Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 mars 1978
- ECLI
- 6079b0a59ba5988459c4f4cf
- Date
- 15 mars 1978
prud"hommescompétence territorialedomicile du salariétravail effectué hors de tout établissementtravail sur un chantiertravail effectué dans le cadre des centres de travaux de l'entreprise
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 mars 1978
- Matière
- prud"hommes
Référence
6079b0a59ba5988459c4f4cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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