Cour de Cassation · soc — 22 février 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 517-11, L. 517-12 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, 404 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS DANS L'INSTANCE OPPOSANT ASSADA A LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION DES ALIMENTS PROTEINIQUES, L'AFFAIRE FUT FIXEE POUR ETRE PLAIDEE AU 20 MAI 1975 ;



 QU'ELLE FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1975, A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ASSADA ;



 QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENVOI AYANT ETE FORMULEE, ASSADA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR REJETEE IMPLICITEMENT ALORS QUE, FAUTE DE DONNER DES MOTIFS A CE REJET, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE MANIFESTE NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PARVENUE AU COURS DE L'AUDIENCE, ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENONCE QUE DANS CETTE LETTRE LE CONSEIL D'ASSADA DEMANDAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE PERMETTRE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CE MOTIF ;



 L'AVOCAT SOLLICITANT, A L'INVERSE, LE RENVOI DANS LES TERMES SUIVANTS : "IL NE M'EST DANS CES CONDITIONS PAS POSSIBLE D'ETABLIR MES PROPRES CONCLUSIONS ET DE LES ADRESSER AVANT L'AUDIENCE A LA COUR ET A MON CONFRERE" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR SA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1975, DONT ELLE N'A POINT DENATURE LES TERMES ET QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A DES CONCLUSIONS, LE CONSEIL D'ASSADA SOLLICITAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS ;



 QUE, D'AUTRE PART, USANT DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES D'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION ;



QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.