Cour de Cassation · soc — 16 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDI OSMAN X..., VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % FIXE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DES PRESTATIONS SOCIALES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS SAISI EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 271/7 L DU 26 MAI 1972 A ESTIME QUE CE TAUX ETAIT DE 8 % ;



 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A DECIDE DE FIXER A 5 % SEULEMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE D'INVALIDITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE EVENTUELLE DE L'INTERESSE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, DE SA PROFESSION ET DE SON SALAIRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET QU'ABDI OSMAN X... AVAIT DROIT A UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT RETENIR UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUE LE CONSEIL DES TROIS MEDECINS AVAIT FIXE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LES DELIBERATIONS N° 271/7 L DU 26 MAI 1972 ET N° 62/8 DU 4 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FIXE LE TAUX DE LA RENTE AU REGARD DU TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS RECUEILLIS, NOTAMMENT D'APRES LE TAUX D'INCAPACITE PHYSIQUE, L'ANCIENNETE, LA PROFESSION, LE SALAIRE DE LA VICTIME ;



 QUE C'EST COMPTE TENU DE CES DERNIERS ELEMENTS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT FIXE A 5 % LE TAUX DE RENTE DE L'INTERESSE ;



 QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REELLE DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PHYSIQUE CONSTATE PAR LE COLLEGE MEDICAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETRANGERS A L'ETAT MEDICAL DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET S'IMPOSAIT EN L'ESPECE AUX PARTIES ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE CE TAUX POUVAIT ETRE MAINTENU OU AUGMENTE, ET NON REDUIT, PAR L'EFFET DES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS PAR LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE INDIRECTEMENT EN CAUSE LA DECISION DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ;



 QU'ENFIN, ILS ONT TENU COMPTE, EN FAIT, DE CES ELEMENTS SANS ETRE TENUS DE PRECISER LE DETAIL DE CHACUN D'EUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI.