AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE, DONC POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE LAMBERT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CE PROCES-VERBAL, DEPOSE PAR LA COMPAGNIE UTA AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AYANT AINSI LA VALEUR D'UN ACCORD COLLECTIF, D'OU IL RESULTE QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN VIGUEUR LE 15 JUIN 1971 UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'INDEMNISATION DE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DANS LE MEME ESPRIT QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE-1 D'AIR-FRANCE, L'OBLIGATION DE NEGOCIER NE PORTANT QUE SUR LES MODALITES ET NON SUR LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNISATION DONT LA COUR NE POUVAIT DES LORS PRIVER LAMBERT, LA COMPAGNIE UTA AYANT VIOLE LE PROCES-VERBAL DU 16 MARS 1971 EN FIXANT UNILATERALEMENT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT AU 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ABOUTIR AVANT LE 15 JUIN 1971 ET AYANT AINSI AU MOINS ENGAGE SA RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DU 16 MARS 1971, LA SOCIETE UTA ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Z... PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE ETAIENT CONVENUES DE METTRE A L'ETUDE UN REGLEMENT QUI, S'INSPIRANT DE CELUI DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, INSTITUAIT CERTAINS AVANTAGES EN FAVEUR DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ETABLIR, NON POINT UN REGLEMENT AVANT LE 15 JUIN 1971 MAIS UN CALENDRIER DE NEGOCIATIONS PERMETTANT D'ABOUTIR AVANT CETTE DATE, QUE CES NEGOCIATIONS, DONT LES PARTIES AVAIENT RECONNU LA NECESSITE, N'AVAIENT PU ETRE MENEES A BIEN EN TEMPS VOULU SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE L'UTA EUT COMMIS QUELQUE FAUTE DANS LEUR ORGANISATION, ET QUE FINALEMENT CETTE COMPAGNIE AVAIT ELABORE UN TEXTE QUI, ELOIGNE DES PREVISIONS DU PROCES-VERBAL, LESQUELLES DEVAIENT CONSTITUER UN TOUT, N'AVAIT PAS RECU L'APPROBATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DECLARER APPLICABLES AUX PARTIES, A COMPTER Z... 15 JUIN 1971, CERTAINS DES AVANTAGES PREVUS POUR LES NAVIGANTS PAR LE REGLEMENT D'AIR FRANCE , MEME SI, DES LE 16 MARS 1971, LA SOCIETE UTA S'ETAIT ENGAGEE A PROMOUVOIR UN REGLEMENT S'INSPIRANT DES MEMES PRINCIPES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;