Cour de Cassation · soc — 1 juin 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ;



 CES CONGES NE DONNENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, PRIMES ET INDEMNITES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTES SUR LES CONGES ANNUELS" ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE A RETENU SUR LE SALAIRE DE RETIERE, EMPLOYE A SA SUCCURSALE DE NANTES, LE MONTANT DE LA REMUNERATION AFFERENTE AUX JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS PENDANT L'ANNEE 1975 EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN LA CIRCONSTANCE PARCE QU'IL NE BENEFICIE QU'AUX MANDATAIRES SYNDICAUX LESQUELS DOIVENT S'ENTENDRE DES SEULS SALARIES INVESTIS PAR LEUR ORGANISATION SYNDICALE D'UN MANDAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, QUE MEME POUR CEUX-CI, CES CONGES NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES CREDITS D'HEURES QUI LEUR SONT LEGALEMENT ACCORDES POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CES CONGES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT, COMME CELA AVAIT ETE LE CAS POUR LE SALARIE EN CAUSE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE SUR SON SALAIRE AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES, DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE POUR COUVRIR LES FRAIS QUE LUI AVAIT CAUSE LE PROCES, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL AU SENS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUT ADHERENT DESIGNE PAR SA STRUCTURE SYNDICALE POUR TOUTE MISSION NECESSAIRE ET DECOULANT DE LA VIE DU SYNDICAT, D'AUTRE PART, QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS VISES PAR L'ARTICLE 71 DOIVENT S'ENTENDRE PAR OPPOSITION AUX CONGES LEGAUX REGULIERS ET QU'ILS DOIVENT ETRE ACCORDES SANS AVOIR EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES REUNIONS OU DEMARCHES EN VUE DESQUELLES ILS SONT SOLLICITES, DES LORS QUE CELLES-CI RENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 71 ET QUE LA DEMANDE EMANE DU SYNDICAT DU BENEFICIAIRE DU CONGE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LE MANDAT SYNDICAL VISE PAR L'ARTICLE 71 DEVAIT S'ENTENDRE DE TOUT MANDAT CONFIE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE A UN DE SES ADHERENTS EN VUE DE L'UNE DES MISSIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET PAS SEULEMENT DES FONCTIONS CONFEREES PAR LE SYNDICAT A L'UN DE SES MEMBRES POUR ETRE EXERCEES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, EN REVANCHE, LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES CONGES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES EN VERTU DE L'ARTICLE 71 EXCLUT UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DE CEUX-CI, LA SUPPRESSION DES SALAIRES Y AFFERENTS ETANT JUSTIFIEE EN CAS D'ABUS ;



 QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN AVAIT ETE OU NON AINSI EN CE QUI CONCERNE LES CONGES LITIGIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.