Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROWET, EMBAUCHE COMME AIDE-COUPEUR EN JANVIER 1964 PAR MEUNIER QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE "STORES, FERRURES ET TOILES BACHES LAMBREQUINS", AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT PROMU PRINCIPAL COUPEUR, CHEF D'ATELIER PUIS ADJOINT A SON E MPLOYEUR, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS ;



 QU'AYANT DEMISSIONNE EN FEVRIER 1970, IL A FORME DIVERSES DEMANDES CONTRE MEUNIER, LUI RECLAMANT NOTAMMENT LE PAIEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971, DE LA PRIME DE VACANCES PREVUE PAR L'AVENANT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE CONCERNAIT DANS LA PROPORTION DE 80 % LA FABRICATION ET LA X... DES STORES SUR LES IMMEUBLES, QU'EN RAISON DE SA FINALITE, UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE CELLE DU BATIMENT A LA RUBRIQUE DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE MEUNIER AVAIT ETE INSCRITE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUES ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE), CE QUI DETERMINAIT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI DEVAIT ETRE UNIQUE DANS UNE MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EST DETERMINEE PAR LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, SANS EGARD A LA FINALITE DES PRODUITS FABRIQUES, NI A L'INSCRIPTION A L'INSEE ET QU'IL N'Y A AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE A CE QUE PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES S'APPLIQUENT DANS UNE MEME ENTREPRISE EN CONSIDERATION DE LA DIVERSITE DES ACTIVITES QUI Y SONT EXERCEES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT, RELEVE QUE SI, DANS L'ENTREPRISE DE MEUNIER, LES POURCENTAGES COMPARES DES STOCKS DE TISSUS ET DE FERRURES ET DU TRAVAIL DES COUPEURS ET DES POSEURS N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS D'APPRECIATION DETERMINANTS, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... L'ACTIVITE GLOBALE DE L'ENTREPRISE EN MATIERE DE FABRICATION ET DE X... DE STORES ETAIT, DANS LA PROPORTION DE 80 %, EMPLOYEE A SATISFAIRE LES BESOINS DES CHANTIERS DU BATIMENT ET DE 20 % SEULEMENT A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES STO RES SANS X... ;



 QUE MEUNIER, QUI SOUTENAIT NE COTISER QUE POUR LE PERSONNEL "X... URS" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET QUI PRETENDAIT APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE AU RESTANT DU PERSONNEL, AVAIT CEPENDANT DIFFUSE, LE 1ER JANVIER 1965, UNE NOTE DE SERVICE POUR INFORMER L'ENSEMBLE DES SALARIES QUE L'INSEE AYANT TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE "BATIMENT" SOUS LA RUBRIQUE "AGENCEMENT DE MAGASINS - POSE DE STORES", IL TENAI A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU PERSONNEL DESIREUX DE LA CONSULTER, LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, "PAR LAQUELLE NOUS SOMMES REGIS A DATER DU 1ER JANVIER 1965" ;



 QU'ENFIN, SI BROWET, INITIALEMENT "COUPEUR", ETAIT DEVENU ETAM, ADJOINT DU DIRECTEUR, SON ACTIVITE, EN TANT QUE TEL, S'APPLIQUAIT INDIFFEREMMENT AUX TRAVAUX DE FABRICATION ET DE X... ;



ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE BROWET ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE DONT MEUNIER AVAIT LUI-MEME ANNONCE LA MISE EN APPLICATION DANS SON ENTREPRISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;