Cour de Cassation · soc — 2 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1976 AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LUCHAIRE POUR LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE CE COMITE, AU MOTIF QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, PRESIDENT DU COMITE, AVAIT PARTICIPE A CES ELECTIONS, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS LE DROIT, LA DESIGNATION DU SECRETAIRE NE RENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DEFINIES PAR L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET CONSTITUANT UNE PROLONGATION DE L'ORGANISATION DU COMITE A LAQUELLE SEULS PARTICIPENT LES MEMBRES ELUS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMITE CENTRAL, COMME LE COMITE D'ENTREPRISE, COMPREND LE CHEF D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES ELUS ET QU'IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE PAR LE COMITE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION INTERDISE LA PARTICIPATION A CELLE-CI DU PRESIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION INTERNE DU COMITE, ET NE CONSTITUE PAS UNE QUESTION SUR LAQUELLE LES MEMBRES ELUS DU COMITE AIENT SEULS A SE PRONONCER, EN TANT QUE DELEGATION DU PERSONNEL, A L'EXCLUSION DU CHEF D'ENTREPRISE PRESIDENT DU COMITE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT.