Cour de Cassation · soc — 22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "JACQUES X... INTERNATIONAL" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ALAIN Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE CE DERNIER AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DES INSUFFISANCES IMPUTEES A VALETTE COMME DE L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE SES PROPRES EFFECTIFS POUR JUSTIFIER UNE REORGANISATION COMPORTANT UN DECLASSEMENT DE VALETTE NON ACCEPTE PAR LUI ET QUE L'INITIATIVE AINSI PRISE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUAIT QUE PUISSENT ETRE IMPUTEES A FAUTE AU SALARIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE JACQUES X... INTERNATIONAL FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DU DEVELOPPEMENT CONSIDERABLE DE SON ENTREPRISE, LES QUESTIONS DE PERSONNEL PRENAIENT UNE IMPORTANCE CROISSANTE, IMPLIQUANT DES TACHES PLUS NOMBREUSES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE RECRUTEMENT, FONCTION PRINCIPALE DE VALETTE, RESTEE A LUI CONFIEE DANS LA REORGANISATION QUI S'IMPOSAIT, TANDIS QUE SA REMUNERATION ETAIT INCHANGEE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE LE DECLASSEMENT DE VALETTE DE LA LIMITATION NOMINALE DE SES FONCTIONS SANS EXAMINER SI L'AUGMENTATION DE LEUR OBJET NE LA COMPENSAIT PAS, LA COUR D'APPEL QUI, DE PLUS, A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FAISAIT AUSSI VALOIR QUE VALETTE DONT LES INSUFFISANCES AVAIENT ETE PLUSIEURS FOIS SOULIGNEES ET QUI AVAIT ETE PREVENU DE LA REORGANISATION CONSISTANT NOTAMMENT A CONFIER AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LA DIRECTION DE LA PROMOTION HUMAINE, N'AVAIT PAS MANIFESTE SON DESACCORD A CETTE REORGANISATION QUI DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LUI RETIRER CETTE MEME DIRECTION ALORS A SA CHARGE, ET QUE CETTE REORGANISATION AVAIT ETE DISCUTEE ET DECIDEE LORS DE LA REUNION DU COMITE DE DIRECTION DONT FAISAIT PARTIE VALETTE ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVIE AVANT D'ETRE ANNONCEE DEVANT UNE AUDIENCE ELARGIE DE CADRES, SI BIEN QUE, POUR AVOIR POUR PARTIE MECONNU CES CIRCONSTANCES ET OMIS DE DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE A RETENIR L'ABSENCE D'ACCEPTATION DE VALETTE A LA REORGANISATION LITIGIEUSE NI LE CARACTERE FAUTIF ET EXONERATOIRE PRETE A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL EN RESULTAIT QUE, SELON LE RAPPORT ETABLI LE 24 AVRIL 1973 SUR JACQUES X... INTERNATIONAL 1972 VALETTE, DIRECTEUR ADJOINT, ETAIT ALORS SOUS LES ORDRES DIRECTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JACQUES X..., LE RESPONSABLE D'UNE DIRECTION FONCTIONNELLE, LA "DIRECTION DE LA PROMOTION HUMAINE", QU'EN CE TTE QUALITE, IL AVAIT SOUS SES ORDRES TROIS DIVISIONS : 1° REMUNERATIONS ET RELATIONS SOCIALES (DIRIGEES PAR GAUVAIN) ;



2° FORMATION (DIRIGEE PAR CROSA) ;



 3° CARRIERE DES CADRES (SANS INDICATION DE TITULAIRE), ET QUE LA REORGANISATION ANNONCEE LE 13 DECEMBRE 1973 PAR JACQUES X... AVAIT POUR EFFET DE CONFIER LA DIRECTION DE LA PROMOTION HUMAINE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Z... ET DE PLACER VALETTE SOUS LES ORDRES DE CE DERNIER EN LUI ATTRIBUANT SEULEMENT UNE DIVISION (RECRUTEMENT) SUR LE MEME PLAN QUE SES SUBORDONNES DE LA VEILLE, GAUVAIN ET CROSA CHARGES DES DIVISIONS REMUNERATIONS ET FORMATION, CE QUI COMPORTAIT UN VERITABLE DECLASSEMENT, D'AUTRE PART, QUE SI JACQUES X... ALLEGUAIT QUE VALETTE LUI AURAIT, DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A DEMEURER DANS LA SOCIETE EN N'ETANT PLUS CHARGE QUE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL, AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE TELLE ACCEPTATION PAR VALETTE ;



QU'ILS EN ONT DEDUIT, APRES AVOIR ESTIME QUE L'ACCROISSEMENT DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE INVOQUE PAR CETTE DERNIERE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE TELLE MESURE, QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL UNILATERALEMENT DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR, NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ET EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ;



MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 24 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR A MOINS QUE CELUI-CI NE S'OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ;



ATTENDU QU'EN ACCORDANT A VALETTE, QUI AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE JACQUES X... INTERNATIONAL LE 18 DECEMBRE 1973 SA DECISION DE CESSER SES FONCTIONS LE MEME JOUR ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI LE 7 JANVIER 1974, LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONSTATER QUE LADITE SOCIETE SE SOIT OPPOSEE A CE QU'IL EXECUTE SON PREAVIS OU AIT RENDU PAR SON FAIT CETTE EXECUTION IMPOSSIBLE, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA REFORME PAR ELLE ENVISAGEE N'ETAIT PAS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ET QU'INVITE A EFFECTUER SON PREAVIS VALETTE AVAIT REFUSE DE L'ACCOMPLIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.