Cour de Cassation · soc — 31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOULAIN QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE VAUQUELIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALIFICATION DE CADRE DEUXIEME GROUPE PREMIER DEGRE ET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT AFFERENTES A CETTE QUALIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSITION "CADRE" REVENDIQUEE N'IMPLIQUE PAS QUE LE CADRE SOIT LE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, NI QU'IL AIT ACQUIS SES CONNAISSANCES AUTREMENT QUE PAR L'EXPERIENCE, NI QU'IL DIRIGE UN IMPORTANT PERSONNEL, LA COUR NE RELEVANT D'AILLEURS PAS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PERSONNEL SUR LE DOMAINE ET NE CONTREDISANT PAS LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI FAISAIENT ETAT DE L'IMPORTANCE DU DOMAINE ET DE LA PRESENCE DE PERSONNEL NON PERMANENT, QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT RETENU DES ELEMENTS INOPERANTS AU REGARD DE LA DEFINITION DU CADRE DU DEUXIEME GROUPE PREMIERE CATEGORIE, QUI EST "APPELE D'UNE MANIERE PERMANENTE A SECONDER L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ASSURANT, EN PARTICULIER, LA BONNE EXECUTION, ET EN TEMPS OPPORTUN, DES TRAVAUX, SELON DES DIRECTIVES PERIODIQUES, FREQUENTES ET REGULIERES ;



 NE PROCEDANT NI AUX ACHATS ET AUX VENTES DES PRODUCTIONS DE L'EXPLOITATION, NI A L'EMBAUCHE DU PERSONNEL" ;



 QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES ACTIVITES DU SALARIE TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES PIECES DU DOSSIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE GOULAIN, QUI N'AVAIT QUE DIX-SEPT ANS LORSQU'IL A ETE ENGAGE PAR VAUQUELIN, NE POSSEDAIT ALORS AUCUN DIPLOME ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR SUIVI UNE FORMATION TECHNIQUE QUELCONQUE ;



 QUE SON ACTIVITE N'AVAIT PAS DEPASSE CELLE D'OUVRIER QUALIFIE DU SECOND DEGRE DEFINI COMME "EXECUTANT SON TRAVAIL AVEC INITIATIVE ET COMPETENCE, EXPERIMENTE DAS DIVERS TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ET PARTICULIEREMENT SOIT DANS LE MANIEMENT DES INSTRUMENTS OU LA CONDUITE DU MATERIEL EN SERVICE SUR L'EXPLOITATION EN ETANT CAPABLE D'ASSURER LES REGLAGES ORDINAIRES ET L'ENTRETIEN COURANT, SOIT DANS L'ALIMENTATION ET LES SOINS DU BETAIL, ELEVES ET BETES ADULTES, EN ETANT APTE NOTAMMENT A DEPISTER LES ANIMAUX MALADES" ;



 QUE D'AILLEURS, LES ATTESTATIONS PRODUITES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTRE ACTIVITE DEPASSANT CELLE D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET QU'ENFIN, VAUQUELIN AVAIT DONNE PROCURATION A UNE DAME X... ET NON A LUI DE GERER SA PROPRIETE EN SON ABSENCE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE GOULAIN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL EUT EXERCE DES FONCTIONS DE CADRE DEUXIEME GROUPE, PREMIER DEGRE ET EUT ETE APPELE D'UNE MANIERE PERMANENTE A SECONDER VAUQUELIN DANS LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.