Cour de Cassation · soc — 2 février 1978

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NORD-FRANCE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA REQUETE SUR LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;



ATTENDU QU'EN SA DECLARATION DE POURVOI DU 12 JUILLET 1976, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 20 MAI 1976, SIGNIFIE LE 26 JUIN 1976, INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, REY ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LE PLAFOND ACOUSTIQUE ET DECORATIF ET LA SOCIETE NORD-FRANCE, REY, SANS INVOQUER LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, A DECLARE SE RESERVER DE FOURNIR DANS UN MEMOIRE LES MOYENS DE CASSATION QU'IL INVOQUE ;



 QUE CETTE DECLARATION N'A ETE, A CE JOUR, SUIVIE D'AUCUN MEMOIRE ENONCANT UN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION A L'EGARD DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL A CONSTATE QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE REY ET LA SOCIETE NORD-FRANCE ET MIS HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NORD-FRANCE ;



ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE REY, MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LE PLAFOND ACOUSTIQUE ET DECORATIF A MARSEILLE, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE, PAR LA SUITE, ENGAGE PAR CETTE MEME SOCIETE ET LA SOCIETE NORD-FRANCE POUR ALLER TRAVAILLER AU ZAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE DE REMISE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE ZAIRE TRANSMIS PAR L'EMPLOYEUR A L'INTERESSE LE 26 MAI 1975 N'AVAIT PAS D'EXISTENCE JURIDIQUE N'AYANT PAS ETE RETOURNE SIGNE PAR LE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A UNE EXISTENCE LEGALE MEME S'IL A ETE CONCLU VERBALEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEROULEMENT DES FAITS, NON CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, QUI ONT PROCEDE LE 26 MAI 1975, ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE ZAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, CHARGEE A TITRE DE SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX ACOUSTIQUES DES STUDIOS DE LA CITE DE LA VOIX DU ZAIRE, A KINSHASA, LA SOCIETE LE PLAFOND ACOUSTIQUE ET DECORATIF AVAIT PRESSENTI SON PERSONNEL POUR ACCOMPLIR CETTE TACHE ;



 QUE DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENGAGES ET QUE, DANS LA PERSPECTIVE D'UN DEPART, LES FORMALITES PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DES PASSEPORTS AVEC VISA DU ZAIRE AVAIENT ETE EFFECTUEES A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRISE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;



 QUE LE 26 MAI 1975 LA SOCIETE AVAIT ADRESSE A REY UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE DE DIX PAGES COMPORTANT "UN CONTRAT TYPE" NI DATE NI SIGNE, DONT LE DERNIER PARAGRAPHE PREVOYAIT LE RETOUR A L'EMPLOYEUR D'UN EXEMPLAIRE APPROUVE ET SIGNE PAR L'INTERESSE ;



QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE REY, QUI N'AVAIT NI SIGNE NI RETOURNE CE DOCUMENT, NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE CLAUSE ETAIT "DEPASSEE" DU FAIT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREALABLES DE DEPART, ET QUE CELLES-CI SUFFISAIENT A ETABLIR LA PREUVE DE L'ACCORD DES PARTIES ;



 QU'EN EFFET CES FORMALITES CONSTITUAIENT DE SIMPLES PRELIMINAIRES, NE POUVANT ETRE CONSIDERES COMME UNE ADHESION TOTALE A UN CONTRAT LONG ET DETAILLE DONT LES MULTIPLES CLAUSES PRECISAIENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, NECESSITANT ETUDE ET REFLEXION, CE QUI JUSTIFIAIT L'EXIGENCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN ACCORD ECRIT POUR EVITER TOUTE CONTESTATION A L'AVENIR ;



 QUE REY, EN NE SIGNANT PAS CE DOCUMENT ET EN N'EN FAISANT PAS RETOUR A L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI, COMME LA QUASI-TOTALITE DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS DONNER SUITE A CE PROJET ;



 QUE LES JUGES DU FONDS, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT, PAR CES ENONCIATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LES POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD ;



QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF : ATTENDU QUE REY FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PANIER, DE DEPLACEMENT ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE D'AOUT 1975 A JANVIER 1976, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE PLAFOND ACOUSTIQUE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE DONNE PAS, PAR ELLE-MEME, OUVERTURE A CASSATION ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE NORD-FRANCE, ET POUR LE SURPLUS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.