Cour de Cassation · soc — 30 mars 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, SOCIETE DE PROGRAMME ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, A DEMANDE QUE LES QUATRE MEMBRES QU'IL AVAIT DESIGNES POUR ASSISTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ;



 QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN QU'IL LUI SOIT ENJOINT DE SATISFAIRE A SA REQUETE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE ETAIT APPLICABLE AUX SOCIETES DE PROGRAMME, LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE POUVANT S'ANALYSER EN UN ACTE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE, SOUS RESERVE D'INCOMPATIBILITES QUI NE SE RENCONTRAIENT PAS EN L'ESPECE, LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES S'APPLIQUE A CES SOCIETES, ALORS QUE, LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNANT L'ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DEVOLU A LA SOCIETE ET A SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES PARTICULIERES, TANT PAR SA COMPOSITION ET PAR LE MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES, QUE PAR SES ATTRIBUTIONS, QUI COMPRENNENT CELLES DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES, ENFIN PAR LA MISSION, QUI LUI EST EN OUTRE CONFIEE, DE VEILLER, AU NIVEAU NATIONAL, A L'EXPRESSION DES PRINCIPALES TENDANCES DE LA PENSEE ET DES GRANDS COURANTS DE L'OPINION, ENSEMBLE DE CONSIDERATIONS EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, COMME EST D'AILLEURS VENU LE PRECISER LE DECRET N° 76-798 DU 24 AOUT 1976 ;



MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, LES SOCIETES DE PROGRAMME SONT SOUMISES "A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION INCOMPATIBLES AVEC LA STRUCTURE DES SOCIETES ET LES EXIGENCES DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC", L'ARRET CONSTATE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLES ;



 QU'EN EFFET, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE PROGRAMME A UNE COMPOSITION ORIGINALE ET COMPREND NOTAMMENT UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA PRESENCE DE CE DERNIER, AUI PARTICIPE AVEC VOIX DELIBERATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, NE PEUT SUPPLEER CELLE DES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET SES DECRETS D'APPLICATION N'AYANT PAS APPORTE DE LIMITATION AUX PREROGATIVES QUE CE COMITE TIENT DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, FUT-CE EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE PROGRAMME, ET SES DELEGUES DEVANT REMPLIR ENTRE CE CONSEIL, AUX SEANCES DUQUEL ILS ASSISTENT AVEC VOIX SEULEMENT CONSULTATIVE, ET LE COMITE QU'ILS REPRESENTENT, UN ROLE DE LIAISON ET D'INFORMATION ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CONVOQUER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT D'AILLEURS MIS LUI-MEME EN PLACE, INTERESSAIT, NON L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC, MAIS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE ASSISTANCE DE CES DELEGUES AUX SEANCES DU CONSEIL N'ETAIT PAS DE NATURE A CONTRARIER LA MISSION SPECIFIQUE DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LITIGE OPPOSANT LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANTENNE 2 A CELLE-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE LE REFUS AUQUEL S'ETAIT HEURTE LE COMITE NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN ACTE ADMINISTRATIF QUI N(AURAIT PU ETRE MIS EN CAUSE DEVANT CES JURIDICTIONS ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.