Cour de Cassation · soc — 30 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER DANS LE TROISIEME COLLEGE (OUVRIERS-EMPLOYES), COMME LE LUI AVAIT DEMANDE LE SYNDICAT FO, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LES 8 ET 9 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A GONFREVILLE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AVAIENT VOTE SANS PASSER PAR LES ISOLOIRS QUI ETAIENT A LEUR DISPOSITION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE LEUR EN FAISAIT OBLIGATION ET QUE LA LIBERTE DE VOTE N'AVAIT PAS ETE MECONNUE DE CE FAIT, ALORS QUE L'ISOLEMENT DES ELECTEURS EST OBLIGATOIRE AFIN D'ASSURER LE SECRET DU VOTE QUI EST LUI-MEME EXIGE PAR L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI L'INSTALLATION D'ISOLOIRS DANS LA SALLE DE SCRUTIN EST OBLIGATOIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LES ELECTEURS A EN USER, ET QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA LIBERTE DE VOTE N'AVAIT PAS ETE MECONNUE DU SEUL FAIT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ETAIENT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR COMME ILS EN AVAIENT POURTANT EU LA FACULTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.