Cour de Cassation · soc — 3 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE DU 13 JUIN 1973, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 MALGRE L'ENGAGEMENT PRECIS PRIS EN CE SENS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DU MOULIN DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1973, AUX MOTIFS "QU'IL S'AGIT D'EVIDENCE DE LA PART DE SON AUTEUR D'UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES EXPLICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR L'INSPECTEUR DES LOIS X... PUISQU'ELLE CONTIENT A LA FIN UNE ERREUR SUR L'ARTICLE VISANT LE DELAI EXIGE QUI EST L'ARTICLE 41 ET NON L'ARTICLE 44 LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ON NE RETROUVE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE" , ALORS QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 13 JUIN 1973, LA SOCIETE DECLARAIT NETTEMENT A LOEFFEL QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, QU'IL IMPORTE PEU QUE DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES SE SOIENT GLISSEES DANS CETTE CORRESPONDANCE ET QU'EN PRESENCE D'UNE LETTRE DONT LE SENS ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, LA COUR NE POUVAIT SANS LA DENATURER ET EN INVOQUANT LA PRETENDUE INFLUENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR L'AUTEUR DE LADITE LETTRE, QUI N'ETAIT AUTRE QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE, REFUSER D'ADMETTRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DU MOULIN DU 13 JUIN 1973 DANS LAQUELLE LOEFFEL ENTEND TROUVER LA PREUVE DE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT PRECIS DE SON AUTEUR D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET SE BORNE A INDIQUER A CE SALARIE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT PAR LUI SIGNE LE 15 DECEMBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LA DUREE DE SON PREAVIS EST FIXEE A TROIS MOIS ;



 QUE CETTE INDICATION, EXACTE EN CE QU'ELLE SE REFERE AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, EST ERRONEE DANS SA REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 44 ETRANGER AU PREAVIS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QUI NE FIGURE PAS DANS LADITE CONVENTION ;



 QU'AYANT CONSTATE CETTE DOUBLE ERREUR DANS L'UNIQUE PHRASE DE LA LETTRE INVOQUEE QUI FASSE ALLUSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES TERMES DE LADITE LETTRE, ESTIME QUE CE SEUL DOCUMENT, AU DEMEURANT POSTERIEUR A LA RUPTURE INTERVENUE LE 23 MAI 1973 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, ETAIT INSUFFISANT, ALORS QUE L'ACTIVITE DE "FROMAGER" EXERCEE PAR LOEFFEL N'ETAIT PAS VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET QUE LE CONTRAT SUSVISE NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE A CETTE DERNIERE, POUR PERMETTRE DE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ENSEMBLE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LOEFFEL L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QUE "LE CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QU'ILS SONT COMPRIS DANS LE POURCENTAGE" QUI CONSTITUAIT SA REMUNERATION PRINCIPALE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT LOEFFEL DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE PEUT EN AUCUNE MANIERE PORTER ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC QUI VEULENT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN IMPOSANT CONTRACTUELLEMENT A LOEFFEL DE PRENDRE A SA CHARGE LE SALAIRE DE SON REMPLACANT PENDANT LA DUREE DE SES CONGES, LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT S'AGIT, VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SELON LESQUELLES, EN PREMIER LIEU, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUEL QUE SOIT SON MODE DE CALCUL, NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES PRECEDANT LA PERIODE OU EST PRIS LE CONGE ET, EN SECOND LIEU, LES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE FRACTIONNES QU'A LA CONDITION QUE LE SALARIE PUISSE PRENDRE AU MOINS DOUZE JOURS CONSECUTIFS ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE FABRICATION DE MEULES DE FROMAGE LIANT LES PARTIES, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LOEFFEL LES SALAIRES DES GARCONS FROMAGERS ET LE COUT DES ACCESSOIRES D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE, COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST CONVENU QUE LES CONGES ANNUELS DU FROMAGER SONT COMPRIS DANS SON POURCENTAGE, MAIS PAR CONTRE, IL AURA LE DROIT DE PRENDRE DES CONGES A SA CHARGE ET SON REMPLACEMENT DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES SOINS" ;



 QU'IL EN RESULTE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE L'ACTIVITE DE LOEFFEL, LE POURCENTAGE DE REMUNERATION DE 6 % SUR LES VENTES ALLOUE PAR LE DIT CONTRAT A LOEFFEL TENAIT COMPTE A LA FOIS DE LA PERIODE DU TRAVAIL ET DE CELLE DES CONGES PAYES, AINSI QUE DES CHARGES D'EXPLOITATION ;



 QUE LOEFFEL N'A PAS SOUTENU AVOIR PERCU DE CE CHEF UNE REMUNERATION MINOREE ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.