Cour de Cassation · soc — 16 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ;



ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;



ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOUIS X... LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DU DIABETE, DONT SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT CONSEILLE L'ACHAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QUE LEDIT APPAREIL NE FIGURAT PAS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ECONOMIES IMPORTANTES DONT LA SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIT DU FAIT DE SON ACQUISITION ET DE LA SITUATION MEDICALE PARTICULIERE DE L'ASSURE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS PREVUS A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 268 DU MEME CODE A LEUR INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LAQUELLE INSCRIPTION NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUNE AUTRE CONSIDERATION SI RESPECTABLE SOIT-ELLE ;



D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI LEGALEMENT, EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.